RT 2012 obligation mesure consommation arrêté 26 10 2010 art 21 23 24

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La règlementation thermique 2012 (RT 2012) est la réglementation qui concerne les bâtiments neufs construits depuis le 1er janvier 2013, elle oblige à respecter des seuils de consommations à ne pas dépasser et doit inciter les occupants au contrôle de leurs consommations d’énergie et à se préoccuper de l'ensemble des économies possibles pour rendre le logement économe en énergie.

 

Les 3 articles indispensables sur la RT 2012 art 21, art 23 et art 24

Chauffer, régler, mesurer : 3 articles RT 2012 n° 21.23.24

 

L'article 23 de l'arrêté du 26 octobre 2010 : estimation des consommations

L’Article 23 de l’arrêté RT 2012 du 26 octobre 2010 concerne la mise en œuvre d'un système électronique permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie de chaque logement excepté pour les consommations en énergie des systèmes individuels au bois (bois bûche ou bois granulés).

 

L'information doit être accessible depuis l'habitat

Cette information sur les consommations doit être accessible depuis l’habitat. Cette information peut être également délivrée par voie électronique ou voie postale uniquement dans le cas ou le maître d’ouvrage est également le propriétaire bailleur du bâtiment construit. Ce relevé doit être effectué au minimum une fois par mois et par typologie d’énergie (gaz et électricité).

L'objectif du système de mesure : sensibiliser et économiser

L’objectif de ce système de mesures est de sensibiliser les usagers sur leurs pratiques et de les inciter à modifier leurs comportements parfois énergivores. Cette obligation doit aussi permettre une meilleure gestion des consommations énergétiques.

 

Le relevé d'information sur la consommation d'énergie : 5 usages

Le relevé d'information sur la consommation d’énergie se répartit pour les 5 usages suivants :

 

1) Chauffage : comptage de l'énergie consommée et facturée permettant le chauffage du logement

2) Refroidissement : si le logement est équipé d’un système de rafraichissement

 

3) Production d’eau chaude sanitaire :

(le système de mesures permet d'évaluer l'énergie consommée et facturée permettant la production d’eau chaude sanitaire du logement)

4) Réseau des prises électriques : calcul de l'ensemble des consommations de tous les appareils et accessoires reliés aux prises électriques

5) Autres usages : toutes les consommations qui ne sont pas prises en compte dans les postes précédents

(exemple domotique, pompe piscine, portail électrique, etc.)

 

La répartition des consommations souvent méconnue

La répartition des différentes consommations énergétiques peut-être basée soit sur des données mesurées soit sur des données estimées. Cette différentiation des usages permet de mettre l’accent sur les dépenses liées à l’usage domestique d'une habitation comme l'électroménager, les appareils de cuisson, les appareils multimédias, les équipements de domotiques et de confort, des chiffres qui ne sont souvent généralement pas connus.

La collecte des informations peut s'effectuer directement depuis les équipements qui consomment l’énergie. Un dispositif intelligent de capture des consommations branchées sur le générateur de chauffage, les prises électriques et doté d'une interface utilisateur avec l'affichage des consommations, de résultats de prévisions et de statistiques.

 

Quels sont les moyens pour répondre à l’exigence de comptage de la RT 2012 ?

Cette association d’un logiciel et d'un système de comptage permettant l’accessibilité à l’information liée aux consommations énergétiques peut fonctionner sur :

- Un équipement électronique de l’habitat comme un thermostat d’ambiance programmable ou un gestionnaire d'énergie

- Un module permettant une connexion Internet à l'aide d'un mot de passe, etc.

- un ordinateur distant (ex : centre de traitement des données)

- un ordinateur personnel

- Un système lié à un abonnement. Dans certaines configurations l’usager n’aura pas à prendre en charge le coût de l’abonnement pendant les 3 premières années.

 

Les textes règlementaires 

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments 

Legifrance textes règlementaires Portail habitat Picbleu

 

 

 

 

Télécharger l'article relatif aux systèmes de mesure ou d’estimation des consommations en logement

L’article 23 de l’arrêté du 26 octobre relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments impose que les maisons individuelles ou accolées ainsi que les logements des bâtiments collectifs d’habitation soient équipés d’un système permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie

 Article 23 compteur construction RT2012 Portail Habitat Picbleu

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