Taxe sur la valeur ajoutée TVA à taux réduit 5.5 % pour le bâtiment

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Le taux de TVA est de 5.5 %, pour tous les travaux de rénovation énergétique y compris pour les travaux induits c'est-à dire les travaux annexes rendus nécessaires par la rénovation comme le déplacement de radiateur de chauffage ou l'enlèvement de sols anciens (parquets, lino, carrelage) ou encore de remise en peinture après la dépose de menuiseries. Le taux de TVA réduit pour tous les autres travaux de rénovation est passé de 7 % à 10 % le 1er janvier 2014.

Sommaire 

  1. TVA à taux réduit 5.5 % sur les travaux du bâtiment
  2. TVA à taux réduit 10 % sur les travaux du bâtiment   
  3. Quelles sont les personnes concernées ?    
  4. Quels sont les locaux concernés ?   
  5. Quels sont les travaux bénéficiant de la TVA à 5.5 % ?   
  6. Les obligations à respecter pour bénéficier du taux de TVA réduit   
  7. Les conditions à respecter pour bénéficier du taux de TVA réduit   
  8. Les formalités   9) Les liens utiles sur la TVA 
  9. Date et limites d’application de la TVA à taux réduit 
  10. Quelles sont les sanctions en cas de contrôle fiscal rectificatif ? 
  11. Les travaux concernés par la TVA à taux réduit 
  12. Les travaux exclus de la TVA à taux réduit

Le ministre du budget avait jugé concevable de maintenir le taux réduit à 5.5 %

Un amendement voté le 9 octobre 2013 avait entériné le maintien de la TVA à 5.5 %. Selon les propos de l'ancien ministre Bernard Cazeneuve le 1er octobre 2013, le ministre du Budget, jugeait « concevable » de maintenir le taux réduit à 5.5 %, afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français et se disait « ouvert au dialogue » sur le sujet. « Si notre stratégie est de faire des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat et qu'il y ait des taux réduits de TVA qui bénéficient directement à certains secteurs économiques – je pense à la construction –  et à des Français aux revenus modestes – je pense au taux réduit de TVA sur la rénovation thermique – (...) Si tout cela doit être financé et que nous décidons ensemble de le faire en ne baissant pas le taux de TVA de 5.5 % à 5 %, parce que nous voulons financer toutes ces priorités, le débat aura lieu et le Gouvernement essaiera de définir une solution de compromis (...) », avait ainsi déclaré le ministre du Budget de l'époque, Bernard Cazeneuve.

1. TVA à taux réduit 5.5 % sur les travaux du bâtiment

Le taux réduit de TVA à 5.5 % s'applique uniquement pour les travaux de rénovation énergétique donc pas pour des travaux comme les changements de tuiles par exemple. Tous les travaux de rénovation ainsi que les travaux d’ordre esthétique (peinture, habillage d’un foyer de cheminée, pose de papiers peints, etc.) ne bénéficient pas de la TVA réduite. 
Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux. Ces taux réduits de TVA concernent tous les travaux annexes liés indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique. (par exemple le déplacement de radiateurs de chauffage ou la dépose de sols).

  • les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation
  • les travaux d'isolation phonique et thermique

2. TVA à taux réduit 10 % sur les travaux du bâtiment

  • les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou en salle de jeu
  • les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade, peintures intérieures, papiers peints, moquettes si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

3. Quelles sont les personnes concernées ?

  • Propriétaires occupants
  • Propriétaires bailleurs
  • Locataires
  • Occupants à titre gratuit

4. Quels sont les locaux concernés ?

La TVA perçue au taux de 5.5 % au lieu de celle à 10% ou de 20 % s'applique aux travaux d'amélioration énergétique effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation.
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l’application du taux de TVA à 10 % si plus de 50 % de l’immeuble est affecté à l'usage d’habitation qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire. (cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, etc.).

Cas de locaux privés et professionnels 

Pour bénéficier de la TVA réduite, les locaux mixtes (par exemple : un bureau à usage professionnel dans une habitation privée) doivent comporter une partie consacrée à l'habitation supérieure à 50 % de leur superficie.

5. Quels sont les travaux bénéficiant de la TVA à 5.5 % ?

Travaux d'amélioration isolation thermique et phonique TVA 5.5 %

  • Opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout
  • Fourniture et la main-d'œuvre pour l’équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, éoliennes, poêles à bois, inserts) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose
  • Dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, capteurs énergie verte, ascenseur

Voir en bas d'article les travaux exclus et ceux frappés de la TVA à 10%

6. Les obligations pour bénéficier de la TVA à taux réduit

Il est impératif que les matières, éléments et équipements soient fournis par l’entreprise et indiqués sur une même facture pour que le taux réduit de TVA à 5.5 % s’applique :

  • aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, etc.)
  • aux éléments d'équipement (portes, fenêtres, volets, baies coulissantes, grilles, sanitaires, portails).
  • aux équipements (systèmes d’alarme, appareils de chauffage, de régulation, etc).
  • à la main-d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

7. Les conditions à respecter pour bénéficier du taux de TVA réduit :

La TVA à taux réduit concerne uniquement les matières premières, les matériaux, les équipements, les fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise. Si vous achetez vous-même les matières premières, les équipements, les matériaux, les fournitures, la TVA à taux réduit n’est pas applicable.

Deux exceptions :

La TVA à taux réduit pourra être appliquée pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à des actes de vandalisme ou une effraction faisant suite à un cambriolage) sont à réaliser.

Le code général des impôts précise que le taux réduit de la TVA à 10 % est applicable sous réserve que les travaux n'aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Un important contentieux s'étant développé sur l'interprétation de cet article assez vague.La loi de finances avait précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neuf :

Il s'agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels comme :

  • la totalité des fondations
  • la totalité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
  • la totalité des éléments de second œuvre

8. Les formalités pour le taux de TVA réduit

L'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile vous remet une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Cette attestation vous permet de bénéficier de la TVA à 10 %, elle atteste que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères entrant dans la construction d'un immeuble neuf.

9. Les liens utiles sur la TVA

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA réduite (taper attestation TVA)

Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA 7%

 

Pour télécharger directement l'attestation de travaux normale (modèle CERFA)

Attestation de travaux normale Portail habitat Picbleu

Pour télécharger directement l'attestation de travaux simplifiés (modèle CERFA)

Attestation de travaux simplifiée Portail habitat Picbleu

10. Dates et limites d'application de la TVA à réduit :

Le taux de TVA à 10 % est applicable à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers. Les travaux dans les locaux d'habitation sont soumis au taux de TVA de 10 %. Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, le client devra fournir, avant le démarrage des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. L'entreprise devra conserver cette attestation (taux réduit de TVA à 10 %) avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.

11. Quelles sont les sanctions en cas de contrôle fiscal rectificatif ?

L'entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d'urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l'habitation. Cette présomption d'affectation doit être mentionnée sur la facture. En cas de contrôle fiscal, le taux normal de TVA s'appliquera si l'entreprise ne peut produire l'attestation ou si cette attestation contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA incombera au client indélicat.

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  • 12. Les travaux concernés par la TVA à taux réduit à 10 %

    Les prestations d’études et maîtrise d’œuvre :

    • Expertise et analyse du bâti
    • Prélèvements et frais d’analyse en laboratoire
    • Étude de prix
    • Relevés métriques
    • État des lieux
    • Étude de prix
    • Étude d’aménagement
    • Suivi de chantier

    Les travaux d'entretien courant :

    • Carrelage
    • Plomberie
    • Électricité
    • Lambris
    • Parquet
    • Moquette
    • Peintures
    • Tapisserie
    • Changement de papier peint

    Les travaux de gros entretien :

    • Désamiantage
    • Ravalement de façade
    • Garage privatif
    • Balcon (création d’un garde-corps, rambarde, etc.)
    • Chemin d’accès privatif (revêtement)
    • Travaux d’entretien de terrasses
    • Installation de gouttières de toit
    • Forage pour captage d’eau

    Les travaux de transformation

    • Fabrication d’un auvent
    • Fabrication d’une avancée de toiture
    • Aménagement d’un débarras ou d’une dépendance
    • Aménagement d’une loggia
    • Aménagement d’un grenier
    • Aménagement des combles
    • Création d’une cave
    • Construction et réfection d’un mur de clôture d'une habitation (à l'exception des clôtures composées de haies)
    • Portail et système d’ouverture (la motorisation du portail d'accès d'une maison)
    • Travaux effectués dans une copropriété (ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture).

     

  • 13. Les travaux exclus de la TVA à taux réduit :

    • Travaux de construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage.
    • Travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ou d'installations comme les piscines, spas, saunas, hammam ou courts de tennis.
    • Les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, les ascenseurs (sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus pour des personnes handicapées),
    • Les saunas, appareils électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de climatisation mobiles.
    • Les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité
    • Les équipements ménagers, électroménagers et mobiliers : four encastré, micro ondes, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver, sèche-linge, radiateur mobile, coffre-fort, meuble de rangement non encastré, etc
    • Les honoraires de l'architecte ou du maître d’œuvre
    • Les travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %
    Les matières premières, matériels, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers
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