TICPE fiscalité sur les produits énergétiques pétroliers

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La fiscalité des produits pétroliers et gaziers applicable en France est encadrée par le droit communautaire. Au plan national, cette fiscalité est prévue aux articles 265 et suivant du code des douanes. Les directives européennes 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relatives au régime général d’accise* et 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurent le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

*Le droit d'accise (prononcer ak.siz) est un impôt indirect perçu sur la consommation par l'État.

 

Fiscalité sur les produits pétroliers Portail habitat Picbleu

 

1. Tableau TICPE 

Ci-dessous le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes (modifié par la loi nº 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015).
Les montants de TICPE (hors TVA) pour chaque combustible sont valables pour l’année 2016, le carburéacteur, le gaz butane et le gaz propane ne sont pas assujettis à cette taxe 

 

Produits pétroliers             Prix en euro

Unité   

TICPE (i)
Superéthanol E 85  hl   7,96
SP 95-E5 et SP 98 hl 64,12 (1)
SP 95-10 hl  62,12 (2)
Gazole  hl  49,81 (3)
Gazole non routier  hl  12,83
Fioul domestique hl   9,63
Carburéacteur (4) hl  Exemption
GPL carburant  100 kg nets  13,97
Butane     Exemption
Propane     Exemption
Fioul lourd  100 kg nets  6,88
Gaz naturel carburant  100 m3  3,99
Gaz naturel combustible * MWH  4,34

 * PCS

 

2. Règles d’application 

Il peut être effectué depuis 2006 sur le montant de TICPE une réfaction (a) d’un montant de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole.
Depuis le 1er janvier 2007, les régions peuvent décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole.
Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole afin d’assurer le financement de grands projets d’infrastructures de transports alternatifs à la route ou de programmes destinés à améliorer les transports en Ile-de-France.

(a) Pour la Corse, la TICPE fait l’objet d’une réfaction de 1€/hl pour les supercarburants (article 265 quinquies du code des douanes).

(1) (2) (3) : la LFI (Loi de Finances) 2016 et la LFR (Loi de Finances rectificative) pour 2015 ont engagé le rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences en 2016. Elles augmentent d’1c€/litre le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1c€/litre celui des essences.
Ce rapprochement est poursuivi au 1er janvier 2017 avec une nouvelle évolution +1/-1.
Elle comporte également une mesure prévoyant pour les essences qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) une baisse de 1c€/litre et pour celles contenant jusqu’à 5% de bioéthanol (SP95-E5/SP98) une hausse d’1c€/litre, afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10.

(4) Carburants pour l'aviation ou jet fuel ou kérosène utilisés pour les aéronefs.

 

3. Comparatif prix énergies 

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