TICPE la fiscalité sur les produits énergétiques pétroliers

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La TICPE Taxe Intérieure Consommation sur les Produits Energétiques s'applique sur les produits d'origine pétrolière et non pétrolière. La fiscalité des produits pétroliers et gaziers applicable en France est encadrée par le droit communautaire. Sur un plan national, cette fiscalité est prévue aux articles 265 et suivant du code des douanes. Les directives européennes 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relatives au régime général d’accise* et 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurent le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

*Le droit d'accise (prononcer ak.siz) est un impôt indirect perçu sur la consommation par l'État.

 

Sommaire

 

Fiscalité sur les produits pétroliers Portail habitat Picbleu

 

1. Taxe Intérieure sur la Consommation de Produits Énergétiques 

 

La TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers) a été renommée TICPE (Taxe Intérieure sur la Consommation de Produits Énergétiques), car elle s'applique à des produits non pétroliers.
La TICPE est un droit perçu par l’État sur la consommation d’énergie servant au chauffage ou en tant que carburant.
Associée à la contribution « climat-énergie » appelée également taxe carbone depuis 2014, elle constitue prélèvement à visée environnementale.
Les taux de la TICPE varient en fonction des émissions de CO2 des gaz combustible. Elle est fixée chaque année par la Loi de Finance qui définit le montant ainsi que les champs d’application de cette taxe.

 

Les principales ressources publiques proviennent de la TVA, l'impôt sur les revenus, l'impôt sur les sociétés ainsi que la TICPE qui a elle seule rapportera 13,3 milliards d’euros en 2018. Elle servirait à financer des infrastructures de transport, la formation professionnelle, le RSA, le développement des « énergies verte ». 

Elle a rapporté (Source rapport Rabault 2014) :

  •  13,7 milliards d’euros pour l’Etat
  •  6,5 milliards d’euros pour les départements
  •  4,9 milliards pour les régions

Pour 2018, la taxation du diesel devrait rapporter environ 3,7 milliards d'euros de plus aux caisses de l’État.

2. La TICPE s'applique désormais au gaz propane en citerne GPL 

Pour les factures de gaz propane en citerne, généralement les fournisseurs de propane indiquent dans les factures sur deux lignes distinctes les montants du prix du gaz de la TICPE appliquée sur les quantités livrées.

Les montants de TICPE (hors TVA) pour chaque combustible sont valables pour l’année 2017, le carburéacteur, le gaz butane et le gaz propane n'étaient pas assujettis à cette taxe.

La taxe TIPCE s'applique depuis le 1er avril 2018 aux particuliers sur le gaz propane servant au chauffage à la production d'eau chaude ou les usages de cuisson à hauteur de 66.33 € HT la tonne soit 79.56 € TTC 74,92 € TTC la tonne pour la Corse.
Etonnement, les ménages les plus vulnérables (car habitant des logements anciens peu isolés) devant se chauffer au gaz propane sont taxés alors que les compagnies aériennes grandes consommatrices de carburants particulièrement pollueurs en sont exemptées.

 

 

3. Tableau montants de la TICPE produits pétroliers pour 2018 

Les secteurs exemptés de la TICPE :

Le transport fluvial de marchandises et pour la pêche.
Le transport public et/ou routier de voyageurs ou de marchandises.
Le transport lié au secteur de l'agriculture.
Le transport aérien *

 

* Une catastrophe écologique (1 avion décolle toute les 2 secondes). Le nombre de passagers transportés dans le monde par le transport aérien mondial devrait passer à 6,2 milliards en 2030. Source IATA. Association du transport aérien international. 

 

Produits pétroliers 2018 Prix en euro

Unité TICPE (i)
Superéthanol E 85 hl 7,96
SP 95-E5 et SP 98 hl 64,12 
SP 95-10 hl 63.07 
Gazole hl 53.07
Gazole non routier hl 12,83
Fioul domestique hl 11.89
Carburéacteur (4) hl Exemption
GPL carburant 100 kg nets 13,97
Butane  1T 66.33
Propane  1T 66.33
Fioul lourd 100 kg nets 6,88
Gaz naturel carburant 100 m3 3,99
Gaz naturel combustible (PCS) MWH 5,88

 

 

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Historique 2017

Ci-dessous le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes (modifié par la loi nº 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015).

Les montants de TICPE (hors TVA) pour chaque combustible sont valables pour l’année 2017, le carburéacteur, le gaz butane et le gaz propane n'étaient pas assujettis à cette taxe 

 

Produits pétroliers 2017 Prix en euro

Unité TICPE (i)
Superéthanol E 85 hl 7,96
SP 95-E5 et SP 98 hl 64,12 (1)
SP 95-10 hl 62,12 (2)
Gazole hl 49,81 (3)
Gazole non routier hl 12,83
Fioul domestique hl 9,63
Carburéacteur (4) hl Exemption
GPL carburant 100 kg nets 13,97
Butane   Exemption
Propane   Exemption
Fioul lourd 100 kg nets 6,88
Gaz naturel carburant 100 m3 3,99
Gaz naturel combustible (PCS) MWH 4,34

 

2. Règles d’application de la TICPE réfactions et majorations 

Il peut être effectué depuis 2006 sur le montant de TICPE une réfaction (a) d’un montant de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole.

Depuis le 1er janvier 2007, les régions peuvent décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole.

Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole afin d’assurer le financement de grands projets d’infrastructures de transports alternatifs à la route ou de programmes destinés à améliorer les transports en Ile-de-France.

(a) Pour la Corse, la TICPE fait l’objet d’une réfaction de 1€/hl pour les supercarburants (article 265 quinquies du code des douanes).

(1) (2) (3) : la LFI (Loi de Finances) 2016 et la LFR (Loi de Finances rectificative) pour 2015 ont engagé le rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences en 2016. Elles augmentent d’1c€/litre le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1c€/litre celui des essences.

Ce rapprochement est poursuivi au 1er janvier 2017 avec une nouvelle évolution +1/-1.

Elle comporte également une mesure prévoyant pour les essences qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) une baisse de 1c€/litre et pour celles contenant jusqu’à 5% de bioéthanol (SP95-E5/SP98) une hausse d’1c€/litre, afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10.

(4) Carburants pour l'aviation ou jet fuel ou kérosène utilisés pour les aéronefs.

 

3. Les navires pétroliers pollueurs et autres non impactés 

L’émission des véhicules terrestres à moteur diesel est réglementée pour rejeter moins de 15ppm de particules de soufre.(ppm = particules par million du gaz rejeté)
Concernant le fret maritime, un grand bateau qui transporte de la Chine à l'Europe des tas de produits souvent inutiles (un trajet Chine Dunkerque coûte moins cher que Dunkerque Paris !) émet 3.500 ppm en toute impunité.

 

Un seul grand navire émet autant de particules d'oxyde de soufre et d'azote que 50 millions de voitures. 20 des plus grands navires polluent plus que l’ensemble du parc automobile mondial.

 

 

Ils sont 60 000 à polluer les mers et avec le réchauffement climatique les plus polluants empruntent la voie du pôle Nord sans brise-glace pour les escorter pour la plus grande satisfaction des actionnaires.

Les 150 000 tonnes de pétrole déversés chaque année par les navires pétroliers (nettoyage en mer, dégazage, etc.) créent une marée blanche invisible et aussi dévastratrice que les marées noires (que l'on ne peurt pas cacher)

Ils ne payent pas la TIPCE !

 

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