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Crédit d'impôt 2017 rénovation et travaux d'économie d'énergie Picbleu

20 millions de logements anciens ne disposent pas d'une bonne qualité thermique et seul 1% du parc de logements est renouvelé chaque année. La ministre de l'écologie Ségolène Royal avait présenté le volet rénovation thermique des logements le 18 juin 2014. Le plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 par le premier ministre Manuel Valls, au côté de la ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel est destiné à relancer la construction, un secteur dont la croissance est essentielle pour l'activité et l'emploi.

Sommaire

  1. Pourquoi le crédit d'impôt ?
  2. Qu'est ce qu'un crédit d'impôt ?
  3. L'obligation de faire appel à une entreprise RGE
  4. Tableau simplifié des travaux

1. Pourquoi le crédit d'impôt ?

Il fallait simplifier et amplifier les aides à la rénovation énergétique pour accélérer les travaux, créer des emplois et réduire les factures d’énergie. Le projet de loi et le plan d’actions permettent aux particuliers d'effectuer des travaux d’efficacité énergétique et installer des équipements qui donnent droit au crédit d'impôt.

Pour les réalisations de bâtiments neufs, la nouvelle réglementation thermique (RT2012) a imposé aux constructions neuves un niveau de performance énergétique basse consommation en attendant la transition pour la RT 2020 qui imposera des bâtiments positifs. La relance de la construction doit permettre d'accélérer le renouvellement de l'offre de logements vers des bâtiments plus économes et plus durables. Pour l'existant et les bâtiments anciens, la rénovation énergétique des logements est un chantier essentiel pour plusieurs raisons :

  1. Réduire la facture énergétique des Français
  2. Créer jusqu'à 75000 emplois dans le bâtiment en trois ans
  3. Contribuer à la transition énergétique et à la protection de l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

2. Qu'est ce qu'un crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est une disposition fiscale en vigueur jusqu'en 2015 qui permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration thermique et énergétique réalisés dans leur résidence principale. Pour pouvoir profiter de ce crédit d'impôt, il faut remplir certaines conditions.Ce crédit dimpôt ne concerne que les seules dépenses en matériel, et non le coût de la main d’œuvre. Le montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8000 euros pour une personne seule et à 16000 euros pour un couple soumis à une imposition fiscale commune (majoré de 400 euros par enfant à charge).

Assurez-vous au préalable que vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt. Si votre situation financière dépasse le plafond autorisé vous n'aurez pas droit à cette disposition fiscale.

Rappelez-vous toutefois que même si vous n'y n'avez pas droit, votre intérêt sera de faire les travaux de rénovation énergétique et thermique de votre logement car vous économiserez sensiblement votre budget énergie et vous rentabiliserez rapidement vos dépenses.

Ces actions ont pour objectif de donner aux Français du pouvoir d'achat grâce à la diminution de leurs charges d'énergie dans le cadre des rénovations de logements anciens ainsi qu'à la baisse du coût du logement. Il devrait aussi développer de l'emploi dans le secteur du bâtiment. La qualification des professionnels de la filière de performance énergétique et de construction à haute performance environnementale est visée, les entreprises doivent être RGE (Reconnues Garant Environnement) si elles veulent exercer leur activité.

3. L'obligation de faire appel à une entreprise RGE

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, il est obligatoire de faire appel à une entreprise RGE (Reconnu Garant Environnement). La qualité des travaux est assurée grâce au transfert de responsabilité vers les entreprises « reconnues garantes de l'environnement ».

Pour faire réaliser des travaux d'économies d'énergie, les particuliers doivent faire impérativement appel aux professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant Environnement) pour pouvoir bénéficier des aides fiscales. Cette dénomination RGE indique que l'entreprise a démontré sa compétence en matière d'efficacité énergétique et accepte de se soumettre à des contrôles. Il existe cinq organismes de qualification qui sont accrédités à délivrer la marque RGE (Qualibat, Qualiy'ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami). Ces différents organismes viennent certifier, au moins tous les quatre ans, que l'entreprise se conforme aux exigences légales. Le but de cette qualification est de signaler aux particuliers que l'entreprise dispose des compétences théoriques et pratiques nécessaires, de moyens humains suffisants et suffisamment d'expérience dans leur domaine d'activité (la suspension ou le retrait de la certification sont encourus en cas de volume d'activité insuffisant).

4 . Tableau simplifié des travaux 

Tableau simplifié des travaux qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Les travaux d'économie d'énergie negagés par les copropriétaires sont désormais votés à la majorité simple dans les copropriétés et les comptages individuels d'énergie sont encouragés. Pour voir le détail précis des travaux donnant droit à un crédit d'impôt : Crédit impôt CITE 2017 travaux d'amélioration du logement

Travaux éligibles au bouquet de travaux

Taux de crédit d'impôt (sous condition de ressources)

Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude

30 %

Chaudières à micro-cogénération gaz

30 %

Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné)

30 %

Appareils de chauffage au bois ou biomasse

30 %

Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur

30 %

Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)

30 %

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)

30 %

Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques

30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées

30 % en collectif

0 % en maison individuelle

30 % en maison individuelle si les travaux portent sur moins de 50 % des fenêtres mais qu'un bouquet est réalisé par ailleurs

Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique

30 %

  • Les actions qui vont accélérer la transition énergétique

    Depuis le 1er septembre 2014, les actions accélérent la transition énergétique :

    Le crédit d'impôt est de 30 % du coût des travaux dès la première opération (changement de chaudière ou isolation ou changement de fenêtres, Etc.

    Le plafond est de 8000 € pour une personne seule et jusqu'à 16 000 euros de travaux pour un couple

    La qualité des travaux grâce au transfert de responsabilité vers les entreprises « reconnues garantes de l'environnement »

    Il est étendu aux compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude, pour permettre à chacun de mieux maîtriser ses consommations

    Après concertation avec les banques, le nombre d'éco-prêt à taux zéro devrait être porté à 100.000 prêts par an

    Les points de recharge de véhicules électriques bénéficient de ce crédit d'impôt pour accompagner le développement des voitures propres pour remplacer le diesel polluant

    Un objectif de 50 000 rénovations énergétiques est fixé cette année pour les ménages modestes. Les moyens d'engagement financier de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le Programme « Habiter Mieux » ont été augmentés.

    Quels changements pour la rénovation des logements des particuliers ?

    À compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, afin d'accélérer les travaux et mieux accompagner les ménages, les allègements d’impôts sont simplifiés et renforcés :

    Triangle Portail habitat Picbleu un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, au lieu de 15 ou 25 %

    Triangle Portail habitat Picbleu une seule opération de travaux exigée, pour permettre à tous les ménages d’engager des travaux

    Triangle Portail habitat Picbleu Les ménages non imposables sont en outre accompagnés par une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le nouveau Chèque énergie

    La première condition est de savoir si vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt

    Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt il faut :

    Triangle Portail habitat Picbleu Etre  locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit pour une seule action.

    Triangle Portail habitat Picbleu Etre fiscalement domicilié en France 

    Triangle Portail habitat Picbleu Ne pas dépasser un certain niveau de revenus (15 % si la dépense porte sur une seule catégorie de travaux, ce qui ne peut bénéficier qu’aux ménages modestes). Bizzarement, ce sont pourtant les foyers les plus modestes qui devraient profiter d'avantages fiscaux à 25 % même pour une seule amélioration afin de les aider à améliorer leur logement, souvent ce sont ces ménages qui disposent d'une mauvaise isolation et d'un chauffage peu efficient. 

    Un contribuable ne doit pas dépasser un certain plafond revenu fiscal de référence pour avoir droit à un crédit d'impôt. Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année n-2 (2013) par rapport à celle du paiement des dépenses ne de doit pas excéder la somme de 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Vous trouverez ce revenu fiscal de référence sur votre avis d'imposition 2014 (établi d'après vos revenus 2013).

    Quel est le plafond des revenus pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt ?

    Avec les nouvelles dispositions fiscales en vigueur depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt est octroyé quels que soient les revenus du ménage,

     Quelles sont les conditions qui permettent d'accéder au crédit d'impôt ?

    Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, 3 conditions doivent être réunies :

    Triangle Portail habitat Picbleu c'est un appartement ou une  maison individuelle

    Triangle Portail habitat Picbleu c'est votre résidence principale

    Triangle Portail habitat Picbleu Votre logement doit être achevé depuis plus de deux ans

     

     

  • Le prêt à taux zéro pour la rénovation thermique d'un logement

    L'accès à l' éco-PTZ (Prêt à taux zéro) est également simplifié. Les prêts pourront être accordés lorsqu'ils remplissent les conditions permettant de vérifier la qualité des travaux. Un amendement sur l'écoconditionnalité inséré dans le collectif budgétaire permet aux entreprises agréées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) de valider elles-mêmes la qualité des travaux alors qu'avant cette réforme cette responsabilité incombait aux banques.

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