UFC Que choisir veut dynamiser la concurrence sur le marché du gaz

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  • Entre 850000 et 1 million de foyers en France se chauffent au gaz propane GPL en citerne. Ces logements sont situés en milieu rural et ne sont pas raccordés au réseau de gaz naturel.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Qui est l'association UFC Que Choisir ?

    L'UFC-Que Choisir est une association loi de 1901 créée en 1951 par André Romieu. L'Union fédérale des consommateurs est une association de consommateurs, d'usagers, de contribuables et de défense de l'environnement qui réunit environ 154 associations locales regroupant plus de 150 000 adhérents et assurant 350 points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire français. Les responsables nationaux et locaux de l’UFC-Que Choisir sont des bénévoles.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Quel est le rôle de L'UFC Que Choisir ?

    L'UFC-Que Choisir se présente comme fédératrice des attentes et besoins des consommateurs afin de faire pression sur tous les différents acteurs (industriels, grande distribution, fournisseurs de service, etc.) et agit, de plus en plus fréquemment en justice afin que des relations équilibrées s'instaurent entre les producteurs, distributeurs et les consommateurs. Le but étant que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Quelle est l'action engagée sur le gaz en citerne par Que Choisir ?

    En novembre 2012, l'UFC - Que Choisir, a saisi pour avis l'Autorité de la Concurrence sur la base des conséquences financières jugées désastreuses pour les consommateurs de propane en raison de dysfonctionnements concurrentiels de ce marché.

    La flamme bleue du gaz .Photo encyclopédie ACQUALYS

     Les 4 points essentiels à connaître sur la fourniture du gaz GPL

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Le marché visé : le gaz propane en citerne

    Le marché du gaz en citerne propane est partagé par 6 grands groupes Antargaz, Butagaz, Primagaz, Sogasud, Totalgaz, Vitogaz. Certaines clauses de contrat ont été jugées abusives par la cour d'appel de Nîmes (durée excessive des contrats, clauses d'exclusivité, etc.) qui a condamné la société Antargaz à rectifier certaines clauses.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'autorité de la concurrence recommande 5 mesures

    L’Autorité de la concurrence a tenu compte des arguments présentés par l’UFC - Que Choisir et rendu un avis éclairant, dans lequel, prolongeant les propositions de l’association, elle recommande cinq grandes mesures :

    Triangle Portail habitat Picbleu l'abandon de l'exclusivité d'approvisionnement auprès d'un seul propanier

    Triangle Portail habitat Picbleu la pleine transparence des coûts, dans le contrat de mise à disposition, afin de permettre au consommateur de choisir en pleine connaissance de cause le mode de mise à disposition l'option d'achat de la citerne mise à disposition

    Triangle Portail habitat Picbleu l'option d'achat de la citerne mise à disposition par le propanier et la liberté, pour le consommateur propriétaire, de confier l'entretien de la citerne à un professionnel de son choix

    Triangle Portail habitat Picbleu une parfaite transparence des différents tarifs de tous les contrats fournis par le propanier, en recommandant une publication de tous les barèmes applicables sur les sites internet des professionnels gaziers

    Triangle Portail habitat Picbleu la limitation de la durée des contrats de mise à disposition des citernes à 5 ans

    L’Autorité de la Concurrence a posé le cadre juridique des relations commerciales entre consommateurs et propaniers pour les années futures dans son « Avis n° 14-A-01 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers ».

    Banner gauche Portail habitat Picbleu La durée des contrats de fourniture de gaz en citerne

    La durée des contrats : la Cour d’Appel de Nîmes a estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêche le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie.Il est donc utile de se renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonne actuellement entre 3 et 7 ans. Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée proposée est de 1 à 3 ans. une durée qui doit être adaptée à vos besoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limitera la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL et les frais d'abonnements seront probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue. Il s'agit de trouver le bon compromis entre la durée et les prix. Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le propanier. Une durée maximale de 5 ans pour un premier engagement était jugée plus acceptable d'après la DGCCRF, mais jusqu'au 1er octobre 2014 aucune durée n'est imposée pour les nouveaux contrats.  La date imposant la durée maximale d'un contrat à 5 ans est fixée au 1er octobre 2014 pour tous les nouveaux contrats, les anciennes dispositions concernant la durée pour les contrats en cours restant valables.

    Accueil Le vote de la loi Hamon

    Loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi Hamon. (Vote de l'amendement GPL – Loi Hamon). Des dispositions spécifiques pour les contrats de citerne de gaz domestique ont été annoncées par la DGCCRF mais n'ont pas été introduites dans le projet de Loi très riche d'impacts sur  de nombreux domaines :

    Triangle Portail habitat Picbleu Renforcement de l’encadrement des négociations entre fournisseur et distributeur

    Triangle Portail habitat Picbleu Instauration d’une Action de groupe

    Triangle Portail habitat Picbleu Lutte renforcée contre les clauses abusives

    Triangle Portail habitat Picbleu Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

    Triangle Portail habitat Picbleu Création de sanctions administratives comme alternatives aux sanctions pénales

    Triangle Portail habitat Picbleu Augmentation des montants des sanctions de certaines fraudes économiques

    Triangle Portail habitat Picbleu Mise en œuvre 6 mois après entrée en vigueur de la loi (01 10 2014)

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    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Pourquoi avoir créé Acqualys ?

    Tout simplement parce que son créateur est issu d'un petit village de montagne et qu'il est resté un amoureux de la nature belle et préservée. Le but d'ACQUALYS est de donner à tous des informations sur l'habitat et son environnement avec un maximum d'objectivité et de réalisme. Dans l'esprit, ce site est associatif, car une partie des bénéfices générés sera reversée à des associations de terrain. Et comme il faut vivre également : la partie bureau d'études, diagnostic-conseils permet d'assurer des revenus pour le fonctionnement d’ACQUALYS, ces moyens financiers lui offrent la possibilité d'enrichir tous les jours les pages de son site www.acqualys.fr. Régulièrement se rajoutent les multiples questions/réponses des internautes ainsi que de nombreux éléments (thèmes habitat durable, schémas, études thermiques réglementation RT 2012, etc.) gratuits, utiles et durables qui profitent à tous et à notre belle planète. Découvrez toute la richesse du site ACQUALYS. ACQUALYS cultive la prime de l'incomparabilité.

    respect_nature.gif Par respect pour l'environnement, merci de n'imprimer cette page qu'en cas de nécessité. Pourquoi ?

     

     

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