L'UFC Que choisir dynamise la concurrence pour le gaz propane

Dernière modification :

Entre 700 000 et 850000 de foyers en France selon les sources se chauffent au gaz propane GPL en citerne. Ces logements sont situés en milieu rural et ne sont pas raccordés au réseau de gaz naturel.
L'UFC Que choisir veut dynamiser la concurrence sur le gaz propane. Elle a par ses actions (en justice puis achat groupé gaz) réussi à faire imposer de meilleurs pratiques et plus de transparence dans ce marché dominé par de puissantes multinationales.

Sommaire

 

 UFC-Que-Choisir-association-de-défense-des-consommateurs.png

Qui est UFC Que Choisir ?

L' UFC-Que Choisir est une association loi de 1901 créée en 1951 par André Romieu.
L'Union fédérale des consommateurs est une association de consommateurs, d'usagers, de contribuables et de défense de l'environnement qui réunit environ 154 associations locales regroupant plus de 150 000 adhérents et assurant 350 points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire français. Les responsables nationaux et locaux de l’UFC-Que Choisir sont des bénévoles.

 

1. Rôle de L'UFC Que Choisir 

L' UFC-Que Choisir se présente comme fédératrice des attentes et besoins des consommateurs afin de faire pression sur tous les différents acteurs (industriels, grande distribution, fournisseurs de service, etc.) et agit, de plus en plus fréquemment en justice afin que des relations équilibrées s'instaurent entre les producteurs, distributeurs et les consommateurs. Le but étant que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits.

 

Rénovation énergétique des logements

Une action en lien direct avec les installations de gaz propane qui généralement chauffent des logements anciens mal isolés avec des équipements non efficients.

En mai 2014, par exemple l'UFC-Que Choisir dressait un bilan sur la politique de rénovation énergétique des logements articulée autour du dispositif RGE qu'elle jugeait « désastreux ». L'UFC-Que Choisir avait étudié dix maisons mal isolées dans dix départements différents, auprès de 42 professionnels, d'août à septembre 2016.

L’étude mettait en exergue le peu d'artisans RGE « capables d’effectuer un diagnostic pertinent » et indiquait que 9% contre 3% dans son étude de 2014 étaient capables de proposer une solution à la fois sur l’enveloppe du bâti et sur la production de chaleur cohérente ».

D'après l’association de consommateurs, « très souvent les professionnels se cantonnent à analyser la partie du bâtiment qui concerne la ou les compétences qu’ils maitrisent », ce qui « rend difficile, voire impossible », l'approche globale indispensable.

Selon l’UFC, « une formation inadaptée », trop courte en seulement 3 jours et trop théorique rend « illusoire la maîtrise de la thermique des bâtiments », dans un domaine dans lequel « la formation pratique sur le terrain est essentielle ».
L'autre défaut constaté est le contrôle insuffisant des qualifications des professionnels. À l'époque sur les 4 ans de certification, un seul contrôle était réalisé par l’organisme certificateur, ce qui était « insuffisant pour garantir la qualité du RGE », selon l’UFC Que choisir.

Alain Maugard, le président de Qualibat, un organisme certificateur avait réagi : « Il est faux de dire que le label RGE est distribué facilement et que les contrôles sont insuffisants, voire inexistants. Actuellement, à Qualibat, nous refusons 50% des demandes. En 2016, nous avons radié 4000 entreprises. Et nous avons réalisé 10 000 contrôles sur ce label, en planifions 16 000 pour le début de 2017. D’ici deux ans, chaque entreprise RGE aura été contrôlée »

L'avantage de ces actions est de permettre d'améliorer le service des entreprises avec une montée en compétence. Dans d'autres domaines comme le gaz naturel ou le gaz propane des actions d'achat groupé efficaces ont été menées.
Pour le gaz en citerne, l'action de l'UFC Que choisir a permis de rendre le marché du gaz un peu plus clair pour les consommateurs. Même si des progrès restent à accomplir, le cadre des contrats s'est amélioré (durée des contrats, achat de citerne, etc.).

 

2. L'action gaz Que Choisir 

Quelle a été l'action engagée sur le gaz en citerne par Que Choisir ?

En novembre 2012, l'UFC - Que Choisir, a saisi pour avis l'Autorité de la Concurrence sur la base des conséquences financières jugées désastreuses pour les consommateurs de propane en raison de dysfonctionnements concurrentiels de ce marché.

La flamme bleue du gaz .Photo encyclopédie ACQUALYS

 

3. Marché gaz propane citerne 

Le marché du gaz en citerne propane est partagé par 6 grands groupes :

AntargazButagazFinagazPrimagazSogasudVitogaz qui livrent le gaz nationalement et font partie du CFBP et également 3 distributeurs locaux Distrigaz ProvenceGaz liberté et SAPS


Certaines clauses de contrat ont été jugées abusives par la cour d'appel de Nîmes (durée excessive des contrats, clauses d'exclusivité, etc.) qui a condamné la société Antargaz à rectifier certaines clauses.
La société Totalgaz rebaptisée Finagaz après la vente par le groupe pétrolier Total avait également été condamné.

 

4. L'autorité de la concurrence 

L’Autorité de la concurrence a tenu compte des arguments présentés par l’UFC - Que Choisir et rendu un avis éclairant, dans lequel, prolongeant les propositions de l’association, elle recommande cinq grandes mesures :

  •  L'abandon de l'exclusivité d'approvisionnement auprès d'un seul propanier
  •  La pleine transparence des coûts, dans le contrat de mise à disposition, afin de permettre au consommateur de choisir en pleine connaissance de cause le mode de mise à disposition l'option d'achat de la citerne mise à disposition
  •  L'option d'achat de la citerne mise à disposition par le propanier et la liberté, pour le consommateur propriétaire, de confier l'entretien de la citerne à un professionnel de son choix
  •  Une parfaite transparence des différents tarifs de tous les contrats fournis par le propanier, en recommandant une publication de tous les barèmes applicables sur les sites internet des professionnels gaziers
  •  La limitation de la durée des contrats de mise à disposition des citernes à 5 ans

 

L’Autorité de la Concurrence a posé le cadre juridique des relations commerciales entre consommateurs et propaniers pour les années futures dans son « Avis n° 14-A-01 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers ».

 

5. La durée des contrats gaz 

La durée des contrats : la Cour d’Appel de Nîmes avait estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêche le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie. Il est donc utile de se renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonnait entre 3 et 7 ans.

Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée proposée est de 1 à 3 ans. Une durée qui doit être adaptée aux besoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limitera la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL et les frais d'abonnements seront probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue.

Il s'agit de trouver le bon compromis entre la durée et les prix. Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car lorsque l'on étudie tous les tarifs y compris pour le gaz naturel, l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le gazier.

Pour le gaz en citerne, une durée maximale de 5 ans pour un premier engagement était jugée plus acceptable d'après la DGCCRF. Jusqu'au 1er octobre 2014, aucune durée n'était imposée pour les nouveaux contrats.

La date imposant la durée maximale d'un contrat à 5 ans a été fixée au 1er octobre 2014 pour tous les nouveaux contrats, les anciennes dispositions concernant la durée pour les contrats en cours restant valables.

 

6. Vote de la loi Hamon 

Une loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi Hamon. (Vote de l'amendement GPL – Loi Hamon).
Des dispositions spécifiques pour les contrats de citerne de gaz domestique ont été annoncées par la DGCCRF, mais n'ont pas été introduites dans le projet de Loi très riche d'impacts sur de nombreux domaines :

  •  Renforcement de l’encadrement des négociations entre fournisseur et distributeur
  •  Instauration d’une Action de groupe
  •  Lutte renforcée contre les clauses abusives
  •  Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF
  •  Création de sanctions administratives comme alternatives aux sanctions pénales
  •  Augmentation des montants des sanctions de certaines fraudes économiques
  •  Mise en œuvre effective 6 mois après entrée en vigueur de la loi (01 10 2014)

 

Les 4 points essentiels à connaître sur la fourniture gaz GPL

 

Par respect pour l'environnement, merci de n'imprimer cette page qu'en cas de nécessité. Pourquoi ?

Commentaires
Cet article a été commenté 2 fois.
Existe-t-il une formule de révision neutre, du prix à la tonne ?
Bonjour, Dans le cadre du renouvellement de mon contrat de livraison de gaz propane GPL en citerne, existe-t-il une formule de révision neutre, du prix à la tonne ? Dans l'affirmative, sur quel indice cette formule de révision est-elle calculée ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement. JH
Le calcul pour la fixation du prix du gaz propane expliqué sur le site de la DGCCRF
Le calcul pour la fixation du prix du gaz propane est expliqué sur un modulé pédagogique édité par la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/electricite_gaz/prix-gaz-gpl-citerne/index.html
Commenter cette page