Energie

Un vendeur peut-il obliger le rachat du gaz restant dans la cuve

Lors de l'achat d'une maison équipée avec une citerne de gaz, il faut se montrer vigilant. Généralement, les acheteurs pensent à tort que la citerne étant en place (surtout lorsqu'elle est enterrée) qu'il suffira d'accepter l'offre du fournisseur en place pour obtenir des prix intéressants.

SOMMAIRE

1. Le vendeur doit anticiper et informer l'acquéreur avant la vente 

Le vendeur doit au préalable informer l'acheteur qu'il n'est pas propriétaire de la citerne pour éviter de se trouver dans la situation courante suivante où le nouveau propriétaire est mis devant le fait accompli et que parfois le vendeur indélicat et mesquin réclame à l'acquéreur le paiement du gaz restant dans la citerne (une fois évidemment que l'acte authentique a été signé).

En période froide, cette « opération indélicate » ne laisse pas de choix à l'acquéreur qui ne peut que payer sous peine de ne plus pouvoir se chauffer. De plus, l'ancien propriétaire de la maison payait souvent la tonne de gaz au prix fort chez le fournisseur de gaz en place (multinationales) et fait payer l'acquéreur pratiquement le double du prix de marché.

2. Les notaires méconnaissent souvent le gaz propane en citerne 

Voici le type de phrase que l'on peut trouver dans les compromis de vente rédigés par les cabinets notariés.

« L’acquéreur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le vendeur. Les parties déclarent avoir été averties de la nécessite d'établir entre elles un relevé des compteurs faisant l'objet d'un comptage individuel. Le vendeur déclare être à jour des factures mises en recouvrement liées à ses contrats de distribution et de fournitures. Il procédera si nécessaire à la régularisation de ses abonnements de sorte que celle-ci n'entrave pas la souscription de nouveaux abonnements par l'acquéreur, que ce soit auprès du même prestataire ou d'un autre ».

Manifestement ce texte ne convient pas aux citernes de gaz dépourvues de compteur, mais s'adresse aux logements équipés avec un compteur de gaz naturel pour lesquels le gaz passe dans le même tuyau. Il suffit de changer le nom du bénéficiaire. Pour les citernes de gaz propane, la livraison de combustible est liée à la mise à disposition d'une citerne de gaz qui est majoritairement propriété du propanier en raison de prix d'achat trop élevé pour être intéressant.

3. La vendeuse exige de payer le gaz propane restant dans la cuve 

Voici un extrait d'un courriel qui nous a été adressé par des acheteurs sommés de payer.

« La vendeuse nous réclame depuis hier de payer le gaz propane restant dans la cuve sinon elle le fait enlever de la cuve Antargaz énergies,
Pourtant rien n'a été mentionné dans le compromis en ce qui concerne le gaz restant »

 

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4. Le conseil est de quitter le fournisseur : une opération sans frais 

Voici la réponse de Picbleu :

  • Quittez ce fournisseur et allez voir ailleurs (personne ne peut vous obliger à continuer avec un fournisseur de quelque nature qu’il soit).
  • Vous n’êtes pas engagé avec ce fournisseur, car vous n’avez signé aucun contrat d’engagement avec lui. Ce n’est donc même pas à vous d’engager quelque démarche que ce soit !

Si la vendeuse indélicate vous menace de retirer la citerne, c’est une chance pour vous qu’il faut saisir : c’est son problème. Si quelque chose se détériore lors de cette reprise ce sera de la responsabilité de l’entreprise se sous-traitance qui travaille pour cette sociéte de gaz donc son assurance ou celle de l’ancienne propriétaire et en aucun cas la vôtre.

La phrase tirée du compromis de vente n’est pas adaptée au gaz propane en citerne et s’adresse à des usagers utilisant du gaz naturel pour lequel il n’y pas de stock, mais un compteur divisionnaire.

 

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5. Comparez le prix de la tonne de gaz des fournisseurs de propane 

La calculatrice Picbleu permet de visualiser un tableau comparatif des prix du gaz de toutes les offres standardisées des fournisseurs de propane en citerne

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Vendeurs qui réclament le gaz restant dans la citerne : comment calculer ?
Bonjour, je viens de lire votre article concernant les vendeurs qui réclament le prix du reste de gaz dans la citerne. C'est exactement ce qu'il se passe pour moi. Nous avons acheté une maison avec une citerne en location. De bonne foi, nous pensions rembourser les anciens propriétaires pour le gaz restant : 30%. Le problème est que nous n'avons pas le même calcul... Le leur, enfin celui de Finagaz : Ils considèrent que 30%, c'est 353 kg. Ils prennent le prix de la tonne en 2018 : 1856 euros Donc : ils calculent : 1856 x 353 = 655168 que l'on divise par 1000 = 655.17 euros Le nôtre : est basé sur le prix de 10% de gaz payé en 2018 sur leur facture. En effet, il reste toujours 20% dans la citerne qui ne sont jamais utilisés et 15% de ciels gazeux donc il reste dans la citerne 10% des 65% qui leurs ont été livrés. Puis-je avoir votre avis sur cette situation? Le remboursement du gaz a été évoqué à l'oral chez le notaire mais rien a été écrit dans le compromis de vente. Je ne trouve rien par rapport à la législation, sommes nous obligés de payer? Je vous remercie sincèrement pour le temps que vous avez consacré à me lire et pour la réponse que vous m'apporterez. J'ai un travail qui ne m'autorise pas à avoir mon portable avec moi, je ne suis donc pas trop joignable par téléphone. Merci de me laisser un message ou de m'écrire un mail. Cordialement, Mélanie
Il n'y a aucune obligation de payer
Généralement, les vendeurs par méconnaissance ou omission volontaire préfèrent que le nouvel acquéreur reprenne le contrat afin d'éviter des frais de rupture de contrat. Ils attendent le dernier moment pour réclamer le montant du gaz restant dans la citerne en jouant sur l'effet de surprise. On calcule le gaz dans la cuve par rapport à la capacité utile du réservoir. Dans ce cas 30 % représentent 353 kg de gaz. Le prix du gaz à 1856 euros est beaucoup trop cher : il n'y a aucune obligation de payer. Au vu du prix indiqué, vous avez intérêt à aller voir un autre fournisseur de propane.