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Arrêté du 2 août 1977 modifié 2012 installations de gaz

Les installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances sont régies par l’arrêté du 2 août 1977 modifié (Journal officiel du 24 août 1977). L’arrêté du 2 août 1977 modifié s’applique : d’une part, à la réalisation de toute installation nouvelle en immeuble neuf et en immeuble existant d’autre part, à tous les compléments ou modifications d’installation existante Les dispositions de l’arrêté traitent des canalisations et de leurs accessoires (organes de coupure, de détente, robinets-déclencheurs, raccords-isolants) depuis et y compris l’organe de coupure générale jusqu’aux appareils d’utilisation et leurs dispositifs d’évacuation.3.1 Installations avant compteur gazLes installations, avant compteur gaz, sont celles comprises entre le raccord amont de l’organe de coupure générale et le raccordement du ou des compteurs, ou en amont des installations intérieures.La plupart des dispositions de l’arrêté. Les obligations réglementaires pour les installations de gaz Après réalisation d’une installation intérieure de gaz neuve, l’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité. Cette disposition s’applique également aux compléments et aux modifications réalisés sur les installations existantes y compris les remplacements de chaudières gaz. Les installations correspondantes sont soumises à des contrôles réalisés par un organisme agréé. Ces contrôles sont systématiques pour les installateurs ne possédant pas l’appellation PG (professionnel Gaz) et par sondage pour les PG.