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Mauvaises pratiques commerciales trompeuses et litiges

La notion de « pratique commerciale » n'est pas définie dans le code de la consommation, mais la directive communautaire du 11 mai 2005 en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur ». Les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses La loi distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses : les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Dans les deux cas, le consommateur est incité à prendre rapidement une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise en d'autres circonstances.