Le dépassement du budget initial prévu par mon architecte peut-il être considéré comme un manquement à son devoir de conseil ?

Je dépasse actuellement le budget que je m'étais fixé : est-il possible de renégocier le plan de financement et les honoraires ? Dans le cadre d'une construction privée, le dépassement du budget initial prévu par mon architecte peut-il être considéré comme un manquement au devoir de conseil ? 75000 Paris
Publiée le 18/11/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

La cour de cassation a estimé qu'un dépassement limité du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte.

Les marches des tribunaux ont été gravies récemment par un plaignant qui estimait que son architecte était tenu de réaliser un projet compatible avec son budget, selon les termes du contrat type d'architecte qu'il avait signé auparavant. Le budget prévisionnel dépassant les prévisions de 3.9 %, ce client avait porté plainte au motif d'un manquement au devoir de conseil de l'architecte dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage privée. Les juges de la Cour de cassation l'on débouté estimant qu'un petit dépassement ne permettait pas de considérer que l'architecte avait manqué à son devoir de conseil. Dans un second arrêt, ces juges ont également estimé que l'architecte pouvait établir une estimation du coût des travaux en précisant qu'un réajustement aurait lieu après réception d'études et de devis. Un dépassement limité du coût de la construction ne peut donc pas être reproché à un architecte. Cet arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2014 (Cass. Civ 3, 12.11.2014, nº 1340 et nº 1359) admet qu'un dépassement de moins de 4 % du budget prévisionnel ne constitue pas un manquement au devoir de conseil du maître d'œuvre. Ces dispositions viennent d'assouplir les règles en vigueur fixées par l'Ordre des architectes.
Dans une fiche juridique descriptive sur les obligations morales et juridiques des architectes éditée par le Conseil national de l'Ordre des architectes,les conditions de dépassement de budget en maîtrise d'ouvrage privée indiquent. « Au stade de la conception de l'œuvre et au regard de son obligation de renseignement et de conseil telle qu'elle a été définie (par le Code des devoirs professionnels des architectes, art.12, 33 et 36), l'architecte est tenu d'établir des plans qui soient techniquement réalisables et qui correspondent aux capacités financières de son client ». L'architecte doit donc l'interroger par écrit et rapidement sur ses capacités financières, afin de pouvoir établir une œuvre architecturale conforme avec les capacités financières du client. Si cette obligation relève du devoir moral de l'architecte, celui-ci n'a pas l'obligation de vérifier la solvabilité de son client. L'architecte a toutefois un devoir juridique, prévu ou non dans le contrat type, car la conception du projet comprend l'élaboration des esquisses, des avant-projets sommaires (APS) puis des avants projets définitifs (APD).
L'architecte : un métier ou un sacerdoce exercé par passion
Est ce que cette réponse vous a été utile ?
Proposer une réponse