Quels sont les recours en cas d'erreur de diagnostic énergétique ?

J'envisageais d'acheter une maison mais qui manifestement ne correspondait pas à l'annonce passée sur la consommation d'énergie. Quels sont les recours en cas d'erreur de diagnostic énergétique ? 75000 Paris
Publiée le 30/09/2013 par Picbleu
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Lorsqu'une erreur est détectée, il est possible de s'adresser au diagnostiqueur pour en discuter, ou à l'organisme qui l'a certifié

Lorsqu'une erreur est détectée, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur pour en discuter, ou à l'organisme qui l'a certifié, car celui-ci est chargé dans une de ses nombreuses missions de gérer les réclamations. L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic énergétique (DPE) qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique.
http://www.acqualys.fr/page/quelle-est-la-duree-de-vie-d-un-diagnostic-immobilier-obligatoire
Cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité (article 1382 du Code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. Lorsque la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi (si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple), le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du Code civil : les manœuvres sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l'acquéreur et qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente.
http://www.acqualys.fr/sujet/diagnostics-immobiliers-amiante-plomb-termites
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