Taux de TVA applicable au remplacement de portes et fenêtres

Je suis propriétaire d'une maison des années 30. J'ai l'intention de procéder au remplacement de 2 fenêtres, 1 porte-fenêtre, 1 porte d'entrée et 1 vitre (non ouvrante). Ce travail réalisé sur mesure par un artisan répond à la nécessité d'une meilleure isolation par des joints adaptés et du double vitrage. Dans ce cas le taux applicable est-il de 10 ou 5,5 %, car j'ai reçu des devis de 2 artisans avec chacun un taux différent ?
Publiée le 20/06/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

La TVA applicable est de 5.5 %, il faut toutefois respecter des critères techniques pour l'obtention d'aides

Faisant suite aux débats de la transition énergétique, l'État a décidé d’associer aux travaux de rénovation énergétique un taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquant à la fourniture et à la pose. Les travaux de rénovation énergétique comprennent également des travaux dits « induits ».
Quelques points de vigilance :
- La TVA à 5,5 % est cumulable avec toutes les aides si les critères techniques sont respectés
- Les travaux reconnus sont les mêmes que pour le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) avec les mêmes critères de performance
- Il n’est pas nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de la TVA à 5,5 %
Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % sont également éligibles au CIDD. Ce crédit d'impôt Développement Durable est possible si l'on respecte les conditions de revenus nécessaires à la mobilisation du CIDD en action isolée ou en réalisation d'un bouquet de travaux.

TRAVAUX DE MENUISERIES RECONNUS :
Critères techniques pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5.5 %
Fenêtres ou portes-fenêtres
Uw* ? 1,3 [W/m².K] et SW ? 0,3 OU Uw* ? 1,7 [W/m².K] et SW ? 0,36
Fenêtres en toiture Uw* ? 1,5 [W/m².K] et SW ? 0,36
Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes Ug* ? 1,1 [W/m².K]
Pose d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Uw* ? 1,8 [W/m².K] et SW ? 0,32
Volets isolants ? R* ? 0,22 [m².K/W]
Porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud* ? 1,7 [W/m².K]
* : valeur reconnue par la certification ACOTHERM, par Menuiserie 21 ou par marquage CE
Quels sont les crédits d'impôt et aides pour le logement
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