Taux de TVA en vigueur pour les travaux de terrassement donnant accès au tout-à-l'égout.

À cause d'infiltrations d'eau dans les murs à la chaux de mon séjour et parce qu'il n'y a pas encore de réseau d'eaux pluviales devant ma maison, je dois poser un drain qui conduira l'eau vers le tout-à-l'égout, je voudrais connaître le taux de la TVA en vigueur pour les travaux de terrassement me donnant accès au tout-à-l'égout. Merci de votre réponse. 35630 Hédé-Bazouges
Publiée le 27/09/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Le taux normal de TVA est fixé à 20 % (art. 278 du Code Général des Impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

Le taux normal de TVA est fixé à 20 % (art. 278 du Code Général des Impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
Pour vos travaux, le taux applicable est le taux réduit de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI) qui est notamment applicable aux travaux d'amélioration du logement s'il a plus de 2 ans. Il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI.
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