Arrêt du 20 mai 2005 de la Cour d'Appel de Versailles relative aux citernes de gaz

Bonjour, j'ai une citerne enterrée de la marque Vitogaz qui est vide et je voudrais signer un contrat avec un concurrent. Mais Vitogaz me demande 3 mois de délai pour retirer la cuve, j'ai lu dans un article sur internet « Gare aux clauses abusives des contrats liés location de citerne/fourniture de GPL » qu'il était possible de livrer du gaz dans la citerne afin de faire la jonction des 3 mois. Il fait référence notamment à la recommandation N°84-01 relative aux contrat de fourniture de GPL en vrac et de mise à disposition ou de vente du réservoir. Quel est votre avis éclairé sur cette question ? 69009 Lyon
Publiée le 21/12/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Prudence donc, respectez les clauses écrites et attendez prudemment la période de fin de contrat.

La citerne qui a été mise à votre disposition est la propriété exclusive de la société Vitogaz : dans ces conditions, aucun autre fournisseur ne peut remplir votre citerne sans avoir l’autorisation du seul propriétaire qui est Vitogaz. Ensuite, remplir une citerne dont le nouveau fournisseur n’assure pas l’entretien suppose qu'un certain nombre de vérifications soient effectuées afin de garantir que la livraison de cette citerne pourra s'effectuer en toute sécurité. Les éléments demandés à minima sont un certificat de conformité Qualigaz datant de moins de 10 ans ou un audit Qualigaz de moins de 3 ans.
http://www.acqualys.fr/page/qualigaz-l-organisme-de-controle-des-installations-de-gaz
Malgré ce qu’affirme l’article que vous citez, la décision rendue par la cour d’appel de Versailles ne revient pas sur les règles de propriété énoncées ci-dessus et ne permet nullement à un propanier d’emplir une citerne dont il n’est pas propriétaire sans l’accord du vrai propriétaire de la citerne. Il ne pourra en aucun cas déroger à cette règle sous peine d'être lui-même condamné. Le ou les auteurs de ces articles sur internet auraient été eux-mêmes condamnés par un tribunal pour des écrits que l'on pourrait juger d'« inadaptés ». Les internautes ont tendance à prendre tout ce qui est sur internet comme argent comptant.
http://www.acqualys.fr/page/fiabilite-des-informations-sur-internet-la-specificite-de-la-toile-fiabilite-et-objectivite-du-web
Il est pourtant facile de détecter des articles qualifiés de « brûlot » par la presse, car les termes employés : « arnaques » « les plus juteuses », « cartel » etc. ainsi que les affirmations du type « on peut constater des différences de prix jusqu'à 40 % entre les fournisseurs de GPL » des « durées de location de citerne oscillent entre 10 et 30 ans », etc. sont erronés. De plus, généralement ces propos sont émaillés de nombreuses fautes d'orthographe et de syntaxe. Prudence donc, respectez les clauses écrites et attendez prudemment la période de fin de contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire.
http://www.acqualys.fr/sujet/gaz-propane
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