Contrat de 10 ans pour alimenter en gaz citerne un lotissement de 10 maisons

Bonjour, Je vous contacte pour avoir une information: Nous avons acheté une maison dans un lotissement constitué de plusieurs maisons. Je précise que c’est une maison en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et non en CCMI (contrat de construction d'une maison individuelle). Nous avons appris la semaine dernière que le promoteur a signé un contrat avec un fournisseur de gaz propane en citerne enterrée pour l’alimentation en Propane des 10 maisons. Primagaz dit prendre à sa charge l’installation de la citerne et implantation des réseaux pour amener le gaz à chaque maison. En contrepartie, nous sommes engagés pour 10 ans avec eux et bien sûr nous n'aurons que peu de marge de manœuvre sinon aucune pour négocier le prix. Nous sommes mis devant le fait accompli et nous nous sentons captifs. Savez-vous s‘il est possible dans ce genre de cas, que nous puissions payer ce qui a été dépensé pour le réseau de gaz pour en devenir propriétaires et qu’ensuite nous puissions choisir notre fournisseur de gaz et faire jouer la concurrence ?
Publiée le 06/06/2019 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Il n'existe aucune obligation de vous brancher au réseau de gaz

Il existe des contrats de commerce léonins qui donnent peu de place à la discussion en cas de dérapage de prix. Dans ce type de cas, il n'existe aucune obligation de vous brancher au réseau de gaz. La liberté étant de choisir son type d'énergie et son fournisseur. D'autres usagers ont dans le passé refusé de se connecter au réseau canalisé et le distributeur en a pris acte.
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