Devenir du contrat du fournisseur de gaz propane en citerne lors de la vente d'une maison.

Mon contrat de fourniture de gaz propane sera encore en cours lors de la signature de la vente de ma maison. Sera-t-il automatiquement résilié (changement de propriétaire) ? Faut-il faire une démarche particulière autre qu'un courrier au fournisseur ? Sinon, qu'elle est la nature de l'engagement implicite éventuel de l'acquéreur vis à vis de ce contrat ?
Publiée le 21/11/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Lors d'une vente, les frais de rupture de contrat sont à la charge du ou des titulaires du contrat.

Lors de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement de gaz en citerne propane, le dossier est établi au nom du propriétaire du bien immobilier. Lorsqu'il y a une vente, les frais de rupture de contrat sont à la charge du ou des titulaires du contrat. Suivant les différentes marques de gaz les procédures sont différentes, certaines sont conciliantes d'autres appliquent stricto-sensu les différents frais indiqués sur leurs barèmes en faisant en sorte que l'ancien propriétaire fasse pression sur le successeur afin qu'il reprenne le contrat à son nom. Cette succession de contrat permet à l'ancien propriétaire de lui éviter de payer des frais parfois dissuasifs liés à l'enlèvement de la citerne, indemnités de rupture de contrat, frais de démontage et frais de repompage du gaz.
http://www.acqualys.fr/page/resiliations-de-contrats-gaz-propane-en-citerne-ou-compteur-gaz
Le nouvel acquéreur du bien immobilier n'a aucun engagement s'il n'a pas signé un nouveau contrat. Lorsque la vente s'opère et si l'ancien propriétaire décide de faire enlever le réservoir il doit envoyer un courrier de résiliation en recommandé entre un et trois mois délai variable suivant les compagnies gazières, ce délai est indiqué dans les clauses particulières du contrat.Dans le cas d'une consigne, consignation ou dépôt de garantie ce montant est remboursé systématiquement au signataire du contrat, s'il s'agit d'un couple dont seul le nom du conjoint figure sur les conditions particulières la somme lui est remboursée (à prévoir lors d'une séparation ou d'un divorce). Si le nouveau propriétaire souhaite ou ne souhaite pas conserver la citerne de gaz, il est préférable de le faire préciser dans l'acte notarié, surtout si la citerne contient du gaz ceci afin d'éviter toute contestation ultérieure. La valeur du gaz est également remboursée au titulaire du contrat.
http://www.acqualys.fr/sujet/gaz-propane
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