Enedis a-t-il le droit de m'imposer le compteur Linky ?

Sur mon portail internet auquel j'ai accès avec un mot de passe j'ai d'abord lu que Enedis allait installer le compteur chez moi. J'ai reçu un avis comme quoi Enedis voulait venir et j'ai envoyé un recommandé pour dire que je n'en voulais pas il est chez moi mais je ne sais pas si on peut vraiment refuser...
Publiée le 06/02/2020 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Cette question a été abordée elle a été publiée dans le JO Sénat

Cette question a été abordée, en voici la copie exacte avec le lien
« Question écrite n° 07687 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5783
M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des nouveaux compteurs d'électricité « Linky », liés à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes a dressé un bilan très critique de l'installation de ces compteurs.
Alors qu'ils étaient censés être avantageux pour les consommateurs avec une meilleure maîtrise des factures, il s'avère qu'au final leur surcoût sera important pour les usagers. Ainsi, il est estimé que 37 % des usagers consomment au-delà de leur puissance d'abonnement. Or, les compteurs actuels supportent ces dépassements ponctuels sans disjoncter, ce qui n'est pas toujours le cas des compteurs Linky. De nombreux usagers pourraient avoir à souscrire à une puissance plus élevée, donc à un abonnement plus cher.
En revanche, cette installation sur l'ensemble du territoire national sera très profitable pour le gestionnaire Enedis, avec un bonus de 500 millions d'euros.
Ceci pose donc des problèmes éthiques, auxquels s'ajoutent des probables risques sanitaires liés aux ondes électromagnétiques qui sont émises. De même, le manque de garanties pour la protection des données personnelles fournies par les compteurs est régulièrement dénoncé par les associations de consommateurs.
Enfin, il semblerait que les démarches commerciales pour la pose de ces compteurs soient particulièrement insistantes, ne respectant pas le choix des consommateurs, alors que le caractère obligatoire de l'installation de Linky n'est pas spécifié dans la loi. Le relevé des anciens compteurs pourrait ainsi devenir payant.
Il lui demande que la liberté de pouvoir refuser l'installation du nouveau compteur n'entraîne la hausse ni du coût de l'abonnement, ni du relevé des compteurs.
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 601
Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. Un déploiement de cette ampleur ne saurait se faire sans que le Gouvernement n'attache une importance majeure aux enjeux de sécurité sanitaire qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant les problématiques de puissance le contrat définit un niveau de puissance. Certains consommateurs, lorsque l'on change leur compteur voient leur système disjoncter. Ceci est dû, le plus souvent, au fait que, dans l'ancienne installation, le disjoncteur assurait ce réglage, rôle désormais dévolu au compteur. Or, est calibrée dorénavant la puissance de disjonction en fonction de la puissance souscrite contractuellement. Auparavant, il pouvait exister une différence entre la puissance du disjoncteur et la puissance souscrite. Dans les situations où il existe un tel différentiel, le système disjoncte, puisque le compteur n'est pas calibré pour faire face à la puissance réelle. En accord avec la CRE le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité fait en sorte que la remise à la puissance réelle soit gratuite. Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées à partir des compteurs Linky des mesures réglementaires ont été prises pour en garantir l'effectivité. Ces mesures prévoient notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et libertés le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. La protection du système de gestion de ces informations personnelles respecte le référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. Par ailleurs la jurisprudence administrative a régulièrement considéré que les compteurs communicants respectent les règles relatives à la protection des données personnelles et la vie privée des consommateurs, à l'appui notamment des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, l'accès aux données à caractère personnel issues des compteurs communicants est soumis à l'accord des consommateurs et à des règles de confidentialité spécifiques (art. R. 341-4 et suivants du code de l'énergie). Enfin s'agissant du remplacement du compteur il est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie.»
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