Loi qui oblige a déterrer la citerne de gaz propane enfouie

Bonjour, Actuellement propane fourni par gaz l citerne enfouie, sans contrat depuis 10 ans. Aujourd'hui le responsable régional me pousse à signer un contrat de 5 ans au prétexte qu'il faudrait changer la cuve enterrée ( celle-ci a 2 ans). Savez-vous si il y a une nouvelle loi qui m'obligerait ou est-ce une démarche purement commerciale. Merci. Cordialement
Publiée le 19/11/2021 par Picbleu

L’entretien des réservoirs à pression

L’entretien des réservoirs à pression est soumis à des règles et notamment à la tenue d'un dossier d'exploitation à la charge du propriétaire du réservoir. Pour un particulier, ce dossier administratif est lourd

L’état d’un ESP (Equipement Sous Pression) soit une citerne de gaz) s’évalue grâce à :

• Son dossier de fabrication (article 6 de l’arrêté du 20 Novembre 2017),
• La périodicité et les résultats des contrôles qu’il a subi au cours de sa vie.

Ces 2 éléments réunis constituent son dossier d’exploitation.

L’arrêté du 20 Novembre 2017 définit notamment plusieurs contrôles permettant de s’assurer du bon état d’un ESP :
• le contrôle de mise en service (CMS),
• l’inspection périodique (IP),
• la requalification périodique (RP).

Si pour raison inconnue votre fournisseur n'a pas rempli les conditions pour assurer la bonne tenue du dosier administratif, sa seule solution est de remplacer le réservoir. L'occasion pour vous de solliciter ses concurrents.
Comment obtenir le meilleur prix de gaz propane en citerne ?
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