Passage de tuyauteries enterrées du voisin dans mon terrain

Mon voisin a fait passer un réseau de tuyauterie d'eau gaz et électricité sans me demander d'autorisation. Que puis-je faire ?
Publiée le 29/04/2020 par Picbleu

Faire appel à un Conseil Départemental d’accès au droit

Dans le cas d’une propriété enclavée, ce qui semble être le cas de votre voisin, avant de faire à un huissier, le dialogue est préférable. Si la discussion est impossible, il faut faire appel à un conciliateur et éviter de laisser les choses dégénérer.
Ne connaissant pas votre lieu de résidence voici le CDAD (Conseil Départemental d’accès au droit) du département dans lequel se situe Picbleu : les Pyrénées Atlantiques, il en existe partout. Des permanences ouvertes à tous vous informent et vous conseillent.

www.cdad-pyreneesatlantiques.justice.fr/templates/cdad64.php?id_page=15

www.picbleu.fr/page/associations-de-consommateurs-domaine-de-lenergie-et-du-logement
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