Primagaz régularise sur 2 ans les anciennes factures : Le coefficient de conversion n'était pas le bon

Primagaz me réclame une régularisation importante sur deux ans de mes anciennes factures prétextant que mon coefficient de conversion n'était pas le bon. J’ai fonctionné avec ce coefficient depuis 2005 et subitement il double. Leur explication : on était en basse pression et on aurait dû être en haute pression ! Mon installateur de chaudière m'a informé que cette dernière fonctionnait avec 37 mb.Bien à vous. 75008 PARIS
Publiée le 03/02/2014 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

La prescription est égale à 2 ans selon le Code de la Consommation

Le Conseil d’État avait annulé un arrêté relatif aux tarifs réglementés qui concernait uniquement les ventes de gaz naturel. Les usagers pouvaient ne pas être d'accord sur le principe, mais malheureusement pour eux cette régularisation était tout à fait légale. Les tarifs réglementés du gaz naturel sont fixés par décret (donc par l'État). Au 4ème trimestre 2011, l'État avait fixé des tarifs non conformes aux règles de calcul d'évolution des tarifs qu'il avait lui-même édictées. Les fournisseurs de gaz naturel avaient donc attaqué ce décret auprès du Conseil d'État, qui avait invité l'État à revoir son décret et à fixer des tarifs conformes à cette règle de calcul. Les tarifs avaient donc été revus à la hausse, et les factures du 4ème trimestre 2011 n'étaient pas prescrites (la prescription est égale à 2 ans selon le Code de la Consommation). Les usagers ne pouvaient refuser de payer cette régularisation, car le gaz naturel était déjà livré et consommé.
Concernant le gaz GPL, d’après vos informations, le départ après compteur est en haute pression et un détendeur DDS basse pression situé à proximité de chaque appareil à gaz le réduit à 0.37 mbar pression de fonctionnement de la chaudière.
http://www.acqualys.fr/sujet/gaz-propane-en-citerne-ou-compteur-gaz
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