Quels sont les risques si je ne déclare pas mon forage pour ma pompe à chaleur ?

Bonjour, je voudrais connaître les conséquences éventuelles si je ne fais pas de déclaration de mon forage pour la pompe à chaleur, l'installateur professionnel de la pompe à chaleur géothermique est-il obligé de le déclarer de son côté. Je suis propriétaire d'un grand terrain et je n'ai pas de voisins à proximité.
Publiée le 05/08/2013 par Picbleu
Réponse approuvée par Picbleu

Il est obligatoire de déclarer tout travaux de sondage, ouvrage, forage, fouille de plus de 10 mètres

La possession du terrain ne dispense pas toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, d'effectuer une déclaration préalable auprès de la DREAL (article L411-1 du Code Minier). En cas de non respect de cette disposition du Code Minier un article expose le contrevenant à une amende de 15000 € ( article L512-5 8° du Code Minier). Des contrôles peuvent être effectués par les services concernés.
http://www.acqualys.fr/sujet/pompes-a-chaleur-electriques
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