Ayant l'intention de m'équiper en panneaux photovoltaïques, je voudrais connaître l'aspect fiscal de ce projet.
Publiée le 25/07/2013 par
Picbleu
La possibilité de revendre l'électricité dépend du statut de l'exploitation agricole
Pour une ferme agricole gérée à titre individuel, un exploitant agricole peut être pluriactif et donc réaliser des opérations commerciales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'exploitant devra déclarer ce type d' activité aux services concernés. Dans le cas d'une exploitation sous forme sociétaire, une société de forme civile n’a pas le droit de réaliser d’actes de commerce (vente d’électricité d'origine photovoltaïque ou autre) qui ne se situent pas dans le prolongement de l’activité agricole. Une société de forme commerciale comme une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille à objet principal agricole peut réaliser la vente d’électricité d'origine photovoltaïque. Dans tous les cas de vente de l'électricité produite, il faut prêter une attention particulière au statut du fermage pour les bâtiments en location.
http://www.acqualys.fr/sujet/solaire-photovoltaique-production-electricite-panneaux-solaires
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