L'entreprise générale
Sommaire
L'entreprise générale ne possède pas en France de définition juridique. Une entreprise générale n'est définie ni par les règlements ni par les lois.L'entreprise générale rassemble tous les métiers appelés corps d'état maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie, chauffage, peinture, etc. Elle assure l'ensemble des travaux sur les chantiers. L'entreprise générale assure la livraison d'un ouvrage conforme et en parfait état d'achèvement pour un prix déterminé et dans un délai déterminé par un contrat.
L'entreprise générale du bâtiment
L'entreprise générale ne possède pas en France de définition juridique. En effet, une entreprise générale n'est définie ni par les règlements ni par les lois. La Charte européenne de l’Entreprise générale et le guide publiés par la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) en font mention. L’Entreprise généraleest désignée dans ces documents sous la norme AFNOR P03-001.Un organisme de certification du bâtiment QUALIBATa créé une certification permettant de qualifier du terme entreprise générale une société de Bâtiment et Travaux Publics (BTP). L'entreprise ainsi certifiée se voit reconnaître, officiellement, ses performances professionnelles. Une entreprise générale est une société de bâtiment qui exerce plusieurs activités toutes liées à la construction.
Ce type d'entreprise permet de prendre en charge la responsabilité de la construction « Tout corps d'état du bâtiment » (TCE) d'un ouvrage. Grâce à son organisation, elle possède un savoir-faire spécifique en matière de proposition, de conseil, d'ingénierie et d'exécution qui caractérisent sa valeur ajoutée. Architectes, Bureaux d'études techniques, économistes, sont appelés à collaborer avec l'entreprise générale.
Au moment de la soumission et pendant toute l'exécution du marché, elle met en œuvre une capacité de L'Entreprise générale de bâtiment et travaux publics, précise l'organisation, le fonctionnement de l'entreprise générale et fait ainsi apparaître son intérêtpour les acteurs essentiels à l'acte de construire (maître de l'ouvrage, maître d'œuvre et entreprises spécialisées ou sous-traitantes).
L'Entreprise générale est définie dans cette qualification comme une « entreprise exerçant, avec une compétence reconnue, une ou plusieurs des spécialités de la construction, qui assure la livraison d'un ouvrage, toutes fonctions et techniques assemblées, conformes et en état d'achèvement pour un prix, avec des performances et dans un délai déterminé par un contrat. ».
Mise hors d'eau d'une maison, c'est-à-dire que le toit et le gros œuvre sont terminés. Photo Picbleu ®
Le contrat d'entreprise lot par lot
Si pour construire votre maison vous devez faire appel à plusieurs entreprises, il faudra contracter alors avec chacune d'entre elles un contrat d'entreprise. En cas de dommage ou de vice affectant la construction, la responsabilité de chaque entreprise devra être recherchée et pour les seuls travaux qui lui auront été confiés. Il est possible de faire appel à une entreprise tous corps d'état qui réalisera avec ses propres artisans la mise hors d'eau (toiture), hors d'air (menuiseries extérieures) du bâtiment. Dans ce cas, un contrat de maison individuelle légal, avec ou sans fournitures de plans, sera conclu selon le cas.
Le devis et la description des travaux
Il est nécessaire d’établir et annexer au contrat un devis comprenant : une description précise et détaillée des travaux à accomplir pour chaque corps de métiers, la description des matériaux à employer et l'estimation du prix, main d'œuvre comprise.
Concernant les conditions de résiliation du contrat, il faut savoir qu'un contrat avec une Entreprise générale ne peut être rompu que pour un motif déterminé par la loi : pour une raison de tout autre ordre préalablement précisée dans le contrat ou par exemple non-obtention des prêts.
La retenue de garantie
Afin de vous assurer de la bonne exécution des travaux futurs, ilsera judicieux de prévoir dans le contrat la possibilité de retenir une somme (dont le montant ne peut pasexcéder 5 % de l'acompte sur chaque somme réclamée). Si des réserves sont émises lors de la réception des travaux, la retenue de garantie constituera ainsi un moyen de faire mettre les travaux en conformité par l'entrepreneur. Précisons que cette retenue n'est applicable que si elle est contractuellement prévue dans le marché.
L'échelonnement des versements
L'entreprise générale peut demander des acomptesau fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les types de justificatifs nécessaires et les dates auxquelles les acomptes devront être versés doivent être mentionnés sur le contrat après vérification in situ que les travaux correspondants ont été correctement réalisés.
Les délais d'exécution des travaux
Un délai de commencement des travaux ainsi que des travaux supplémentaires que vous pouvez demander doit être mentionné dans le contrat. Ces mentions doivent être exprimées en mois avec un délai d'achèvement précis, assorti de pénalités de retard en cas de dépassement des délais.
Les prix et les conditions de révision
Le contrat doit préciser toutes les indications de prix et les modalités de sa révision annuelle. Le contrat peut être conclu à prix forfaitaire et non révisable. Le devis doit être très précis et ne peut sous aucun prétexte être modifié en cours de travaux. Tout travail supplémentaire nécessaire ne peut être exécuté qu'après autorisation écrite émanant du maître d'ouvrage. Le plus confortable est de bénéficier d'un prix global forfaitaire en contrepartie d'un travail déterminé à l'avance. À l'inverse, le contrat peut être établi à prix forfaitaire et révisable. Le contrat pourra être établi à prix approximatif et précisera dans quelles conditions la révision devra s'effectuer. Les prix ne seront fixés qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux, compte tenu de l'importance du travail fourni et de la quantité de matériaux employés.
Sources : INSEE méthodes Jean de Rodellec.
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