A quoi sert la mention RGE pour la rénovation des bâtiments

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Le plan de rénovation énergétique de l’habitat incite les particuliers à réaliser des travaux afin d’améliorer la qualité énergétique et environnementale de leurs logements. Il est parfois difficile d’identifier les compétences de professionnels qui sont associés à de nombreux labels et qualifications qui deviennent peu lisibles. L’Ademe et le ministère en charge de l’énergie ont mis en place avec les représentants de la filière une mention commune RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ».

Les notions d’artisan, d’artisan qualifié et de maître artisan sont devenues illisibles pour les consommateurs et parfois pour les artisans eux-mêmes. L'objectif est de rendre plus lisible la notion d’artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, et ce, quel que soit le régime de l’entreprise et renforcer la promotion des savoir-faire en France et à l’international. Avec la loi Pinel, la qualité d’artisan est désormais attribuée de façon plus restrictive et le contrôle des qualifications est renforcé. La sortie du statut d’artisan est assouplie en cas de dépassement du seuil de 10 salariés.

La loi définit la notion d'artisan

La loi clarifie la qualité d’artisan et promeut la qualité et leur savoir-faire en définissant leur statut

Afin de ne pas créer de confusion pour le grand public et rendre plus lisible la notion d’artisan, la loi réserve la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent elle supprime la notion d'artisan qualifié. La qualité d’artisan est réservée aux personnes physiques et dirigeants sociaux de personnes morales relevant du secteur de l’artisanat justifiant d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent, dans des conditions définies par décret.Désormais, la seule durée de l’immatriculation (qui était auparavant de 6 ans) ne suffit donc plus à obtenir la qualité d’artisan. La loi habilite tous les corps de contrôle de l’État (en plus de la DGCCRF) à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires dont elles se prévalent.

Artisan

La définition légale de l'artisanat

La loi accorde à l’artisanat d’art une définition légale, avec une liste des métiers d’art arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’Artisanat et de la Culture. Source : Ministère de l'Économie, du redressement productif et du numérique.                                                                                                                                                                                                                                                                             

Triangle Portail habitat Picbleu La loi permet aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers (1)

Triangle Portail habitat Picbleu La loi renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires

Triangle Portail habitat Picbleu La loi rend obligatoire la vérification des qualifications lors de l’inscription à la chambre des métiers

Triangle Portail habitat Picbleu La loi renforce les contrôles des assurances obligatoires (2)

Triangle Portail habitat Picbleu La loi reconnait la spécificité de l’artisanat d’art

(1) Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers, dans la limite d’un seuil fixé par décret.

(2) La loi rend obligatoire la présentation d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier

  • L'obligation de choisir une entreprise RGE pour bénéficier des aides de l'État

    Pour obtenir des aides de l'État, les particuliers devront choisir une entreprise possédant un signe de qualité RGE pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ou d'installation d'énergies renouvelables. Les particuliers engageant des travaux de rénovation énergétique devront faire appel à une entreprise ayant la mention « Reconnue Garant Environnement « RGE »  pour pouvoir bénéficier des aides de l'État : Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

    Triangle Portail habitat Picbleu Dates d'application :

    - Depuis le 1er janvier 2015, crédit d'impôt pour la Transtion Energétique (CITE)

    - Depuis le 1er janvier 2015, Prêt à taux zéro mais aussi les aides de l'ANAH ou aides régionales.

    Triangle Portail habitat Picbleu C'est le principe de l'éco-conditionnalité.

    Les trois étapes clés pour que l'entreprise obtienne et conserve la mention « RGE» sont la détention d'une ou de plusieurs qualifications métiers, la formation et la nécessité d'un audit sur chantier dans les deux ans après l'obtention de la mention. Cette mention est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

  • Que signifie la mention RGE ?

    Cette mention RGE peut être attribuée aux entreprises intervenant dans l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ou dans des travaux d’efficacité énergétique dans les bâtiments neufs ou en rénovation. Cette mention constitue un gage de qualité pour les maîtres d’ouvrage et les particuliers réalisant des travaux dans des logements. Elle atteste que les entreprises disposent de tous les moyens suffisants pour mener à bien ces travaux. Les entreprises obtiennent cette qualification auprès d’un organisme agréé (Qualibat, Qualifelec, Certibat, etc.) en apportant un certain nombre de garanties (suivi de formation, assurances, etc.).

    Logo Qualibois RGE 2014 Doc Acqualys Logo Qualipac RGE 2014 Doc Acqualys  Logo qualiPV RGE 2014 Doc Acqualys  Logo Qualisol RGE 2014 Doc Acqualys

     

     

    Les 4 logos millésimés 2014 ci-dessus sont attribués pour une année à une entreprise spécialisée dans un ou plusieurs domaines et qui doit répondre à des critères précis pour pouvoir s'en prévaloir. 

     

     

     

    La qualification « RGE » est le seul dispositif reconnu par l’État qui « éco-conditionne » ses aides qui ne pourront être attribuées aux personnes physiques ou morales effectuant des travaux que si celles-ci font appel à des professionnels « qualifiés RGE ». L’éco-PTZ est éco-conditionné depuis le 1er janvier 2015 et le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) depuis le 1er juillet 2015.

    (Source Qualit'EnR).

     

  • A quoi sert cette mention RGE ?

    Pour votre projet de rénovation énergétique, la qualité de réalisation des travaux est primordiale afin d'obtenir un résultat performant pour diminuer sur le long terme vos consommations énergétiques et vos dépenses.

    Triangle Portail habitat Picbleu C'est un repère pour identifier le professionnel qui réalisera installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables dans le neuf ou la rénovation.

    Triangle Portail habitat Picbleu La mention RGE  est une mention fédératrice créée par les Pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels.

    Triangle Portail habitat Picbleu  La mention RGE atteste que les entreprises respectent des critères objectifs et transparents (formation, assurance, références, audit).

    Triangle Portail habitat Picbleu La mention RGE est un repère essentiel pour identifier l'entreprise qualifiée qui réalisera vos travaux d'installation d'équipements thermiques

    Triangle Portail habitat Picbleu La mention RGE est un repère essentiel pour identifier l'entreprise qualifiée qui réalisera vos travaux d'efficacité énergétique

    Triangle Portail habitat Picbleu  Le respect de ces critères est contrôlé de façon régulière.

     

     

     

    LOGO RGE Reconnu Garant Environnement Portail habitat Picbleu

     

     

     

    La mention RGE est facile à reconnaître avec le logo RGE. Les professionnels « RGE » sont répertoriés sur le site renovation-info-service.gouv.fr.

  • Qu'est-ce que signifie RGE ? (Reconnu Garant Environnement)

    Initialement la mention RGE signifiait Reconnu Grenelle Environnement, elle a été modifiée en novembre 2013 pour Reconnu Garant Environnement. RGE est une mention fédératrice créée par les Pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels.

     

     

    La mention RGE atteste que les entreprises respectent des critères objectifs et transparents (formation, assurance, références, audit...).

    Le respect de ces critères est contrôlé de façon régulière.

    Le logo RGE est un repère essentiel pour identifier l'entreprise qui réalisera vos travaux d'efficacité énergétique ou l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables (dans le neuf ou la rénovation).

    RGE Portail habitat Picbleu

     

    Ci-dessus, la mention Reconnu Garant Environnement RGE est une mention fédératrice créée par les Pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels.

  • Qu'est-ce que l'écoconditionnalité ?

    L'écoconditionnalité consiste à subordonner le paiement des aides publiques au respect de normes environnementales. Ainsi l'État afin de s’assurer de la qualité des travaux réalisés et de stimuler la demande a fait le choix de conditionner l’aide publique (l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôt développement durable appelé CIDD) au recours à des professionnels du bâtiment se prévalent des signes de qualité « Reconnu Grenelle Environnement » (RGE).

     

    Seuls les artisans et entreprises du bâtiment titulaires d’un des signes de qualités RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l’Eco-PTZ (1er janvier 2015) et du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique CITE (1er janvier 2015). Le décret d’application précisant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CIDD précise :

    Triangle Portail habitat Picbleu La typologie des travaux éligibles, 

    Triangle Portail habitat Picbleu La nature des critères de qualifications,

    Triangle Portail habitat Picbleu Les conditions portant sur les organismes délivrant ces derniers,

    Triangle Portail habitat Picbleu Les exigences de compétences nécessaires dans le cadre des critères de qualification.

  • Quels sont les métiers concernés par la mention « Reconnu Garant Environnement » ?

    La mention RGE s’applique aux :

    Triangle Portail habitat Picbleu entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments ou à installer des systèmes d’énergies renouvelables.

    Triangle Portail habitat Picbleu prestations d’ingénierie intellectuelle et de maîtrise d'œuvre (audit, autres études…)

    Pourquoi dans la charte RGE demander une exigence d'accréditation pour les signes de qualité ?

    La procédure d'accréditation auprès du COFRAC permet d'avoir une vérification de l'organisme de qualification par une tierce partie indépendante.

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