Abus et dérives d'entreprises douteuses RGE ou non RGE

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Une enquête visant les pratiques commerciales de 360 professionnels du secteur de la rénovation énergétique a été diligentée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ses conclusions ternissent l'image des professionnels du bâtiment. Le risque étant l'assimilation au politique « tous pourris », même si l'on sait que le sigle RGE n'est pas la garantie que l'entreprise est vertueuse. Répétons-le il y a les bons et mauvais professionnels. Fréquemment, des commerciaux peu scrupuleux travaillant pour le compte d'entreprises et sont à l'origine de mauvaises pratiques. Régulièrement, des internautes nous demandent conseil, car ils ont signé un bon de commande pour un service ou des travaux sans prendre véritablement conscience qu'ils s'engageaient dans un achat. Un délai de rétractation de 14 jours est obligatoire, mais ce délai ne court pas pour une commande signée sur une foire ou un salon ! 

Sommaire

1. Le but de la DGCCRF

Le but de la DGCCRF est de « sanctionner et mettre fin aux pratiques des professionnels qui trompent les consommateurs et qui ont fait de l’utilisation des pratiques commerciales déloyales un véritable mode de fonctionnement ».  « Les contrôles visaient principalement les pratiques commerciales des professionnels, le respect des règles relatives aux ventes hors établissement et aux règles encadrant le crédit affecté ».

2. L'enquête de 2016

Un extrait du rapport intitulé « Rénovation énergétique : gare aux escrocs ! » publié sur le site internet de la DGCCRF :

« Devis incompréhensibles, crédits camouflés, labels de qualité mensongers, pressions pour conclure la vente sans délai, travaux bâclés…/... de plus en plus de consommateurs sont victimes de professionnels peu scrupuleux qui profitent du succès des énergies vertes et économes pour démarcher de façon agressive des prospects souvent démunis ».

3. Une 1ère enquête en 2014

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait déjà publié le 19 novembre 2015 une enquête menée en 2014 sur les pratiques de 73 professionnels du secteur des énergies renouvelables qui fait état de « graves manquements » des professionnels de cette filière.
La DGCCRF a relevé un « non-respect des règles de démarchage à domicile et des tromperies sur les coûts et gains attendus des installations.
La DGCCRF a dressé un procès-verbal à ces entreprises aux mauvaises pratiques dont 64 % détiennent la mention RGE (reconnu garant de l’environnement).
La DGCCRF dénonce les mauvaises pratiques et invite les consommateurs à signaler de manière systématique les abus et/ou dérives dont ils seraient victimes.

4. Le label RGE

L'obtention du label RGE impose à un artisan ou professionnel du bâtiment de passer une formation payante, d'acheter un logiciel destiné à réaliser une étude thermique avant travaux puis de se faire contrôler régulièrement. Peut-être aurait été plus simple de conditionner le Crédit d'impôt pour la Transition Energétique (CITE) à une étude réalisée au préalable par un bureau d'études thermiques.

Si le label RGE est un signe de qualité pour les travaux, il ne constitue pas toutefois une garantie de bonne pratique commerciale. Attention aux entreprises et artisans non qualifiés RGE

5. Le démarchage à domicile

Dans toute activité, il existe des professionnels peu scrupuleux aux pratiques commerciales trompeuses. La vente « à l'arraché » accompagnée du non-respect du délai de rétractation et le paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de 14 jours.

Rappelons que dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose :

  •  du droit à une information précontractuelle,
  •  d'un délai de rétractation de 14 jours,
  •  de la remise obligatoire d'un contrat,
  •  de l'interdiction pour l'entreprise de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 14 jours.

6. Exemple de mauvaise pratique

Un monsieur de 74 ans recevait des factures d'électricité annuelles de 2500 euros. Sa maison de 110 m2 est chauffée avec une pompe à chaleur et la production d'eau chaude est assurée par un ballon à accumulation électrique. Il a fait venir un commercial qui lui a vanté l'économie réalisée par un chauffe-eau thermodynamique. Le commercial est parti d'un prix très élevé de 6200 € et lui a fait signer un document. Lors de la conversation téléphonique, le monsieur était persuadé qu'il s'agissait d'un devis ! Lorsqu'il nous a contacté, il souhaitait simplement savoir si le prix était correct. Il nous a indiqué avoir donné un chèque.

Il nous a transmis le document signé qui était un bon de commande.

  •  Le prix final de 5335 € était beaucoup trop élevé, la fourchette normale s'établissant de 3000 à 3500 €.
  •  Le commercial indélicat a joué de ruse pour faire signer le bon de commande en prétextant que cela lui évitait de revenir.
  •  Il est reparti avec un chèque de 1600 € (il n'est pas possible de récupérer un moyen de paiement avant les 7 jours de rétractation). Aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 121- 18-2 du code de la consommation).

Bon de commande chauffe-eau thermodynamique Doc. Picbleu

7. Les démarchages agressifs

Attention aux démarchages agressifs concernant l'isolation, l'installation d'une éolienne ou de panneaux photovoltaïques. Un minimum de bon sens et de vigilance est requis. L'un des signes distinctifs des charlatans, c'est de parler de choses à tout propos et hors de propos. Lorsqu'il y a abus ou dérive, les victimes peuvent les signaler auprès de la Direction Départementale chargée de la Protection de Populations (DDPP ou DDCSPP) de leur lieu de résidence.

Comme toujours dans les marchés en pleine croissance des entreprises douteuses fleurissent et leurs pratiques incitent la direction de la concurrence à prendre des « actions répressives afin d’assainir » le secteur des énergies renouvelables.

Afin de protéger, le consommateur qui a donné hâtivement ou imprudemment son consentement, la loi impose au professionnel un délai de réflexion pendant lequel aucun versement ne peut avoir lieu, sauf exception. Ce délai permet au consommateur de réfléchir avant de finaliser le contrat.

8. Les délais de réflexion, de rétractation ou de retour

Voir le tableau de l'INC (Institut National de la Consommation).

 Tableau délais de réflexion consommateur INC-11.pdf

Fiez-vous à une entreprise RGE

 

Le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est un signe de qualité.

9. Les signes de qualité

Rappelons que le rôle des missions de contrôle des organismes comme Qualibat est avant tout technique et ne préjuge en aucun cas de la qualité de l'action commerciale. Toutes les entreprises RGE ou pas doivent respecter la législation qui s'applique.

Les signes de qualité RGE permettent d'identifier un professionnel qualifié pour des travaux de rénovation énergétique et dont la compétence est reconnue en matière d'efficacité énergétique. Après avoir effectué vos travaux, vous pourrez bénéficier des primes énergie et financer plus facilement vos travaux.

Pour l'écoprêt à taux zéro et le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), seuls les travaux d'amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d'un signe de qualité RGE (reconnus garant de l'environnement) ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien (qui a plus de 2 ans).

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  • Qu'est-ce que signifie RGE ?

    La mention Reconnu Garant Environnement RGE est une mention fédératrice créée par les Pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels.
    Initialement, la mention RGE signifiait Reconnu Grenelle Environnement, elle a été modifiée en novembre 2013 pour Reconnu Garant Environnement. RGE est une mention fédératrice créée par les pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels du bâtiment.

    La mention RGE atteste que les entreprises respectent des critères objectifs et transparents : formation, assurance, références, audit.

    Le respect de ces critères est contrôlé de façon régulière.

    Le logo RGE est un repère essentiel destiné à identifier l'entreprise qui réalisera vos travaux d'efficacité énergétique ou l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables (dans le neuf ou la rénovation).

    La mention RGE (Reconnu Garant Environnement) n’est pas un signe de qualité de plus, RGE est une mention associée à un signe de qualité existant. Il existe 5 organismes qui délivrent 8 signes bénéficiant de la reconnaissance « RGE »

    *Qualit'EnR est un organisme créé par l’ADEME, ses certifications spécialisées dans les énergies renouvelables sont réparties par familles de produits (par ordre alphabétique) : Qualibois, Qualiforage, Qualipac, QualiPV, Qualisol.

    Logo Qualit'enr 2014 Doc Acqualys

    Les porteurs de projets

    Picbleu oriente des milliers de particuliers sur leurs travaux d’économies d’énergie en tenant compte de ce critère qualitatif. Les porteurs de projets sont dans l’attente d’artisans certifiés RGE. Ainsi, un usager, une entreprise ou une collectivité peuvent faire appel à des entreprises ou à des artisans, possesseurs de l’une des certifications RGE. Grâce à l'annuaire Picbleu géolocalisé, si vous êtes un particulier vous pouvez faire appel à des professionnels labellisés et si vous êtes un professionnel trouver des chantiers sur votre département.

    Pour les installateurs, l’obtention de ces certifications représente un coût pour leur entreprise, mais est un atout pour trouver des chantiers. Ces labels répondent à deux demandes précises des particuliers :

    Pouvoir recourir aux aides afin de financer leurs travaux : le coût est en effet le frein majeur à la réalisation de leur projet.

    Faire confiance aux entreprises qu’ils contactent.

    C'est le principe de l'éco-conditionnalité.

    Les trois étapes clés pour que l'entreprise obtienne et conserve la mention « RGE » sont la détention d'une ou de plusieurs qualifications métiers, la formation et la nécessité d'un audit sur chantier dans les deux ans après l'obtention de la mention.

    Besoin d'aide  un conseiller vous appelle

  • L'aide essentielle de Picbleu : une plateforme pour tout connaître

    Depuis la création du site en 2007, des millions d'internautes ont formulé de très nombreuses questions inhérentes à tous les sujets traités dans ses pages. À l'expérience et avec le recul des années, nous nous sommes rendu compte de la nécessité de complémenter les informations officielles (ψ Physique) avec une partie liée au subconscient (∞ Métaphysique).

    Afin d'illustrer ce propos, donnons comme exemple une personne qui rechercherait des informations sur la construction d'une maison et ne penserait pas obligatoirement à l'environnement dans lequel ce lieu de vie va être construit. 

    L'orientation vers laquelle on pense immédiatement est la présence d'école, d'infrastructures, de commerces, etc., mais il existe une autre dimension moins visible et qui paraît moins rationnelle qui concerne le tellurisme, les émanations de radon, la présence de pollutions très diverses (champs électromagnétiques, etc.), les cours d'eau souterrains, les failles géologiques, la mémoire des sols et des murs, les effets climatiques, etc. 

    Les éléments évoqués ci-dessus sont l'une des raisons pour lesquelles Picbleu a créé une plateforme d'information à cet effet. Elle est dotée de toutes les qualités informatives inhérentes à l'encyclopédie Picbleu. Elle présente concomitamment l'information concernant tous les domaines de l'habitat (construction, énergies, chauffage, etc.) ainsi que des données métaphysiques trop souvent absentes tout en constituant un mix entre les données scientifiques, techniques et d'actualité.

    Nous vivons sur une planète vivante créée pour la vie qui, grâce à toute une série de « coïncidences » heureuses et extraordinaires, nous offre les conditions idéales pour notre passage sur Terre.

    Dans certains cas, un radiesthésiste compétent pourra même collaborer utilement, avec une grande précision, à l'élaboration d'un check-up complet associant tous les paramètres indispensables à la finalité d'un projet.

     

    La transition énergétique et les améliorations de l'habitat

     

     

     

     

     

     

     

    La nécessité d'étudier un lieu dans son ensemble (humain et habitat) est essentielle pour Picbleu : Connaître la transition énergétique : décider pour agir

     

     

     

    Tous les savants, scientifiques, sociologues, ingénieurs sont confrontés à la même problématique : celle d’étudier un élément aux propriétés observables définies et donc limitées. La loupe et le microscope font donc perdre de vue qu'un objet s'insère dans un ensemble de relations et de processus.

     

    Afin de pouvoir saisir le réel, il est indispensable de sortir de tous les cadres, il faut étudier des savoirs portant sur des objets très éloignés du sujet traité et explorer ce qui se cache derrière les formes observables du monde. En faisant référence au célèbre aphorisme d'Abraham Maslow « Si le seul outil que vous avez est un marteau, vous tendez à voir tout problème comme un clou » (The Psychology of Science, 1966).

    L'hyper spécialisation dans le fonctionnement de la société humaine occidentale ne donne qu’une vue partielle de la complexité du Monde et de sa beauté.

     Aphorisme d'Abraham Maslow


    Le généticien pensera que la génétique sauvera l’humanité, l'architecte s’imaginera que ses réalisations ne sont pas simplement des moyens physiques, mais qu’ils possèdent une portée philosophique supérieure. L’humain, qu’il soit scientifique, religieux ou créateur est un animal social qui partage ses idées, ses conceptions de la vérité, ses valeurs nobles ou celles qu'il attribue à la beauté si bien que par la loi universelle de la convergence, les individus finissent par suivre les mêmes voies. Les informations sont dispersées et semblent sans relations dans le mode dans lequel nous vivons.

     

    Dans certains cas, il y a des interdépendances, mais qu’on ne doit pas confondre avec l’interdépendance quantique qui repose sur des superpositions d’états, des complexités extrêmes, des apories à large échelle et nul doute, des processus de calcul quantique. Des intrications incluant des informations en relation avec un ensemble de « constituants quantiques ».

     

    Nos convictions et nos certitudes sont parfois trompeuses : « Ce qui nous paraît être de la matière solide n'est constitué en réalité que de particules vibratoires tournoyant dans un grand vide à une telle vitesse qu'elle nous donne une impression de solidité.

     

    Si le mouvement de ces particules cessait tout à coup comme un ventilateur qui s'arrête, il n'y aurait plus que du vide. Nous sommes en réalité de l'énergie informatisée en action ».

     

    Source CERN (Centre Européen de Recherche Nucléaire Genève), Travaux sur les anneaux d'accélération des particules.

     

    Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer cette page qu'en cas de nécessité. Pourquoi éviter d'utiliser du papier et de l'encre ?

     

     

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