Chauffage

Attention aux contrats signés sur les foires et salons

Méfiez-vous de l'ambiance d'un salon, jolis stands, promesses alléchantes, des remises incitant à signer tout de suite le bon de commande. La mise en scène souvent attractive sur les énergies renouvelables, les discours séduisants, les « bonnes affaires » ne doivent pas vous empêcher de comparer les prix et les prestations entre les professionnels présents dans le salon, mais également avec les entreprises situées à l'extérieur et qui ne sont pas forcément présentes à ces manifestations. Il est très facile de se laisser abuser par des professionnels, dont le fonctionnement bien rodé, surfe sur la vague des énergies renouvelables ou de la transition énergétique.

SOMMAIRE

  1. Pourquoi va-t-on sur une foire ou un salon ?
  2. Ce qu’il faut absolument savoir sur les méthodes
  3. Résistez à toute offre exigeant un achat immédiat
  4. Faites faire au moins 2 devis
  5. Le droit de rétractation de 14 jours
  6. Cas de non-application du droit de rétractation
  7. Les obligations des exposants
  8. La loi est ainsi faite
  9. Arrhes ou acompte ?
  10. Il est interdit de faire opposition à un chèque
  11. Les crédits

1. Pourquoi va-t-on sur une foire ou un salon ?

Au moment de construire, rénover ou aménager un logement :

  •  soit, les idées manquent 
  •  soit on ignore comment les mettre en oeuvre 
  •  soit on cherche où trouver des professionnels sérieux

Ce type de manifestation est l'occasion d’aller sur un salon où tout le monde est concentré sur un même endroit pour vous apporter conseils, savoir, technicité, originalité, idées, nouveautés, etc. Mais un salon ou une foire peuvent devenir à la fois un plaisir et un casse-tête !

Foire et salon sur l'habitat et l'écorénovation Doc Picbleu

2. Ce qu’il faut absolument savoir sur les méthodes 

Les méthodes employées dans les foires et salons sont parfois trompeuses :

  • Une remise spéciale salon dont le prix a été fortement augmenté (les magasins utilisent ce système en affichant lors des « soldes » - 50 ou - 80 %).
  • Pour rentabiliser les stands, certains exposants n'hésitent pas à multiplier jusqu'à 10 fois  le prix de leur marchandise. Ils savent pertinemment que tout comparatif est impossible.
  • Un « rabatteur » aimable vous accoste, vous fait asseoir, un « technicien » vous vante son produit, le « patron » est sollicité et consent à faire la « remise du siècle » pour des alibis divers (sympathie, recherche d'un ambassadeur dans la région, une journée de ventes avec un bon de commande tellement rempli que des « offres exceptionnelles sont consenties aux clients suivant, fin de la manifestation, etc.).

Il existe toutefois des astuces pratiques pour annuler l'achat « précipité » signé après 2 ou 4 heures de présence sur le stand.

La méthode employée est toujours identique et fonctionne bien. Généralement un rabatteur jeune et sympathique vous attire, un vendeur vous inviter à vous installer à une table et argumente parfois longuement, documents à l'appui, pour vous convaincre de l'intérêt de son produit puis un 3ème individu prend la main : il s'agit d'un « directeur », ou d'un « responsable » qui, parce qu'il vous trouve sympathique, ou qu'il cherche des maisons témoins vous fait une remise magistrale. De 30 000 euros la facture descend à 20 000 € à condition de signer immédiatement un simple papier « qui ne vous engage à rien », « juste pour vérifier chez vous si vous êtes éligibles à des primes ou si l'installation est faisable », mais qui est en fait un bon de commande ferme et définitif. Un « technicien » devra toutefois passer très rapidement voir le chantier.

3. Résistez à toute offre exigeant un achat immédiat 

tout type d'offre qui exige une décision immédiate

Par exemple un vendeur qui vous indique :

  •  Ce prix n'est valable qu'aujourd'hui ou à la fermeture du salon, nous réservons cette promo aux 10 premiers clients (ou aux 100 ou 1000).
  •  C'est le dernier produit à ce prix, après ce sera trop tard.
  •  Cette promotion est unique (l'affaire à ne pas manquer, etc.).
  •  Je dois absolument faire ce contrat pour faire mon objectif du mois, etc.
Les méthodes employées dans les foires et salons sont parfois trompeuses : une remise spéciale salon dont le prix a été fortement augmenté (les magasins utilisent ce système en affichant lors des « soldes » - 50 ou - 80 %). Pour rentabiliser les stands, certains exposants n'hésitent pas à multiplier jusqu'à 10 fois  le prix de leur marchandise. Ils savent pertinemment que tout comparatif est impossible.

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4. Faites faire au moins 2 devis

Avant de vous engager sur un achat important, faites effectuer au moins deux devis, comparez-les chez vous à tête reposée ou faites-vous conseiller par un expert.
En affaires, il faut savoir aller vite, mais ne pas se précipiter. La sagesse populaire ne dit-elle pas confondre vitesse et précipitation ?

ATTENTION : Pas de délai de rétractation possible pour une commande passée au comptant dans une foire ou un salon.

Bon de commande délai de rétraction non prévi foire salon

5. Le droit de rétractation de 14 jours

Afin de protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement, le droit de rétractation de 14 jours a été instauré par la loi Hamon.
Le terme habituel « démarchage à domicile » n'existe plus, car il devenait inadapté aux nouveaux usages notamment liés à Internet.
Le législateur a défini les cas dans lesquels ce droit de rétractation est applicable :

  1.  Tout achat effectué hors d'un établissement commercial (vente à domicile, vente au travail, en excursion, en réunion, tous lieux inhabituels de vente, etc.).
  2.  Tout achat à distance (télé-achat, vente sur internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.).

6. Les cas de non-application du délai de rétractation

Il existe 2 cas de non-application du délai de 14 jours : pour les contrats signés dans une foire ou dans un salon.
Dans ce cas, l'absence de délai de rétractation (Article L.224.59 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014) est prévue par la Loi.

Paradoxalement dans une foire ou un salon, il est impossible de revenir sur son engagement. Le contrat est donc ferme et définitif une fois signé : il n’y a aucun délai de rétractation.
L’arrêté d’application de la loi Hamon relative aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation (2 décembre 2014).

La loi Hamon impose simplement une information précontractuelle pour le consommateur signataire d'un contrat en foire ou en salon.

7. Les obligations des exposants

Les exposants doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation :

  • Par un panneau d’un format A3* minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
  • Par un encadré apparent situé en tête du document contractuel (dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat). La taille de la police de caractère ne peut être inférieure à celle du corps 12. L'encart visible doit indiquer la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
  • (Article L.224.59 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014)

*Les dimensions A3 sont de 297 x 420 millimètres ou 29,7 x 42 centimètres.

Ce qu'il faut savoir, un panneau est affiché sur le lieu de la manifestation indiquant que les aides financières pour les travaux de rénovation doivent être demandées avant la signature du ou des devis.

8. La loi est ainsi faite

Il n'existe pas de délai de rétractation de 14 jours pour une commande passée au comptant dans une foire, un salon ou une manifestation de type commercial.

En effet, les ventes conclues en foire et salons ne sont pas considérées comme ayant été souscrites dans le cadre de la réglementation du démarchage à domicile.
Contrairement à ce que croient beaucoup de consommateurs, une vente est ferme et définitive, qu'il s'agisse d'un devis ou d'un bon de commande.
D'un point de vue juridique, un devis signé est considéré comme un contrat.

  • Un document doit être rédigé avec soin, vous devez posséder l'original et laisser le double au commerçant et non pas l'inverse.
  • La date de livraison ou d'exécution de la prestation doit être précisée sur le contrat de vente.
  • Si les détails sont flous, faites les notifier par écrit de la façon la plus précise qui soit.

9. Arrhes ou acompte ?

Sur un contrat signé, l'appellation arrhes ou acompte est très importante.

Lorsque le document ne le prévoit pas, faites-le préciser par écrit sur le document (bon de commande, devis ou contrat).

Lorsque vous versez des arrhes, vous avez la possibilité de vous dédire de la vente, mais vous perdez dans ce cas la somme déjà versée.
Lorsque vous versez un acompte, il n'y a aucune possibilité de vous dédire, et le vendeur peut vous contraindre à la réalisation de la vente.

10. Il est interdit de faire opposition à un chèque

Il est interdit de faire opposition à la banque pour les chèques versés, cette action est passible d'une lourde amende !

L'opposition peut être faite :

  •  Pour un montant précis s'il s'agit d'un chèque déjà rempli.
  •  Si le chèque était en blanc donc si le chèque émis n'était pas rempli, il serait alors éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition pour une durée plus longue.
  •  Pour une durée limitée à 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque.

Les cas d'opposition sur chèque :

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer et débités de votre compte), uniquement en cas de :

  •  Perte du chèque ou du chéquier.
  •  Vol du chèque ou du chéquier.
  •  Utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.).
  •  Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu). L'opposition sur chèque est interdite dans tous les autres cas. Une opposition abusive est sanctionnée pénalement.

S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant entrainer 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Vous risquez également des sanctions complémentaires :

  •  Une interdiction d'émettre des chèques.
  •  Une interdiction d'exercer votre profession.
  •  Une interdiction des droits civiques.

11. Les crédits

Règle numéro 1 : tout doit être mentionné par écrit (les écrits restent et les paroles s'envolent).

Pour un paiement à crédit, il faut bien vérifier que la mention « paiement à crédit » est bien cochée, car c'est toujours l'écrit qui fait foi devant un juge et non les dires du vendeur.
Dans le cas d'un crédit, il existe un délai de 14 jours pour se rétracter vis-à-vis de l'offre de crédit.

Cadre d'un crédit affecté :
c'est-à-dire affecté à l'achat du bien, exemple 24 000 € pour l'achat à crédit d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique (exemple d'une moyenne de chiffres réels relevés, chez des particuliers qui se sont fait escroquer sur une foire ou salon. Des montants évidemment beaucoup trop élevés pour être rentables). À la différence d'un crédit non affecté, vous avez 14 jours pour annuler l'achat.
La rétractation du crédit entraine la résolution automatique du contrat de vente si elle intervient dans les 14 jours de l'acceptation de l'offre de crédit. Si elle intervient après les 14 jours, seul le crédit sera annulé.
En cas de changement d'avis, il faut être très réactif et attentif à ne pas laisser dépasser le délai de rétractation.

Cadre d'un crédit non affecté :
Si vous empruntez la somme de 24 000 € auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit, mais sans en indiquer sa destination (cas du crédit non affecté), vous n'aurez aucun recours pour annuler l'achat.

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Comment annuler le bon de commande de pompe à chaleur sur la foire
BONJOUR SUITE A UN BON DE COMMANDE SIGNE SUR UNE FOIRE POUR UNE POMPE A CHALEUR SAMEDI A 16H ILS NOUS ONT CONVAINCU AVEC LEUR DISCOURS A SIGNER UN BON DE COMMANDE AVEC UN ACOMPTE DE 300€ AVEC CARTE BLEUE..... NOUS AVONS TÉLÉLEPHONE LE SOIR A 19H30 POUR ANNULER ILS NOUS S' ONT RÉPONDU QU'ILS NOUS RAPPELLENT MAIS IL Y A PAS EU D'APPEL QUE FAIRE MERCI quand nous avons signe ils nous ont bien cache qu'on ne pouvais pas se rétracter..... on ne l'a vu que le soir sur le bon de commande .....salutations distinguees
Quelle est la nature du bien ou du service proposé ?
Il faudrait au préalable connaître le type de bien ou de service dont on vous a fait signer un bon de commande. Un courriel vous a été adressé.
Il n'est pas trop tard pour agir et
Il y a eu de nombreux cas similaires au vôtre dont nous avons eu connaissance : des personnes qui se rendent dans une manifestation commerciale pour se renseigner et repartent avec un bon d'achat sans avoir véritablement réfléchi ni comparé les devis. Les panneaux photovoltaïques et les pompes à chaleur font l'objet de beaucoup de fantasmes dans l'esprit du public et le côté renouvelable gratuit séduit les candidats à la rénovation ou a l'amélioration. Lorsqu'il y a 2 milliards d'euros de primes consacrés à la rénovation, cela attire forcément les individus peu scrupuleux en col blanc sur internet via leurs sites aux noms évocateurs étudiés par des sociétés en communication : solidarité, partage, écologie, pacte, etc. dont le but est d'engranger un maximum de bénéfice sous couvert d'une utilité et urgence environnementale. Les autres individus en col bleu essaiment les salons et foires en vendant des systèmes parfois inadaptés comme la pompe à chaleur en remplacement d'une chaudière à fioul domestique : un cas fréquent. Les personnes dans votre cas ont eu gain de cause en agissant après des autorités. Vous avez eu un courriel explicatif.
Impossibilité de se rétracter pour une commande de pompe à chaleur
bonjour suite a une commande signée pour une pompe à chaleur avec un chèque d'acompte de 1500 euro à la foire de paris avril 2019 nous avons voulu nous rétracter le jour même mais impossible car il n y a pas de droit de rétractation sur une commande signée pendant un salon ou une foire .la société avais la qualification RGE au jour de la signature mais depuis le 10 aout elle ne l est plus donc problèmes de financement plus de crédit d impôt ni aide de l état pouvons nous annuler la commande car la société ne veux rien savoir et nous rappel qu il n y a pas de droit de rétractation .le faite que la qualification RGE de la société soit expirée est il une raison valable pour annuler la commande ? cdlt
Signature forcée sur foire d'une commande pour panneaux photovoltaïques
Démarchage sur la foire de cavaillon hier 11 novembre et manipulation envers monsieur et moi-même en nous faisant signer un bon de commande qui évidemment n'était en aucun cas stipulé comme tel sur la partie verso du document, ( nous pensions que c’était juste un dossier d'étude pour connaitre notre éligibilité à la pose de panneaux photovoltaïques )...les 3 vendeurs tout à tour nous ont sciemment caché soit par leur main soit par le pliage papier que c’était un bon de commande !!!! ils ne nous ont jamais parlé non plus de vive voix de l'article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014, ni n'avons vu de panneau d'information...Nous nous sommes fait manipuler.....peut on agir ? Notre chance nous n'avons pas versé la soi disant caution de 2000 euros car pas de CB et pas de chéquier sur nous.......peut on dire que nous avons été bêtement , oh combien bêtement manipulés par les commerciaux de la société IDEHOME dont le site internet indique 17 boulevard champfleury, 84000 AVIGNON mais qui a déménagé à st Jean de Védas.......Pouvez vous nous conseiller ? De plus nous n'avons que le duplicata du bon, ils ont gardé l'original... Merci d'avance Cordialement MME O******
Attention aux visites dans les salons et foires n'hésitez pas à signaler la DGCCRF
Lorsque vous vous rendez-dans une manifestation ne signez rien le jour même. Même s'il vous semble qu'il s'agit de l'offre du siècle. Laissez-vous la nuit comme temps de réflexion. Le fait que vous signalez montre qu'il s'agit d'une tentative connue et bien rodée : 3 intervenants vous accueillent sur le stand et passent parfois plusieurs heures pour vous convaincre. La technique consiste à rassembler le couple, car généralement si une seule personne assiste au déballage des avantages lorsqu'elle rentre à son domicile son époux ou sa compagne qui a beaucoup plus de recul relève les points négatifs (prix élevé, chiffres avancés optimistes, etc.). Dans votre cas, le document que l'on vous a fait signer était plié de façon à ce vous ne puissiez pas voir qu'il s'agissait d'un bon de commande. Vous pouvez téléphoner ou écrire à l'organisme DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP