Attention aux contrats signés sur les foires et salons

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Méfiez-vous de l'ambiance d'un salon, jolis stands, promesses alléchantes, des remises incitant à signer tout de suite le bon de commande. La mise en scène souvent attractive sur les énergies renouvelables, les discours séduisants, les « bonnes affaires » ne doivent pas vous empêcher de comparer les prix et les prestations entre les professionnels présents dans le salon, mais également avec les entreprises situées à l'extérieur et qui ne sont pas forcément présentes à ces manifestations. Il est très facile de se laisser abuser par des professionnels, dont le fonctionnement bien rodé, surfe sur la vague des énergies renouvelables ou de la transition énergétique.

Sommaire

  1. Pourquoi va-t-on sur une foire ou un salon ?
  2. Ce qu’il faut absolument savoir
  3. Faites faire au moins 2 devis
  4. Le droit de rétractation de 14 jours 
  5. Les cas de non-application du droit de rétractation 
  6. Les obligations des exposants
  7. La loi est ainsi faite 
  8. Arrhes ou acompte ?
  9. Il est interdit de faire opposition à un chèque
  10. Les crédits

1. Pourquoi va-t-on sur une foire ou un salon ?

Au moment de construire, rénover ou aménager un logement :

  •  soit, les idées manquent 
  •  soit on ignore comment les mettre en oeuvre 
  •  soit on cherche où trouver des professionnels sérieux

Ce type de manifestation est l'occasion d’aller sur un salon où tout le monde est concentré sur un même endroit pour vous apporter conseils, savoir, technicité, originalité, idées, nouveautés, etc. Mais un salon ou une foire peuvent devenir à la fois un plaisir et un casse-tête !

Foire et salon sur l'habitat et l'écorénovation Doc Picbleu

2. Ce qu’il faut absolument savoir

Résistez à tout type d'offre qui exige une décision immédiate.

Par exemple un vendeur qui vous indique :

  •  Ce prix n'est valable qu'aujourd'hui ou à la fermeture du salon, nous réservons cette promo aux 10 premiers clients (ou aux 100 ou 1000)
  •  C'est le dernier produit à ce prix, après ce sera trop tard
  •  Cette promotion est unique (l'affaire à ne pas manquer, etc.)
  •  Je dois absolument faire ce contrat pour faire mon objectif du mois, etc.
Les méthodes employées dans les foires et salons sont parfois trompeuses : une remise spéciale salon dont le prix a été fortement augmenté (les magasins utilisent ce système en affichant lors des « soldes » - 50 ou - 80 %).

3. Faites faire au moins 2 devis

Avant de vous engager sur un achat important, faites effectuer au moins deux devis, comparez-les chez vous à tête reposée ou faites-vous conseiller par un expert.
En affaires, il faut savoir aller vite, mais ne pas se précipiter. La sagesse populaire ne dit-elle pas confondre vitesse et précipitation ?

ATTENTION : Pas de délai de rétractation possible pour une commande passée au comptant dans une foire ou un salon

Bon de commande délai de rétraction non prévi foire salon

4. Le droit de rétractation de 14 jours 

Afin de protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement, le droit de rétractation de 14 jours a été instauré par la loi Hamon. Le terme habituel « démarchage à domicile » n'existe plus, car il devenait inadapté aux nouveaux usages notamment liés à Internet. Le législateur a défini les cas dans lesquels ce droit de rétractation est applicable :

  1.  Tout achat effectué hors d'un établissement commercial (vente à domicile, vente au travail, en excursion, en réunion, tous lieux inhabituels de vente, etc.).
  2.  Tout achat à distance (télé-achat, vente sur internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.).

5. Les cas de non-application du délai de rétractation

Il existe 2 cas de non-application du délai de 14 jours : pour les contrats signés dans une foire ou dans un salon. Dance ce cas, l'absence de délai de rétractation (loi du 2 décembre 2014) est prévue par la Loi.

Paradoxalement dans une foire ou un salon, il est impossible de revenir sur son engagement. Le contrat est donc ferme et définitif une fois signé : il n’y a aucun délai de rétractation.
L’arrêté d’application de la loi Hamon relative aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation (2 décembre 2014).

La loi Hamon impose simplement une information précontractuelle pour le consommateur signataire d'un contrat en foire ou en salon.

6. Les obligations des exposants 

Les exposants doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation :

  •  Par un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
  •  Par un encadré apparent situé en tête du document contractuel (dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat). La taille de la police de caractère ne peut être inférieure à celle du corps 12. L'encart visible doit indiquer la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

7. La loi est ainsi faite

Il n'existe pas de délai de rétractation de 14 jours pour une commande passée au comptant dans une foire, un salon ou une manifestation commerciale.

En effet, les ventes conclues en foire et salons ne sont pas considérées comme ayant été souscrites dans le cadre de la réglementation du démarchage à domicile.
Contrairement à ce que croient beaucoup de consommateurs, une vente est ferme et définitive, qu'il s'agisse d'un devis ou d'un bon de commande.
D'un point de vue juridique, un devis signé est considéré comme un contrat.

Un document doit être rédigé avec soin, vous devez posséder l'original et laisser le double au commerçant et non pas l'inverse.
La date de livraison ou d'exécution de la prestation doit être précisée sur le contrat de vente.
Si les détails sont flous, faites les notifier par écrit de la façon la plus précise qui soit.

8. Arrhes ou acompte ?

Sur un contrat signé, l'appellation arrhes ou acompte est très importante.

Lorsque le document ne le prévoit pas, faites-le préciser par écrit sur le document (bon de commande, devis ou contrat).

Lorsque vous versez des arrhes, vous avez la possibilité de vous dédire de la vente, mais vous perdez dans ce cas la somme déjà versée.
Lorsque vous versez un acompte, il n'y a aucune possibilité de vous dédire, et le vendeur peut vous contraindre à la réalisation de la vente.

9. Il est interdit de faire opposition à un chèque 

Il est interdit de faire opposition à la banque pour les chèques versés, cette action est passible d'une lourde amende !

L'opposition peut être faite :

  •  Pour un montant précis s'il s'agit d'un chèque déjà rempli.
  •  Si le chèque était en blanc donc si le chèque émis n'était pas rempli, il sera alors éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition pour une durée plus longue.
  •  Pour une durée limitée à 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque.

Les cas d'opposition sur chèque :

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer et débités de votre compte), uniquement en cas de :

  •  Perte du chèque ou du chéquier.
  •  Vol du chèque ou du chéquier.
  •  Utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.).
  •  Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu). L'opposition sur chèque est interdite dans tous les autres cas. Une opposition abusive est sanctionnée pénalement.

S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant entrainer 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Vous risquez également des sanctions complémentaires :

  •  Une interdiction d'émettre des chèques.
  •  Une interdiction d'exercer votre profession.
  •  Une interdiction des droits civiques.

10. Les crédits

Règle numéro 1 : tout doit être mentionné par écrit (les écrits restent et les paroles s'envolent).

Pour un paiement à crédit, il faut bien vérifier que la mention « paiement à crédit » est bien cochée, car c'est toujours l'écrit qui fait foi devant un juge et non les dires du vendeur.
Dans le cas d'un crédit, il existe un délai de 14 jours pour se rétracter vis-à-vis de l'offre de crédit.

Dans le cadre d'un crédit affecté, c'est-à-dire affecté à l'achat du bien, exemple 10000 € pour l'achat à crédit d'une pompe à chaleur à la différence d'un crédit non affecté, exemple : vous empruntez la somme de 10000 €, mais sans indiquer sa destination, la rétractation du crédit entraine la résolution automatique du contrat de vente si elle intervient dans les 14 jours de l'acceptation de l'offre de crédit. Si elle intervient après les 14 jours, seul le crédit sera annulé.

En cas de changement d'avis, il faut être très réactif et attentif à ne pas laisser dépasser le délai de rétractation.
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