Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire

Dernière modification :

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) a été instauré par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004. Ce document informe soit l’acquéreur ou soit le locataire des caractéristiques thermiques du bien qu’ils envisagent d’acheter ou de louer (décret du 14 septembre 2006).

Ce document technique « qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique » (article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Le DPE doit être tenu à la disposition de tout visiteur, candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire. La durée de validité d'un diagnostic DPE est de 10 ans. Le DPE est dans tous les cas inséré au dossier de diagnostic technique remis lors de la vente chez le notaire ou de la location par l'agence immobilière ou le propriétaire du bien en location. Un logement bien isolé et bien noté, avec un DPE élevé se louera mieux, plus cher et plus vite qu'un bâtiment dont l'isolation est à revoir. Le locataire sera gagnant, car il dépensera moins d'énergie.

Sommaire

  1. Quel est l'intérêt d'un DPE ?
  2. Depuis quelle date le DPE est-il obligatoire ?
  3. À partir de quel moment l'affichage du DPE est-il obligatoire ?
  4. Quels sont les logements ou habitations dispensés de DPE ?
  5. Quelle est la personne en charge de la procédure d’établissement du DPE ?
  6. Quel est le prix d'un DPE ?
  7. Que doit contenir le DPE ?
  8. Quel est le rôle de l'étiquette et du contrôle DPE ?
  9. Les pourcentages de plus-value ou de moins-value varient suivant les régions

1. Quel est l'intérêt d'un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à sensibiliser les propriétaires et les locataires sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le logement.

Le DPE mentionne également certaines recommandations d'amélioration énergétique, non obligatoires.

2. Depuis quelle date le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location. Suite aux amendements du Grenelle environnement en mai 2010, le DPE doit être présenté dés la mise en vente ou en location au futur acquéreur ou au futur locataire. 

Depuis le 14 juillet 2010, le propriétaire bailleur doit tenir à disposition de tous les candidats locataires le diagnostic de performance énergétique.

Un DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien immobilier à louer. Un diagnostic de performance énergétique valide doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location uniquement lors de la signature du contrat. Par la suite, le DPE n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

3. À partir de quel moment l'affichage du DPE est-il obligatoire ?

Lorsqu'un bien faisant l’objet d’une publicité pour sa vente ou sa location sur différents médias (presse, annonce internet, affichage, etc.), le DPE doit être affiché, il peut être demandé dès la consultation de l’annonce sur laquelle doit figurer la performance énergétique.

4. Quels sont les logements ou habitations dispensés de DPE ?

Lorsque le bâtiment tout entier possède une surface de plancher de moins de 50 m² il est dispensé de DPE. Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu’ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis au DPE.4.2, le DPE est donc obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces hormis les habitations type Mobilhome. S'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière, le DPE n'a pas à être fourni.

Le DPE n’est pas obligatoire pour tous les logements qui ne possèdent pas de système de chauffage fixe ou sont équipés d'une cheminée à foyer ouvert. De même lorsqu'il qu’il existe un dispositif de production d’eau chaude sanitaire, mais pas de système de chauffage, le DPE n’est pas obligatoire.

5. Quelle est la personne en charge de la procédure d’établissement du DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique DPE doit être établi par une personne certifiée. Cette certification est délivrée par des organismes accrédités qui tiennent à jour les listes de personnes dont la compétence est certifiée. Une liste de diagnostiqueurs qualifiés est disponible sur le site de l’Afaq.

6. Quel est le prix d'un DPE ?

Les coûts des diagnostics immobiliers varient suivant la surface ou la localisation du bien immobilier (entre 90 et 160 euros).

7. Que doit contenir le DPE ?

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit comporter en vertu de l’arrêté du 7 décembre 2007 :

  • L’identification du bâtiment et sa surface de plancher anciennement appelée SHON.
  • La moyenne annuelle des quantités d’énergie finales nécessaires pour les différents types d’usage (éclairage, bureautique, chauffage, etc.) ou à défaut, les quantités annuelles d’énergie primaire totales.
  • L’indication des énergies utilisées et le descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques.
  • La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre rejetée par le bâtiment du fait de sa consommation d’énergie.
  • La part de la quantité d’énergie renouvelable produite par les différents équipements.
  • La date de l’arrêté en vigueur, le jour de l’élaboration du diagnostic DPE, qui fixe les prix de l’énergie.
  • Une mention indiquant la période des relevés de consommation.
  • Une série de recommandations d’amélioration de la gestion des équipements énergétiques. Lorsque le diagnostic est établi, le technicien donne des préconisations d'amélioration permettant aux propriétaires et locataires de repérer les travaux les plus efficaces afin d'économiser l'énergie. Des recommandations purement indicatives, car les travaux ne sont jamais obligatoires lorsque le logement est décent.
Le DPE n’a qu’une valeur purement informative et l’absence de ce document le jour de la signature d’un acte de vente ou d’un bail n’est donc pas sanctionnée en soi.

Etiquettes énergétiques bâtiment Portail habitat Picbleu

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur les 2 étiquettes ci-dessus, les niveaux montrent une maison ancienne qui demande des travaux de rénovation énergétique afin de la rendre plus économe en énergie (chauffage, eau chaude, éclairage, ventilation et climatisation). Le diagnostic de performance énergétique indique sur une échelle facile à lire la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement. Le locataire peut ainsi connaître ses consommations futures qui lui permettront de déterminer son budget chauffage. La lecture du DPE est facilitée par une estimation chiffrée en euros ainsi que par l'utilisation, pour les logements, d'un étiquetage allant de « A » à « G » et du vert au rouge lui donnant une « classe énergie ». La lettre « A » indique qu’un logement atteint un excellent niveau de performances énergétiques par contre la lettre « G » signifie que le logement est doté d'une très mauvaise isolation thermique.

8. Quel est le rôle de l'étiquette et du contrôle DPE ?

L'enjeu consiste à limiter la consommation d’énergie (chauffage, eau chaude, éclairage, ventilation et climatisation) dans les logements privés comme dans les bâtiments publics. Pour inciter à la rénovation de l’immobilier, un « diagnostic de performance énergétique » obligatoire a été mis en place depuis novembre 2006 afin de mieux identifier les consommations d’énergie des logements et des bâtiments afin d’encourager les travaux de rénovation thermique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

9. Les pourcentages de plus-value ou de moins-value varient suivant les régions

Il faut souligner que ces pourcentages varient selon la zone climatique (8 zones différentes ont été définies pour la  France) et ne sont valables que pour les zones pour lesquelles des données exploitables existent. Le Plan Bâtiment Durable souligne qu'« il est raisonnable de penser qu'à mesure que la transition énergétique et écologique se développe, la différence de valeur entre des biens immobiliers équivalents, mais à performance environnementale différente continuera de s'accentuer, avec un double effet de dévalorisation des biens peu performants et de revalorisation des biens performants ».

Etiquette énergie A à G consommation bâtiments Doc Picbleu

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les consommations d'un bâtiment sont classées par lettre, la maison la plus énergivore se situe en bas et la plus économe en haut. Le chiffre indique le nombre de kilowatts par heure en énergie primaire par mètres carrés et par an qui sont nécessaires pour alimenter une maison en énergie.

50 classe A      

Niveau atteint dans les maisons neuves RT 2012 les plus performantes. Le surcoût dans la construction neuve est faible, si l'objectif est fixé dès le début. Un seuil difficilement atteignable en rénovation. 

51-90 classe B

Niveau atteignable facilement dans la construction neuve ainsi qu'en rénovation.

91-150 classe C

Standard dans la construction neuve des maisons chauffées au gaz en France à partir de 2005.

151-230 classe D

Standard des années 80 et 90. Actuellement, de nombreuses améliorations sont facilement atteignables, notamment par le remplacement de la chaudière, la VMC, l'isolation des combles et le changement des fenêtres.

231-330 classe E

Maisons construite avant le premier choc pétrolier de 1974.

331-450 classe F

Maisons anciennes construites au début du XXe siècle. Les économies réalisables sont très importantes, le rendement économique (retour sur investissement) est particulièrement judicieux.

451- classe G

Maisons pratiquement sans isolation qui nécessitent absolument des travaux de rénovation thermique.

Commentaires
Il n'y a pas encore de commentaire pour cette page.
Commenter cette page
Veuillez vous créer un compte ou vous connecter pour participer à la discussion