Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?

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Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour la vente d'un logement ou la location pour un propriétaire bailleur à ses futurs locataires.
A quoi sert-il ? Quelles sont les sanctions

Le DPE Diagnostic de Performance Énergétique informe soit l’acquéreur ou soit le locataire des caractéristiques thermiques du bien qu’ils envisagent d’acheter ou de louer.

 

Sommaire

 

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2 min pour comprendre le DPE

Ce document technique « qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique » (article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Le DPE doit être tenu à la disposition de tout visiteur, candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire. Décret du 14 septembre 2006 instauré par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004.

La durée de validité d'un diagnostic de performance énergétique DPE est de 10 ans.

Le DPE est dans tous les cas inséré au dossier de diagnostic technique remis lors de la vente chez le notaire ou de la location par l'agence immobilière ou le propriétaire du bien en location. 

Un logement bien isolé et bien noté, avec un DPE élevé se louera mieux, plus cher et plus vite qu'un bâtiment dont l'isolation est à revoir.

Le locataire sera gagnant, car il dépensera moins d'énergie.

 

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1. Intérêt du DPE 

Quelle est l'utilité du DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’obtenir la consommation énergétique annuelle d’un habitat, son affichage est obligatoire sur toute annonce immobilière.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué par un professionnel certifié qui fournit un document donnant un état des lieux des caractéristiques thermiques du logement.

Ce rapport met en évidence les points faibles du logement et préconise une liste de travaux d’amélioration utiles afin de remédier aux défaillances thermiques du logement qui sont générales sur toutes les constructions réalisées avant l'application de la règlementation thermique RT 2012 en janvier 2013.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) analyse et mesure à la fois le niveau d’émission de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie du logement. Le résultat, exprimé en kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an, est situé sur une échelle graduée allant de l'étiquette énergie A (≤ 50 kwhep/m2.an) à l'étiquette G (> 450).

L’étiquette énergie A indique que le bâtiment est économe et l’étiquette G désigne les logements les plus énergivores. La consommation moyenne des logements en France se situe autour de 240 kwhep/m2.an, une valeur médiocre qui correspond à l'étiquette E.

Les logements subventionnés par l’Anah (Agence Nationale pour l'amélioration de l'Habitat) pour la rénovation énergétique se situent majoritairement sur l'étiquette G avant travaux.

 

Recevoir des conseils sur les travaux indispensables

Le DPE est aussi l’occasion de recevoir des conseils sur les travaux nécessaire afin d’améliorer l’étiquette énergie de votre logement.

Lorsque vous faites réaliser un DPE sans y être obligé (hors cas de vente ou de nouvelle location), vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. 

 

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) non obligatoire (hors vente ou location)

La facture de l'entreprise doit mentionner le fait que ce diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

Un seul Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ouvre droit au crédit d’impôt pour un même logement par période de cinq ans, c'est-à-dire que vous ne pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt qu'une fois tous les 5 ans.

Le Diagnostic de Performance Énergétique DPE doit être réalisé par un professionnel mentionné à l’article L.271-6 du Code Général de la Construction et de l’Habitation

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à sensibiliser les propriétaires et les locataires sur :

Le DPE mentionne également certaines recommandations d'amélioration énergétique, non obligatoires.

 

2. DPE obligatoire 

Depuis quelle date le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location.

Suite aux amendements du Grenelle environnement en mai 2010, le DPE doit être présenté dés la mise en vente ou en location au futur acquéreur ou au futur locataire. 

Depuis le 14 juillet 2010, le propriétaire bailleur doit tenir à disposition de tous les candidats locataires le diagnostic de performance énergétique.

Un DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien immobilier à louer.

Un diagnostic de performance énergétique valide doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location uniquement lors de la signature du contrat.

Par la suite, le DPE n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

 

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3. Affichage DPE 

À partir de quel moment l'affichage du DPE diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?

Lorsqu'un bien faisant l’objet d’une publicité pour sa vente ou sa location sur différents médias (presse, annonce internet, affichage, etc.), le DPE doit être affiché, il peut être demandé dès la consultation de l’annonce sur laquelle doit figurer la performance énergétique.

 

4. Dispense DPE 

Quels sont les logements ou habitations dispensés de DPE diagnostic de performance énergétique ?

Lorsque le bâtiment tout entier possède une surface de plancher hors œuvre brute de moins de 50 m² il est dispensé de DPE.

Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu’ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis au DPE.4.2.

 

Le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces hormis les habitations type Mobilhome. S'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière, le DPE n'a pas à être fourni.

 

Le DPE pour les résidences secondaires de type maison individuelle de moins de 50 m2 n’est pas obligatoire. Le DPE n’est pas obligatoire pour tous les logements qui ne possèdent pas de système de chauffage fixe ou sont équipés d'une cheminée à foyer ouvert.

De même lorsqu'il qu’il existe un dispositif de production d’eau chaude sanitaire, mais pas de système de chauffage, le DPE diagnostic de performance énergétique n’est pas obligatoire.

 

5. Les sanctions 

Le DPE diagnostic de performance énergétique a un caractère obligatoire E cas de manquement, l'acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix d'acquisition ou une annulation de la vente.
S'il s'agit d'un locataire, il peut obtenir une diminution du montant de son loyer mensuel.

 

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