Contrat de gaz propane en citerne GPL : les points à vérifier

Sommaire

La durée d'un contrat de gaz

Est-il possible de choisir la durée du contrat de fourniture de gaz GPL ?

• Les contrats peuvent varier entre 1 et 5 ans pour les usagers domestiques et les utilisateurs de GPL professionnels, 12 ans pour certains contrats de fourniture liés à des distributions par compteurs gaz, voire 30 ans pour des délégations de service public (fourniture de réseaux canalisés desservant des bâtiments équipés de compteurs individuels divisionnaires).
• Pour les sociétés distributrices de GPL, le calcul s'effectue suivant la rentabilité d'une installation (frais plus ou moins importants pour une citerne aérienne ou enfouie, remises initiales consenties, etc.) : plus la durée du contrat sera courte et plus le prix du gaz et des services associés seront élevés.
• Un élément à retenir lors du choix du fournisseur, car les différents prix (combustibles, abonnements, services, etc.) ne sont pas fixes et seront étalés sur plusieurs années, un facteur dont il faut tenir compte.
• Tous les contrats signés à partir du 1er octobre 2014, grâce à la Loi Hamon ont une durée maximale de 5 ans.

Le critère le plus important est celui des frais facturés en cas de rupture anticipée des contrats hors cadre de l'article L224 du code de la consommation : il faut choisir des tarifs forfaitaires et dégressifs sur la durée du contrat les plus bas. Les critères de choix d'un fournisseur de gaz propane ne se limitent pas au prix du combustible exprimé en euro/tonne ou kWh. Des frais liés parfois conséquents sont cachés dans les barèmes complexes et se rajoutent au budget gaz.

Le prix de la tonne de gaz propane n'est que la face visible de l'iceberg.

Négocier une remise

Peut-on obtenir une remise durable sur le gaz et les services ?
La négociation ou plutôt le marchandage est sciemment calculé par les propaniers. Le système est conçu pour facturer le plus cher possible et attendre les doléances des clients pour faire des remises conjoncturelles qui ne vont durer que quelques mois.

Propriété du gaz propane

À qui appartient le produit gaz propane dans le réservoir ou la citerne lorsque le logement ou le bâtiment est racheté et change de propriété ?

• Le gaz appartient à l'ancien propriétaire (qui l'a réglé).

Deux cas sont possibles :

• soit le gaz estimé est cédé avec le bien immobilier en le précisant clairement sur l'acte notarié,
• soit le gaz est repris avec la citerne si le nouvel acquéreur ne souhaite pas reprendre le contrat.

Des frais de repompage de gaz peuvent alors être facturés à l'ancien propriétaire, le nouvel acquéreur n'a en effet aucun lien juridique avec le fournisseur de gaz GPL.

Propriétaire de la citerne

À qui appartient le réservoir ou la citerne ?

• À qui appartient le réservoir ou la citerne lorsque le logement ou le bâtiment est racheté et change de propriété ?
• En principe (sauf cas d'un achat) le réservoir est une propriété insaisissable qui appartient à la société distributrice de gaz.

La consigne, consignation ou dépôt de garantie sont remboursés à l'ancien propriétaire du bien immobilier, c'est-à-dire au signataire du contrat.

Dans les cas d'une location, celle-ci doit faire l'objet d'un nouveau contrat de fourniture de gaz.

Réservoir propriété client

À qui appartient la citerne propriété client ?

À qui appartient le réservoir ou la citerne achetée lorsque le logement ou le bâtiment est racheté et change de propriété ?

• Il peut arriver que l'ancien propriétaire ait acheté la citerne, cette variante est plus rare et peu intéressante.
• Dans ce cas un contrat de fourniture exclusive de gaz (généralement 1 à 3 ans) est conclu entre la société distributrice de gaz GPL et l'usager.
• Ce type de contrat est lié à des frais de maintenance qui s'avèrent plus coûteux que les contrats d'abonnement classiques.