Refus du gazier de livrer du gaz propane si contrat non renouvelé
Sommaire
Le gaz en citerne
Contrats gaz réglementés
Pour le gaz en citerne, la relation est réglementée.
Conditions de reconduction
Si cette mention ne figure dans votre contrat, le propanier risque de voir sa responsabilité engagée, si l’absence d’une des mentions prévues par la loi vous a occasionné un préjudice.
Bon à savoir : en cas de manquement du propanier, une amende administrative de 15 000 € est prévue pour une personne morale. Pour cela, il faut signaler votre fournisseur de GPL auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations. (voir liste par département sur article)
Article L. 224-18 du code de la consommation - Article 1231-1 du Code civil - Article L. 242-18 du code de la consommation - Recommandation du médiateur de l’énergie, 3 janvier 2020, n° D2029-16078
Refus de livraison de propane
Lorsque le contrat de gaz propane arrive à terme, la société de gaz en citerne peut refuser de livrer du gaz si cela est stipulé dans les termes et conditions du contrat. Il est donc crucial pour les consommateurs de lire attentivement leur contrat pour comprendre les conditions de renouvellement et les conséquences du non-respect de ces conditions.
Si le consommateur ne prend pas les mesures nécessaires pour renouveler le contrat ou en négocier un nouveau, la société de gaz peut être en droit de refuser la livraison de gaz supplémentaire. Cependant, cela peut varier en fonction des réglementations locales et des termes spécifiques du contrat.
Recours pour les consommateurs
Si les consommateurs estiment que le refus de livraison est injustifié ou contraire aux termes du contrat, ils peuvent envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation. Dans certaines juridictions, des recours légaux peuvent être disponibles pour contester le refus de livraison ou demander une compensation pour tout préjudice subi.
L'envoi de nouveaux contrats
Autres questions gaz
Ces demandes formulées par nos lecteurs sont récurrentes
Comment changer de fournisseur de gaz en citerne ?
Pour changer de fournisseur de gaz en citerne, le client doit au préalable demander des conseils à Picbleu pour obtenir les astuces afin de comparer efficacement les offres avant de souscrire un contrat auprès du propanier de son choix. Ne faites pas appel au nouveau gazier pour les formalités de résiliation auprès de l'ancien fournisseur, car cela ralentira l'opération en votre défaveur.
Quelle est la différence entre le gaz naturel et le propane ?
Ce sont 2 gaz différents il est intéressant de comparer les 4 principales énergies de chauffage.
Conclusion sur le refus du gazier
Recherche de mots clefs dans les articles
Évolution du prix à la tonne du gaz propane en citerne
Évolution du prix du gaz à la tonne pour une livraison en mode automatique....
Refus du gazier de livrer du gaz propane si contrat non renouvelé
Votre fournisseur de gaz propane en citerne refuse de livrer du gaz en raison de votre contrat d’approvisionnement exclusif arrivé à terme : Quels sont vos droits en tant que consommateur ?...
Faut-il resigner un nouveau contrat gaz ou signer chez un concurrent ?
La décision de re-signer un nouveau contrat de réengagement pour le gaz propane en citerne dépend de plusieurs facteurs, notamment vos besoins en énergie, votre situation financière et les conditions offertes par le fournisseur de gaz....
Utilisation du gaz propane dans une brasserie : Un Choix Éclairé
Utilisation du gaz propane dans une brasserie : Un Choix Éclairé....
Quelles sont les clauses de résiliation de gaz propane ?
Pour résilier un contrat de gaz en citerne à la différence d'un abonnement d'électricité ou de gaz naturel implique une démarche....
Retrait de citerne de GPL prix d'enlèvement et repompage gaz
Retrait de citerne de propane GPL prix d'enlèvement et repompage gaz....
Défense des consommateurs gaz propane citerne vérité des prix
Vous cherchiez le meilleur prix pour votre citerne de gaz propane. Vous avez remarqué qu'il y a de très nombreux sites sur internet qui parlent du sujet du gaz qu'ils ne connaissent pas ou que partiellement. Pensez-vous que leur but est de vraiment vous informer ?
Que choisir comme gazier Antargaz Butagaz Primagaz Vitogaz ?
Le choix entre Antargaz, Butagaz, Primagaz et Vitogaz dépendra de vos besoins différents entre chaque utilisateur....
Comment négocier le prix du gaz citerne et obtenir une remise
Le prix de la tonne de propane varie énormément d'un client à un autre et d'un distributeur de gaz à un autre. L'ancien site Pégase qui peinait à mettre à jour ses tarifs affichait 1909 euros TTC la tonne avant d'être remplacé par un autre site assez complexe pour un particulier. La moyenne était ensuite de 2400 € TTC, mais une moyenne ne veut rien dire, car celle que Picbleu a calculé est de 2179 euros/tonne.
Types de citernes de gaz propane enterrées ou enfouies
Si vous avez le choix, optez pour une cuve aérienne qui sera moins chère à l'utilisation et surtout beaucoup plus facile à enlever. Evitez d'acheter un réservoir, l'investissement n'est pas rentable et le choix réduit du fournisseur en raison d'un dossier administratif casse-tête qui empêche de commander d'une livraison à une autre à un autre distributeur.
Fournisseurs de gaz propane en citerne GPL Qui sont-ils ?
La fourniture de gaz propane en citerne est assurée par 3 multinationales Antargaz, Butagaz, Primagaz qui représentent 90 % des parts de marché plus une petite société Française Vitogaz qui livre tout le territoire. D'autres distributeurs très localisés distribuent le GPL gaz liquide en réservoir, mais à part la proximité géographique de certains, les prix ne sont pas compétitifs.
Liste des fournisseurs de gaz propane en citerne GPL en France
Le marché oligopolistique du gaz propane en citerne GPL est dominé par 3 sociétés qui représentent 92% de parts de marché en France. Le reste du marché est partagé entre 1 entreprise française nationale, 5 petits distributeurs parfois très localisés et 1 multinationale Espagnole.
Frais de rupture d'un contrat propane de gaz en citerne
Les frais de retrait d'une citerne de gaz propane sont variables suivant les fournisseurs de GPL....
Comparer le prix des fournisseurs de gaz propane en citerne
Picbleu est la seule référence fiable pour les grilles tarifaires à jour du gaz propane. Son but n'est pas de collecter vos coordonnées pour les revendre tous azimuts à de multiples sociétés de ventes de services ou de produits. Nous vous donnons tous les conseils utiles pour comparer l'offre d'un fournisseur de gaz propane en citerne : clarté, simplicité, transparence.
Comparatif prix et tarifs fournisseurs gaz propane en citerne
Comparatif 2024 prix et tarif fournisseurs gaz propane en citerne. Les prix du gaz exprimés en litres, tonne, kWh, m3 compliquent les comparaisons. Souvent le changement de distributeur de gaz qui paraissait attractif à la signature du contrat ne devient plus du tout judicieux lorsque les remises sautent au bout de 12 ou 24 mois et que parallèlement le prix du gaz et surtout le barème officiel qui aura augmenté pendant cette période...explosent. Changer de fournisseur de gaz propane en citerne est relativement simple si l'on connaît tous les critères du contrat et les astuces : Picbleu détaille les prix, vous guide et vous aide.
Comment bien choisir son fournisseur de gaz propane ?
Les critères retenus par Picbleu pour le choix d'un bon fournisseur de gaz propane en citerne : Compétitivité et niveaux de prix des barèmes de gaz à la tonne (pas pour les 24 premiers mois !) Éviter les sociétés qui proposent le gaz en compteur (trop abstrait avec des factures en kWh) Pas de frais de livraison et de la mise en place du réservoir.
Ce qu'il faut savoir sur le gaz en citerne Prix et clauses
Gaz en citerne : les prix et les clauses peuvent être des informations erronées contradictoires sur le propane en cuve. Elles circulent sur le web émanant de sociétés à but et vocations divers dont certains incitent à acheter la citerne, achat qui n'est pas rentable : il suffit de regarder le prix de vente de la cuve et son entretien, les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Changer de fournisseur gaz et négocier un meilleur prix
Conseils utiles et astuces pour comparer obtenir ou renégocier le prix à la tonne du remplissage de réservoir de gaz propane ou bouteille de gaz GPL La seule unité de comparaison est le barème officiel de chaque fournisseur de gaz qui doit être donné au départ à la signature du contrat et fourni en permanence à chaque client....
Le propane au meilleur prix en citerne pour les particuliers
Achat groupé, négociation pour payer le gaz propane en citerne moins cher sans contrainte du fournisseur de gaz en réservoir. Picbleu vous offre l'information et laide efficace pour acheter moins cher le gaz propane en citerne pour particulier au meilleur prix.
Changer de fournisseur de gaz en citerne est-il une bonne idée ?
Les contrats de fourniture de gaz propane en citerne lient le client avec le fournisseur pour une durée déterminée. Les contrats de fourniture de gaz propane ont une durée d'engagement comprise généralement entre 1 et 5 ans. En règle générale, les sociétés gazières Antargaz énergies ex Finagaz-Totalgaz ex Sogasud, Butagaz, Primagaz et Vitogaz sont propriétaires de leur citerne. La solution serait-elle de devenir propriétaire de son réservoir? L'achat d'une citerne, malgré ce que l'on peut lire sur certains sites, reste coûteux en France.
Repsol Barème Cordoba du prix du gaz propane en citerne
La fiche standardisée du fournisseur de gaz propane en citerne Repsol 2024 indique la durée d'engagement minimale, les modalités d'évolution des prix, les indemnités en cas de résiliation anticipée, les frais de reprise du GPL, la neutralisation de la cuve, etc. Barème Repsol Cordoba tarifs et prix du gaz.
Quel est le tarif pour la location d'une citerne de gaz ?
Quel est le prix d'achat ou location d'une citerne de gaz propane ? Beaucoup de consommateurs louent leur citerne de gaz GPL à leur fournisseur de gaz. Le tarif de location d'une citerne gaz varie fortement comme le gaz d'un fournisseur à l'autre. Chaque fournisseur propose des locations de citerne de gaz différents l'abonnement d'une citerne enterrée est plus élevé.
Prix du gaz propane en citerne au kg
Pour faire des économies sur le remplissage de sa citerne de gaz, il faut opter pour un distributeur aux prix et services corrects....
4 points essentiels à connaître sur la fourniture gaz propane GPL
Ce qu'il faut absolument savoir sur le prix du gaz en 2024. Les 4 points essentiels à connaître sur la fourniture du gaz GPL. Avis sur les fournisseurs de gaz en citerne, la fourniture du gaz propane GPL, comparatif, méthodologie, prix, les tarifs des contrats, les différentes clauses contractuelles qui rendent les usagers captifs.
Fin des articles