Décret tertiaire obligation réduction de consommation du bâtiment

Le 1er décret de juillet 2019 imposait une réduction de la consommation énergétique de 60 % d’énergie des bâtiments tertiaires dans ces bâtiments en 2050. Cette baisse était calculée par rapport à 2010. Qui était concerné par ce décret ? Mode d'emploi des conditions à respecter afin d'être conforme à la réglementation depuis l’entrée en vigueur du texte, le 1er octobre 2019. Il a été remplacé par le décret n°2022 du 27 octobre 2022.​

Quel est le but du décret 2022

Le décret n°2022 du 27 octobre 2022 fixe de nouveaux objectifs pour les bâtiments tertiaires.​

L'ancien décret de juillet 2019 

Mise en application 1er octobre 2020

Chaque acteur concerné a comme objectif à atteindre en 2030, 2040 et 2050 (par rapport à l'année de référence 2010) une réduction de sa consommation énergétique de :

• 40 % d’ici 2030
• 50 % d’ici 2040
• 60 % d’ici 2050 

Les consommations énergétiques sont indiquées sur une étiquette normalisée qui indique également les émissions de gaz à effet de serre.

Qu'est-ce que le tertiaire ? 

Le tertiaire regroupe les activités des E.R.P (établissements destinés à recevoir du public), cafés, hôtels, restaurants, commerces, bureaux, établissements de santé, enseignement, infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, aux transports, CHR (centre hospitalier régional), Ehpad (Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), etc.

La loi ELAN de 2018 

La loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation l'obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 détermine les modalités d'application de cette obligation de réduction.

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 définit :

• le champ d’application de l’obligation,
• les conditions de détermination,
• la modulation des objectifs de réduction,
• les modalités de recueil et de suivi des consommations d’énergie grâce une plateforme informatique,
• les sanctions administratives dans le cas d'un non-respect des obligations.

Qui est concerné par le décret tertiaire ? 

• Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vise les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires.
• Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire existants au 24 novembre 2018 dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2 sont concernés.

Les constructions provisoires, les lieux de culte, les bâtiments de défense, de sécurité civile et de sécurité intérieure du territoire ne sont pas concernés par le dispositif.

Les obligations à respecter 

La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale. Le choix est laissé en appliquant l'une des méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation. 

Les méthodes pour baisser la consommation

•  améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments,
•  faire poser des équipements performants,
•  mettre en place des dispositifs de contrôle et de gestion active des appareils de chauffage ou de production de calories ou d'énergie,
•  Responsabiliser et informer afin de faire évoluer le comportement des occupants.

Comme s'effectuera le recueil des informations ?

• Un site internet est mis en place par l’État afin de suivre les objectifs de réduction des consommations,
• Cette plateforme numérique est gérée par l’ADEME (l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie),
• Les responsables assujettis pourront ainsi transmettre les informations demandées.

Quelles sont les informations recueillies ?

• Un descriptif de l’activité tertiaire exercée,
• La surface exacte des bâtiments concernés,
• Les données annuelles de consommation d’énergie par source d'énergie,
• Les éventuelles modulations.
• les consommations d’énergie annuelles corrigées selon les variations climatiques,
• les informations sur les émissions de gaz à effet de serre,
• une évaluation de la conformité à l’obligation,
• une attestation annuelle (ce document pourra être diffusé auprès de différents publics).

Déclaration annuelle des consommations d’énergie

En 2021, les propriétaires ou locataires ou délégataires-prestataires privés ou gestionnaires de réseaux doivent communiquer avant le 30 septembre de chaque année  leurs consommations de l'année précédente. 

Quelles sanctions en cas de manquement ? 

En cas d'absence de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire ou le preneur à bail ou les délégataires recevront une mise en demeure. Ils devront transmettre les éléments dans les 3 mois. En cas de manquement aux obligations, l’État publiera sur un site internet des services de l’État, toutes les mises en demeure restées sans effet.

• Lorsque l’objectif n’est pas respecté, le propriétaire ou le preneur à bail assujetti seront mis en demeure et obligés de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques.
• En cas de manquement, ils recevront une seconde mise en demeure avant publication de leur nom sur le site internet des services de l’État.
• Une amende administrative est prévue (fourchette fixée entre 1 500 € pour des personnes physiques et 7 500 € pour des personnes morales.

 Si vous êtes en charge d’un ou plusieurs bâtiments soumis aux obligations du décret tertiaire, vous pourrez obtenir des conseils et un accompagnement dans la réalisation des travaux.

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