DPE : Diagnostic intérieur gaz pour le contrôle des installations

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  •  Le contrôle des installations intérieures de gaz 

    Les nouvelles installations de gaz naturel ou gaz propane, les installations de gaz existantes qui ont été modifiées ou complétées doivent faire l’objet d’un Certificat de Conformité (arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié). Le Certificat de conformité intérieure de gaz (CCI) doit être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l’Industrie. Pour les organismes de contrôle gaz l’association Qualigaz est l’organisme agréé de référence depuis 1990.

     

     Qualigaz, l'autorité de contrôle des installations intérieures de gaz

    L’association Qualigaz, créée en 1990 par les pouvoirs publics, est un organisme de contrôle agréé de référence pour délivrer et viser les Certificats de Conformité Intérieure de gaz (CCI). Ce contrôle de conformité constitue un gage de qualité et de sécurité des installations de gaz naturel ou de gaz propane.

     

    Ci-dessus, exemplaire de Certificat de Conformité Intérieure Qualigaz (CCI) constitué d'une liasse de 4 feuilles (1 pour l'usager, 1 pour l'antenne régionale Qualigaz, 1 pour l'installateur, 1 pour le distributeur de gaz).

      Les différents documents de conformité intérieure de gaz naturel ou propane

    Il existe 4 certificats de conformité intérieure de gaz Qualigaz ainsi que la possibilité de faire réaliser un audit de l'installation par un contrôleur Qualigaz.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu Les certificats de conformité intérieure de gaz Qualigaz

    Il existe un certificat de conformité intérieure de gaz Qualigaz modèle 1 pour les installations de gaz à usage collectif, un certificat de conformité intérieure de gaz Qualigaz modèle 2 pour les installations complètes de gaz, un certificat de conformité modèle 3 pour les chaufferies et mini chaufferies et un certificat de conformité intérieure modèle 4 pour les remplacements de chaudières gaz.

      Les audits Qualigaz

    En l'absence du document initial (certificat de conformité intérieure de gaz Qualigaz) délivré par le professionnel gaz lors de l'installation du chauffage, un audit peut-être réalisé par Qualigaz. Une visite par un contrôleur est effectuée et délivre un rapport d'audit. Cet audit peut être demandé par le distributeur de gaz si le certificat de conformité date de plus de 10 ans ou si le dernier audit Qualigaz date de plus de 3 ans.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Je fais changer ma chaudière gaz et je veux faire contrôler mon installation

    Une entreprise de chauffage possédant l'appellation PG gaz va remplacer votre chaudière de gaz et devra fournir un certificat de conformité Qualigaz modèle 4 (CCI). Si vous désirez faire contrôler votre installation intérieure de gaz après ces travaux, il faudra demander un audit Qualigaz. Un contrôleur désigné par Qualigaz passera et vérifiera la partie gaz de votre logement. Si tout est conforme, il vous délivrera un document appelé « rapport de diagnostic » attestant le respect des normes. Ce document indique l’adresse du bien contrôlé, le nom du contrôleur, les différents contrôles effectués (contrôle d’étanchéité apparente, du fonctionnement des appareils, etc.), les appareils installés, les résultats. S’il détecte des défauts, il vous remettra un document d’information appelé « constat d’anomalie A2/DDGI ». Ces anomalies peuvent être de dangerosité progressive : un DGI (Défaut Grave et Immédiat) demandera un arrêt de l’utilisation avec fermeture totale avec relevé du compteur ou de la jauge du réservoir de gaz en %, pose d’une ou plusieurs étiquettes de condamnation et plombage du ou des robinets gaz jusqu’à la remise aux normes. Une anomalie A1 et une anomalie A2 devront être rectifiées dans les 3 mois, vous devrez envoyer une attestation sur l’honneur appelée « attestation de réalisation de travaux » dont les éléments sont identiques au rapport de diagnostic, mais avec la mention « certifie sur l’honneur que les anomalies RCD, A, A2 et/ou DGI mentionnées ont été corrigées » cette phrase indiquant que vous avez rectifié ces désordres.

    Pour imprimer le bon de commande pour un certificat de conformité intérieur de gaz cliquez ci-dessous :

    Bon de commande d'un certificat de conformité intérieur de gaz Qualigaz pour particuliers Portail habitat Picbleu

     Les différents acteurs qui participent au respect de la règlementation

    Les appellations PG (professionnels du gaz) et PMG (professionnels maintenance gaz) permettent d'identifier les professionnels gaz compétents et qui connaissent et respectent les normes en vigueur. L’appellation PG (professionnels du gaz) est délivrée uniquement aux installateurs possédant une qualification Qualibat ou un CIP 28 (certificat d’identité professionnelle pour les installations de gaz délivré par la CAPEB). QUALIGAZ est le seul organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics. Accrédité depuis 1999 par le COFRAC (Comité français d’accréditation), 

    L'association Qualigaz contrôle toutes les installations après compteurs n’ayant pas été réalisées par des installateurs PG. L'appellation professionnels maintenance gaz (PMG) représente un gage de qualité des prestations des professionnels gaz dans les opérations de service après-vente ou de maintenance des installations domestiques gaz et contribue à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des installations domestiques gaz comprenant des appareils d’une puissance inférieure ou égale à 70 KW, hors appareils de cuisson (chaudières gaz, chaudières hybrides, chaudières mixtes, chauffe-eau, chauffe-eau à accumulation, pompes à chaleur à gaz, etc.

    Le logo ci-dessus, appellation PG (professionnels du gaz) permet d'identifier un professionnel gaz compétent connaissant et respectant les normes en vigueur.

     

    Plusieurs acteurs participent au respect de la réglementation : la sécurité est une notion essentielle dans le domaine du gaz. L'arrêté 2 août 1977 précise, le rôle et la responsabilité de chaque intervenant :

     L'installateur gaz agrée : 

    Il doit être certifié (par exemple par QUALIGAZ), il réalise l'installation et doit procéder à des essais de résistance mécanique et des essais d'étanchéité. Il attestera avoir réalisé ces vérifications en fournissant :

    - Soit un Certificat de Conformité d'Installation (CCI) pour le marché de l'habitat. 

    - Soit un Procès-Verbal d'Épreuve (PV) pour les installations professionnelles. (Industrielles, commerciales ou agricoles).

     Le distributeur de gaz : 

    Il doit s'assurer avant la première mise en gaz ou le premier remplissage de gaz que l'installation est « en apparence étanche » et signer la partie qui lui est réservée sur le certificat de conformité intérieure QUALIGAZ.

    Ci-dessus, lien sur le site QUALIGAZ pour commander un certificat de conformité gaz naturel ou gaz propane.

    Numéro de téléphone Qualigaz Portail habitat Picbleu

    Ci-dessus, numéro de téléphone Qualigaz.

    Sur le rapport de diagnostic ci-dessus, la partie résultats indique de nombreuses anomalies A1, A2 et DGI qui indiquent que l'installation de gaz n'est pas conforme et doit être modifiée rapidement. Un plombage interdit tout usage du gaz avant travaux de mise aux normes.

    La coupure est un gage de mise en sécurité de l’installation et des usagers. Cette coupure est matérialisée par la fermeture de l’organe de coupure qui isole tout ou partie de l’installation et par la mise en place d'un plombage et d’une étiquette de condamnation qui indique l'interdiction d'utilisation. Ci-dessus, le client certifie sur l'honneur avoir corrigé toutes les anomalies. Gare aux fausses déclarations, car en cas de sinistre, dans ce cas, les assurances sont intraitables.

     Le certificat de conformité intérieur gaz et les assurances :

    Saviez-vous que le certificat de conformité et l'entretien annuel de votre chaudière sont exigés par votre compagnie d'assurances lors d'un problème (dégât des eaux, désordres, gel, incendie, etc.) la concernant ?

    Lorsqu'une installation non alimentée en gaz ou avec des appareils en service fait l’objet d’un diagnostic gaz, les essais d’étanchéité et de fonctionnement des appareils ne sont pas réalisables. Dans ces cas particuliers, des réserves seront mentionnées sur le rapport de contrôle. Il en sera de même pour des appareils (cuisson, ECS, chauffage) qui ne sont pas en état de fonctionnement.

     Quels sont les organismes habilités pour le contrôle des installations de gaz ?

    Pour les particuliers suivant la norme NF XP 45-500:

    Triangle Portail habitat Picbleu QUALIGAZ (Organisme agréé par l'État depuis le 1er décembre 1992)) QUALIGAZ interviendra pour contrôler les CCI sur document ou sur place selon les cas.

    Pour les entreprises :

    Triangle Portail habitat Picbleu Dekra (agréé depuis le 8 septembre 2006)

    Triangle Portail habitat Picbleu Copraudit (agréé depuis le 6 décembre 2011)

    Triangle Portail habitat Picbleu Les commissions locales de sécurité (pompiers, élus…) pour les établissements recevant du public (ERP)

    Triangle Portail habitat Picbleu Les bureaux d'études pour les installations professionnelles.

    Triangle Portail habitat Picbleu Les centres vérificateurs pour les installations professionnelles (APAVE, Bureau Véritas, Socotec, etc.).

     Les diagnostiqueurs sont habilités pour fournir un état intérieur de l'installation de gaz pour les logements.

    L'état intérieur de l'installation de gaz pour les logements ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Le diagnostic appelé état intérieur de l'installation de gaz a pour objet d'établir un document permettant d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des usagers et rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché.

    Le DPE (Diagnostic Performance Energétique) : 
     Permet une évaluation de la performance énergétique du bien immobilier: Code de la construction et de l’habitation
     Il est obligatoire pour toute vente de bien existant (existant depuis le 1/11/2006, pour le neuf depuis le 1/11/2007)
     Intègre un état de l’installation gaz en cas de vente (même partielle) d’un immeuble d’habitation si installation gaz de plus de 15 ans (loi 30/12/2006)
     Le DPE est réputé équivalent à un diagnostic gaz
     Un DPE est valable pendant 3 ans

    Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de gaz pour les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure de gaz vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Il n'oblige toutefois pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation intérieure de gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations de gaz.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :

      l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

      l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

      l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

     
     

    Ci-dessus, un rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz qui est délivré par un diagnostiqueur

     
     

    Cliquez ci-dessus pour consulter le site du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie relatif aux textes concernant  l'état de l'installation intérieure de gaz.

     

      La conformité de départ de l'installation ne dispense pas d'un entretien annuel

    L'entretien d'une chaudière au gaz est obligatoire chaque année et doit faire l'objet de la remise d'une attestation d'entretien par un professionnel habilité PG (arrêté du 15 septembre 2009).

     

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