Il est interdit de chauffer un logement à plus de 19 °

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Généralement, les personnes interrogées sont étonnées que la loi impose un seuil maximum à ne pas dépasser pour se chauffer. Le choix de la température paraît du domaine du privé, mais le législateur a préféré intervenir dans la sphère privée et publique. Le chauffage électrique et ses limitations ne sont pas étrangers à l’article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation qui fixe les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19°C en moyenne. Il est même prévu des contraventions de classe 3.

Sommaire

  1. Les exceptions
  2. Les logements loués
  3. Limitation de la température fixée à 19°
  4. La limitation de certains usages
  5. Articles du code de l'énergie

1. Les exceptions

Il existe toutefois fort heureusement des exceptions pour les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers ainsi que les logements où sont donnés des soins médicaux, ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. (Articles : de Art. R. 241-25 à Art. R. 241-29).

Dans le privé, il sera difficile de savoir exactement à combien un usager chauffe, vous direz-vous, mais au contraire ce sera de plus en plus facile.

Avec l'avènement d'Internet grand public et le développement par de nombreux fabricants d'objets connectés il sera très facile de tout connaître. La domotique connectée est censée améliorer la vie des usagers. Il n'y a de limites que dans l'imagination fertile des concepteurs non désintéressés par le flux d'informations que ces réfrigérateurs, poubelles, montres, lunettes, bracelets connectés envoient dans des serveurs. Ainsi, des compteurs intelligents permettent de capturer des flux d'informations concernant les horaires, les usages, etc. Des thermostats connectés multiusages permettent de contrôler à distance le chauffage, régler la température... et de vérifier si vous respectez la loi.

2. Les logements loués

Pour les logements occupés récents ou neufs dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 1er juin 2001, le seuil de la température minimale à laquelle un occupant peut prétendre pour se chauffer est fixée à 18 °C.
Dans les logements mis en location, quelle que soit leur caractéristique (neuf, ancien ou récent), le propriétaire bailleur doit s'assurer que le locataire pourra se chauffer « normalement conformément aux normes minimales de décence ».

3. Limitation de la température fixée à 19°

Les articles R.241-25 à R.241-29 du code de l’énergie instaurent l’obligation de limiter la température de chauffage dans les bâtiments. Le chauffage électrique et ses limitations ne sont pas étrangers à l’article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation qui fixe les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19°C en moyenne. Il est même prévu des contraventions de classe 3 ! N.B. Des textes ont été établis avec ces possibilités il faut donc rester prudents même si sur internet, des sites indiquent que la loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements et ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non-respect des températures réglementaires. Avec les objets connectés ainsi que les compteurs électriques Linky ou de gaz naturel Gazpar, le contrôle pourra se faire comme le prévoyait Big Brother un personnage de fiction du roman 1984 de George Orwell. Les compteurs intelligents ne sont par forcément au service des usagers.

Ainsi, l’article R.241-26 spécifie notamment que dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux qui sont indiqués aux articles R.241-28 et R.241-29 (1), les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19°C.

4. La limitation de certains usages

La limitation de l’usage des systèmes de refroidissement et de la température de chauffage et de climatisation.

Depuis le 1er juillet 2007, les articles R.131-29 et R.131-30 du code de la construction et de l’habitation limitent également l’utilisation des systèmes de climatisation. L’article R.131-29 spécifie notamment que dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C.

Pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment.
L’article R.241-27 précise les limites de températures moyennes de chauffage en période d’inoccupation pour les bâtiments cités dans l’article R.241-26. Ces limites sont :

  • 16°C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 24h et inférieure à 48h.
  •   8°C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 48h.

Les bâtiments indiqués à l’article R.241-28 du code de l’énergie sont les locaux où s’exercent des activités à caractère administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole et ne recevant pas du public. Les limites de températures de chauffage des établissements précités varient selon l’utilisation qu’il est fait du local.

Les bâtiments indiqués à l’article R.241-29 du code de l’énergie sont les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. L’arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans ces locaux impose une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C. La température de chauffage d’une pièce individuelle ne doit pas, quant à elle, dépasser 24°C.

5. Articles du code de l'énergie

Articles : de Art. R. 241-25 à Art. R. 241-29 :

Texte intégral Document 1 / 1 Version originale du 01/01/2016

Section 2 - Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
Sous-section 4 - Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage

Article R. 241-25 :

Introduit par : D. 2015-1823 du 30/12/2015 NOR : DEVR1510508D JO du 31/12/2015 Pour effet le 01/01/2016

Au sens et pour l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés prévus aux articles R.

Article R. 241-26 :

Introduit par : D. 2015-1823 du 30/12/2015 NOR : DEVR1510508D JO du 31/12/2015 Pour effet le 01/01/2016

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19°C :

- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

Article R. 241-27 :

Introduit par : D. 2015-1823 du 30/12/2015 NOR : DEVR1510508D JO du 31/12/2015 Pour effet le 01/01/2016

Pendant les périodes d'inoccupation des locaux mentionnés à l'article R. 241-26 d'une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température moyenne de chauffage, pour l'ensemble des pièces d'un logement et pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment, sont fixées à 16°C.

Elles sont fixées à 8°C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures.

Article R. 241-28 :

Introduit par : D. 2015-1823 du 30/12/2015 NOR : DEVR1510508D JO du 31/12/2015 Pour effet le 01/01/2016

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés, dresse la liste des catégories de locaux qui, non affectés à usage de bureaux et ne recevant pas du public, doivent, eu égard à la nature des activités d'ordre administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole qui s'y exercent, être soumis à des limites de température de chauffage différentes de celles qui sont fixées par les articles R. 241-26 et R. 241-27. Cet arrêté détermine, par catégories et en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'inoccupation, les limites supérieures de chauffage calculées
conformément à l'article R. 241-25 qui sont applicables à ces divers locaux.
Code de l'énergie

Partie réglementaire : Code de l'énergie : Art. R. 241-25 à Art. R. 241-29

Article R. 241-29 :

Introduit par : D. 2015-1823 du 30/12/2015 NOR : DEVR1510508D JO du 31/12/2015 Pour effet le 01/01/2016 En ce qui concerne les logements, les locaux et les établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la construction et de l'habitation et de la santé, pris après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent, par catégorie, les limites supérieures de chauffage calculées conformément aux dispositions de l'article R. 241-25 qui sont applicables à ces locaux ou à ces établissements.

(1) 241-28 et R. 241-29 :

1) La « température de chauffage » est la température résultant de la mise en œuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur.
2) La « température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local destiné à un usage autre que l'habitation » est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol.
3) La « température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux destinés à un usage autre que l'habitation » est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local.
4) Un « local à usage d'habitation » est constitué par l'ensemble des pièces d'un logement.

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