Quels équipements donnent droit a aides & crédit d'impôt CITE

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Quels équipements donnent droit à des aides et crédit d'impôt CITE ? Le crédit d'impôt permet au contribuable français de déduire du montant de son impôt sur le revenu la totalité ou une partie de ses dépenses effectuées ou engagées ou d'en obtenir le remboursement par le Trésor public lorsque le ménage n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. 

Les dispositions fiscales 2016 ont été reconduites jusqu'au 31 décembre 2017.

 

Sommaire

  1. Crédit d'impôt CITE

  2. Les travaux éligibles

  3. Les conditions CITE

  4. Les entreprises RGE

  5. Avantages du CITE

  6. Inconvénients du CITE

  7. Les taux de TVA

  8. L'éco-prêt à taux zéro

  9. Bénéficiaires du CITE

  10. Formalités

 

Crédit d'impôt 2017 rénovation et travaux d'économie d'énergie Picbleu

 

Le crédit d'impôt 2017

Le crédit d'impôt CITE (Crédit impôt CITE 2017 travaux d'amélioration du logement), sur l'éco rénovation, la transition énergétique sur le chauffage, l'isolation, l'énergie et la production d'électricité :

 

Logement  

Conditions 2017

Equipement

Taux

Chauffage mixte électricité/gaz

Chaudières hybrides PAC/GAZ

30 %

Chaudières hybrides utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. La chaudière hybride est considérée comme une chaudière à condensation et une pompe à chaleur. Il est donc possible d’obtenir un crédit d’impôt correspondant à 30 % du montant de la chaudière à condensation et 30 % du montant d’une PAC air/eau (taux en bouquet travaux) 

   

Chauffage électrique

   

Il existe 5 types de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :

Pompes à chaleur air/air

0

Non éligible. Ne bénéficient pas de crédit d'impôt. 

Pompes à chaleur air/eau non « géothermiques » 

30 %

 

Pompe à chaleur air/eau (PAC). La finalité essentielle est la production de chaleur. L'intensité maximale au démarrage doit être de :
< 45 A en monophasé
< 60 A en triphasé.

Le COP doit être supérieur ou égal à 3.4 pour une température extérieure de 7 °C à l’évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° et 35° au condenseur selon la norme d’essai 14511-2.  Entre dans la base du crédit d'impôt UNIQUEMENT l'unité extérieure de la PAC (hors tuyauterie et raccordements électriques). L'installation doit être contrôlée par un organisme d'inspection agréé Cofrac (www.cofrac.fr)

Pompes à chaleur « géothermiques » à capteur fluide frigorigène de type sol/sol ou sol/eau

30 %

Type à fluide frigorigène de type sol/sol TEV -5°, Tcond 35°. L’intensité maximale au démarrage doit être de :

< 45A en monophasé
< 60A en triphasé.

Le coefficient COP doit être > 3.4 (ou égal) pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35° selon la norme 14511-2. Le crédit d’impôt s’applique également à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain. Sont compris dans la base du crédit d'impôt : la pompe à chaleur, le système de captage, le module hydraulique, les tuyauteries et câblages reliant ces différents organes. Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteurs solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.

Pompes à chaleur « géothermique » de type eau glycolée/eau 

30 %

Type à  eau glycolée/eau. L’intensité maximale au démarrage doit être de :

< 45A en monophasé
< 60A en triphasé.

Le coefficient COP doit être supérieur ou égal à 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. Suivant la norme d’essai EN 14511-2. Le crédit d’impôt s’applique également à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain.

Pompes à chaleur « géothermique » de type eau/eau

 

30 %

Type eau/eau. L’intensité maximale au démarrage doit être de :

< 45A en monophasé
< 60A en triphasé.

Le coefficient COP doit être supérieur ou égal à 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur. Suivant la norme d’essai EN 14511-2.  Le crédit d’impôt s’applique également à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain.

PAC  ECS Chauffe-eau thermodynamique

30 %

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5°C. Pompes à chaleur type chauffe-eau thermodynamique pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS). Le COP doit être supérieur ou égal entre 2.3 et 2.5 suivant les systèmes pour une température extérieure de - 5°C et Ts 52.5 °C. Suivant la norme d’essai EN 16147 :

captant l'énergie de l'air ambiant :   COP > 2,4
captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4
captant l'énergie de l'air extrait :     COP > 2,5
captant l'énergie géothermique :     COP > 2,3

   

Solaire

Solaire SSC + CESI

30 %

Solaire SSC + CESI Production d’eau chaude à partir du soleil pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire. Production de l’eau chaude sanitaire et pour le chauffage (30% environ d’apport gratuit). Capteurs solaires thermiques couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent qui repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976. Crédit d’impôt dans la limite d’un plafond de dépense fixé à 1000 € toutes taxes comprises par mètre carré hors tout de surface de capteurs solaires.

Solaire photovoltaïque

-

La loi de finances pour 2014 a supprimé l’éligibilité des équipements photovoltaïques au crédit d’impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

Borne véhicule électrique

30 %

Installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique. Pour le coût d'acquisition d'une borne de recharge pour véhicule électrique, si vous en faites installer une à votre domicile.

   

Energies renouvelables

Éolien

30 %

Production d’électricité (Uniquement le matériel)

Hydraulique

30 %

Production d’électricité (Uniquement le matériel)

Biomasse

30 %

Production d’électricité (Uniquement le matériel)

   

Bois

Insert ou foyer fermé

30 %

Rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % avec une concentration moyenne de monoxyde de carbone (CO) inférieure ou égale à 0,3 %. Normes à respecter : Insert et foyers fermés* NF EN 13229. Indice de performance environnemental (l) plus petit ou égal à 2.

Appareil chauffage bois 

30 %

Cuisinières bois, appareil de chauffage à bois (fourneaux, bouilleurs). Conformes aux normes NF 12815. Indice de performance environnemental (l) plus petit ou égal à 2.

 

Poêle à bois

 

30 %

Poêles à bois et poêles à granulés conformes aux normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250. 

Chaudière biomasse 

30 %

Chaudière bois ou autre biomasse (sauf à condensation) pour la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. Puissance inférieure à 300 kW. Appareils respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF 303.5. Uniquement le matériel.

Chauffage ECS bois 

30 %

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (chaudière bois < 300 KWh). Chaudières conformes aux normes NF EN  303.5 ou EN 12809 dont la puissance est inférieure à 3OO kWh  
Chaudière à chargement manuel : rendement supérieur ou égal à 80 %.
Chaudière à chargement automatique : rendement supérieur ou égal à 85 %. Indications fournies selon les référentiels des normes en vigueur

Chauffage bois biomasses 

30 %

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses (foyers fermés, inserts de cheminée intérieure, cuisinières utilisées comme mode de chauffage. Installation d’une chaudière bois, d’un système de biomasse, d’un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou un système de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Rendement énergétique (h) supérieur ou égal à 70 %. Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *. Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **

* La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E » et le rendement énergétique « h » sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :

a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

** L'indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant :

a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h²
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h²

   

Systèmes performants

Chaudière gaz/fioul

0

Chaudière basse température gaz/fioul : Non éligible

 Chaudière Condensation gaz/fioul

30 %

Chaudières à condensation à gaz ou fioul utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Uniquement matériel.

 Chaudière hybride 

30 %

Chaudières hybrides (Pompe à chaleur/ à Condensation gaz) utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. La chaudière à condensation bénéficie d'un crédit d'impôt de 30 %, la pompe à chaleur d'un crédit d'impôt de 30 % et la partie régulation 30 %.

 Microcogénération gaz

30 %

Chaudières à microcogénération gaz qui produisent en plus du chauffage et de l’eau chaude sanitaire de l’électricité. La production doit être inférieure ou égale à 3 kilovoltampères par logement. Uniquement le matériel.

Réseaux de chaleur

30 %

Équipement de raccordement à des réseaux de chaleur correspondants :
Au branchement privatif entre le poste de livraison de l’immeuble et le réseau de chaleur
Au poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble.
Aux matériels pour l’équilibrage et la mesure de la chaleur visant à répartir la chaleur.

Récupération eau pluie

-

Depuis 2014, le crédit d'impôt pour un système de récupération d'eau de pluie est supprimé. Vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA à 10 % pour la fourniture et l'installation d'un système de récupération d'eaux pluviales dans votre résidence principale achevée depuis plus de deux ans.

Appareils régulation 

30 %

Appareils de régulation installés en maison individuelle. Équipements concernés : appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Uniquement le matériel.

Pour le chauffage traditionnel :

- Réglage manuel ou automatique, régulation

- Régulation centrale,  thermostat d’ambiance, sonde extérieure, horloge, programmateur mono ou multizones.

Pour le chauffage électrique :

- Limiteur de puissance à sonde extérieure

- Gestionnaire d’énergie

- Délestage de puissance

Régulation Immeuble collectif

30 %

Équipements concernés : appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Uniquement le matériel.

Pour le chauffage traditionnel :

- Réglage manuel ou automatique, régulation
- Régulation centrale,  thermostat d’ambiance, sonde extérieure, horloge, programmateur mono ou multizones.

Pour le chauffage électrique :

- Limiteur de puissance à sonde extérieure
- Gestionnaire d’énergie
- Délestage de puissance
- Matériel équilibrage du chauffage (répartition de la chaleur pour chaque logement)
- Matériels de mise en cascade des chaudières (exclus l’installation de nouvelles chaudières)
- Télégestion de chaufferies
- Compteurs individuels d’énergie thermique
- Répartiteurs de frais de chauffage
- Régulation centrale des équipements d’eau chaude sanitaire (uniquement si la régulation est combinée à une circulation d'eau de chauffage).

   

Isolation : vitrages

Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)

30 %

Maison individuelle Fenêtres ou portes-fenêtres Uw  1.3 W/m2.K et Sw  0.30 ou Fenêtres ou portes-fenêtres Uw  1.7 W/m2.K et Sw  0.36. Taux de 30 % si au moins 50 % des parois vitrées sont traitées. 

Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)

30 %

Logement collectif : 30 % si isolation d'au moins 50 % des parois vitrées. Taux de 30 % si au moins 50 % des parois vitrées sont traitées Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Doubles fenêtres

Maison individuelle

30 %

Pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. Taux de 30 % si au moins 50 % des parois vitrées sont traitées

Double fenêtres

Habitat collectif

30 %

Pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Fenêtres en toiture Maison individuelle

30 %

Fenêtres de toiture Uw  1.5 W/m2.K et Sw  0.36. Maison individuelle : 30 % si au moins 50 % des parois vitrées sont traitées 

Fenêtres en toiture logements collectifs

30 %

Fenêtres de toiture Uw  1.5 W/m2.K et Sw  0.36. Logement collectif : 30 % si isolation d'au moins 50% des parois vitrées. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Vitrages de remplacement à faible émissivité (isolation renforcée)

30 %

Vitrages de remplacement installé sur menuiserie existante. Ug  1.1 W/m2.K. Si l'isolation est d'au moins 50 % des parois vitrées : taux de 30 % 

Vitrages de remplacement à faible émissivité (isolation renforcée)

30 %

Pour immeubles collectifs 15 %.  Ug  1.1 W/m2.K. Taux de 30 % si l'isolation est d'au moins 50 % des parois vitrées.

Volets isolants (matériel)

30 %

Résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet et lame d'air ventilé, supérieure ou égale à 0.22 m2.K

Volets isolants (matériel)

30 %

Pour immeubles collectifs. R   0.22 W/m2.K/W (volets + lame d’air). Uniquement matériel. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Portes d’entrée donnant sur l’extérieur Maison individuelle

30 %

Ud  1.7 W/m2.K. 

Portes d’entrée donnant sur l’extérieur  Habitat collectif 

30 %

Ud  1.7 W/m2.K. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans. 

Isolation des parois opaques (plancher, murs, toitures, terrasses, combles)

Bon à savoir : les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

Isolation thermique (matériel et pose)

30 %

Isolation posée en planchers de combles perdus. R égal ou supérieur à 7 m2.K/ W. (environ 28 cm d’isolant minéral ou végétal). Matériel et pose dans la limite d'un plafond de dépense égal à : 150 € ttc/m2 de parois isolées par l'extérieur 100 € ttc/m2 de parois isolées par l'intérieur. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Isolation thermique (matériel et pose) 

30 %

Isolation en rampants de toiture, plafonds de combles. R égal ou supérieur à 6 m2.K/ W. (environ 24 cm d’isolant minéral ou végétal). Matériel et pose dans la limite d'un plafond de dépense égal à : 150 € ttc/m2 de parois isolées par l'extérieur 100 € ttc/m2 de parois isolées par l'intérieur. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Isolation thermique ((matériel et pose)

30%

Isolation de toiture-terrasse. R  4.5 m2.K/ W (environ 18 cm d’isolant minéral ou végétal). Matériel et pose dans la limite d'un plafond de dépense égal à : 150 € ttc/m2 de parois isolées par l'extérieur 100 € ttc/m2 de parois isolées par l'intérieur. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Isolation thermique (matériel et pose)

 

30 %

Isolants sur plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert. R égal ou supérieur à 3 m2.K/ W (environ 12 cm d’isolant minéral ou végétal).  Matériel et pose dans la limite d'un plafond de dépense égal à : 150 € ttc/m2 de parois isolées par l'extérieur 100 € ttc/m2 de parois isolées par l'intérieur. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.       

Isolation thermique (matériel et pose)

 

30 %

Isolants murs en façade ou en pignon. R égal ou supérieur à 3.7 m2.K/ W (environ 15 cm d’isolant minéral ou végétal). Taux de 30% pour les dépenses isolant au moins 50% des murs donnant sur l'extérieur. Matériel et pose dans la limite d'un plafond de dépense égal à : 150 € ttc/m2 de parois isolées par l'extérieur 100 € ttc/m2 de parois isolées par l'intérieur. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Isolation thermique calorifugeage (matériel)

 

30 %

Matériel de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS). R égal ou supérieur à 1.2 m2.K/ W. Immeuble achevé depuis plus de 2 ans. Uniquement le matériel.

   

Diagnostics, rénovation et amélioration

Travaux d’économie d’énergie dans les immeubles loués

30%

Travaux éligibles si le propriétaire s’engage à louer le logement nu, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d’au moins cinq ans. Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 8 000 € par logement au titre d’une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation d’au plus trois logements.

Diagnostic performance énergétique

30 %

Le crédit d’impôt est étendu au taux de 30 %, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt pour un même logement pour une période de 5 ans. Le DPE doit être réalisé par une personne habilitée (article L271-6 du code général de la construction et de l’habitation : habilitation compétence). 

 

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  • 1. Crédit d'impôt CITE

    Ségolène Royal et Manuel Valls avaient annoncé que du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2016 le CITE (Crédit d'Impôt Transition Energétique) 2014-2015 remplacerait le CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable).

    Le 14 octobre 2014, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée.

    Ségolène Royal la ministre de l’Écologie en place a porté ce texte ambitieux qui vise à réduire la facture énergétique de la France, à faire émerger des activités génératrices d’emplois et enfin à lutter plus efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.

    En 2016, la transition énergétique est désormais la norme, favorisant la croissance verte (développement de l'efficience des bâtiments, isolation, équipements performants et énergies renounouvelables).

     

    Taux simplifié

    Un taux de crédit d'impôt heureusement simplifié.

    Le taux du crédit d'impôt est fixé uniformément à 30 % et une seule opération de travaux est possible pour en bénéficier (exemple changement de chaudière ou travaux d'isolation). Il n'y a pas de plafond de revenu fiscal de référence, c'est-à-dire que tous les contribuables quels que soient leurs revenus pourront en bénéficier. 

    Depuis le 1er janvier 2016, les particuliers bénéficient du CITE (Crédit d'impôt pour la Transition Energétique) de 30 %.

    Pour tous les travaux de rénovation énergétique réalisés jusqu'au 31 décembre 2016, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation est accordé aux particuliers ou aux entreprises. Ce crédit d'impôt a été fixé à un taux unique de 30 % mais dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple (plus par enfant).

    Une seule condition : les particuliers doivent faire appel à des professionnels qualifiés RGE afin de bénéficier du crédit d'impôt pour la Transition Energétique  (CITE).

     

    Une modification

    Pourquoi avoir modifié les crédits d'impôt ?

    Il fallait simplifier et amplifier les aides à la rénovation énergétique pour accélérer les travaux, créer des emplois et réduire les factures d’énergie. Ces dispositions fiscales permettent aux particuliers d'effectuer des travaux d’efficacité énergétique.

    Une heureuse simplification des taux est appliquée : un taux incitatif de 30 %. Les bénéficiaires du crédit d'impôt peuvent désormais réaliser les dépenses sur une période de deux années consécutives.

    Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique)

    Le CITE 2016 orienté uniquement sur les rénovations lourdes, permet la réalisation de travaux visant à rendre l’habitat plus économe énergétiquement. 

    Les installations photovoltaïques dont les avantages fiscaux ont malheureusement été détournés par des groupes financiers au détriment des particuliers n'ont plus d'aide. La biomasse en est un autre exemple.

    Les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie ne bénéficient plus de crédit d'impôt.

     

    Propriétaires bailleurs

    Si les propriétaires bailleurs veulent bénéficier du crédit d'impôt vert pour les travaux effectués dans un logement mis en location au titre des dépenses, ils ne pourront pas les déduire de leurs revenus fonciers. 

    Les avantages et inconvénients pour les équipements, les aides et  les primes de l'Etat.

  • 2. Travaux bénéficiant du CITE

    Quelles sont les travaux bénéficiant d'un crédit d'impôt CITE ?

    La liste ci-dessous donne le type de travaux qui peuvent donner droit au crédit d'impôt. Un logement comprenant de nombreuses sources d'économies il est préférable de hiérarchiser les tâches et de déterminer les priorités des travaux à réaliser pour éco-rénover.

    •  L’acquisition de chaudières à condensation à gaz, à granulés de bois, à fioul, de chaudières à micro cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie.
       (Matériels utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de l'acquisition d’équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil).
    •  L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs (au minimum, la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur du logement.
    •  L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures (il est impératif d’isoler la totalité de la toiture).
    •  L’acquisition d’équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses).
    •  L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (au minimum la moitié des parois vitrées en nombre).
    •  L’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • 3. Conditions pour bénéficier du CITE

    Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt CITE ?

    • Être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit.
    • Être fiscalement domicilié en France.
    • Le niveau de revenus n'est plus tenu en compte depuis le 1er septembre 2014.
    • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (exemple enfants). Les services fiscaux apprécient ce plafond sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
    • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Par exemple si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
    • Faire réaliser vos travaux par une entreprise labellisée RGE (Reconnue Garant Environnement).
  • 4. Entreprises RGE

    Seules les entreprises RGE peuvent faire bénéficier des aides pour les travaux d'amélioration énergétique.

    Les particuliers ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt CITE 2014-2015 et de l'éco-ptz que s'ils font réaliser des travaux de rénovation énergétique par des entreprises qualifiées Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).

    LOGO RGE Reconnu Garant Environnement Portail habitat Picbleu

    Le but des pouvoirs publics : assainir le secteur et améliorer la qualité des logements (efficacité des équipements et de l'isolation, utilisation des énergies renouvelables).

    La mise en place du dispositif RGE (Reconnu Garant Environnement) démontre la volonté des pouvoirs publics d’éviter les effets d’aubaine entrainés par certaines dispositions fiscales (crédit d'impôt, aides, primes pour les économies d'énergie) ainsi une entreprise nouvellement créée surfant sur la vague de « l'écologie » et de la transition énergétique ne pourra être labellisée RGE que si elle répond et respecte des critères objectifs et transparents : formation, assurance, références, audit, etc.

    Le label RGE qui lui sera attribué de façon non définitive lui permettra de réaliser des travaux qualitatifs s’inscrivant dans la durée.

  • 5. Avantages du CITE

    Les avantages du crédit d'impôt CITE

    •  Le taux intéressant de crédit d'impôt de 30 % associé à une TVA à taux record de 5.5 %.
       Ces mesures permettent ainsi de rénover un logement de façon à lui faire obtenir une classe énergétique de A ou B correspondant à un bâtiment basse consommation.
    •  Ce crédit d'impôt renforcé a pour but d'inciter les ménages à améliorer rapidement leur habitat afin de la rendre plus économique en ressources.
    •  Beaucoup d'entreprises non qualifiées ou ne possédant pas l'expérience requise vont être éliminées par les exigences RGE.

     

    Peu de professionnels incitaient leurs clients à des travaux d'isolation, car celui qui vendait une chaudière, un poêle à granulés ou une pompe à chaleur ne se souciait pas d'un sujet qui ne lui incombait pas.

    Depuis la nouvelle loi sur la transition énergétique, grâce à la formation obligatoire des entreprises, le devoir de conseil apparaît et un devis qui garantit un niveau de performance basse consommation sera préférable aux déclaration d'un vendeur à domicile vendant cher ses produits ainsi que ses prestations en faisant miroiter le crédit d'impôt.

  • 6. Inconvénients du CITE

    Les inconvénients du crédit d'impôt CITE

    • En raison du taux intéressant de 30 %, certains professionnels vont simplement s'aligner sur le minimum requis pour obtenir le crédit d'impôt (exemple : pourquoi se limiter à un coefficient R 5 si en rajoutant pour quelques centaines d'euro supplémentaire un supplément d'isolant ce coefficient d'isolation passait à un R de 9 ?).
    • Les exigences minimales exigées par le crédit d'impôt ne permettent pas d'obtenir des logements à basse consommation.
    • Le démarchage téléphonique va être relancé par les mêmes centres d'appels spécialisés (call center).
    • Ces centres spécialisés vont profiter de l'effet d'aubaine pour essayer de placer des équipements à forte marge bénéficiaire sans répondre aux besoins réels des usagers. Il y a quelques années, les vendeurs de pompes à chaleur notamment ont sévi sans tenir compte des autres paramètres (notamment l'isolation) ce qui a entrainé un fort taux de gens déçus avec des factures d'électricité très importantes, 5000 € par an pour une maison de 260 m2 mal isolée ou 360 € par mois pour une maison des années 1900 dont aucune étude thermique n'a été réalisée. Généralement, les victimes de ces vendeurs indélicats ont eu le déplaisir de constater que ces entreprises avaient déposé le bilan. Actuellement certains vendeurs de poêles à granulés ont suivi le même chemin... rappelons que ce n'est pas parce qu'une énergie est moins chère qu'il faut se passer de faire les travaux indispensables de base : les travaux d'isolation.
    • La mesure destinée à accélérer le processus de rénovation énergétique a une durée limitée dans le temps : jusqu'au 31 décembre 2015.
    • Il existe un risque : faire à minima en se disant « je change la chaudière et je rajouterai une couche de laine de verre et je verrai après » est une erreur fondamentale. 
    • Il faut conférer au logement un niveau de « performance énergétique globale » satisfaisant : investir dans l'isolation coûte 3 fois moins cher que dépenser de l'énergie.
    • Choisir une entreprise uniquement parce qu'elle est labellisée RGE ne donne pas forcément un résultat garanti. La compétence d'une entreprise passe par l'expérience de chacun et le souci de qualité de ses collaborateurs.
  • 7. Les taux de TVA

    Les taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique

    Le taux de TVA à 5.5 %

    Le taux de TVA est de 5.5 %, pour tous les travaux de rénovation énergétique y compris pour les travaux induits c'est-à-dire les travaux annexes rendus nécessaires par la rénovation comme le déplacement de radiateur de chauffage ou l'enlèvement de sols anciens (parquets, lino, carrelage) ou encore de remise en peinture après la dépose de menuiseries. Le taux de TVA réduit pour tous les autres travaux de rénovation est passé de 7 % à 10 % le 1er janvier 2014. 

    Faisant suite aux débats de la transition énergétique, l'État a décidé d’associer aux travaux de rénovation énergétique un taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquant à la fourniture et à la pose. Les travaux de rénovation énergétique comprennent également des travaux dits « induits ». Rappelons qu'en matière d'isolation, l'élément clé qui conditionne confort d'été ou d'hiver et coût énergétique n'est pas l'épaisseur d'un isolant, mais la préparation du chantier, le matériel utilisé, les travaux de finition et la main d'oeuvre.

     

    La TVA à 5,5 %

    La TVA à 5,5 % est cumulable avec toutes les aides lorsque les critères techniques sont respectés.

    Les travaux reconnus pour le CITE sont les mêmes que pour l'ancien Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) avec les mêmes critères de performance

    Il n’est pas nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

    Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % sont également éligibles au CITE si l'on respecte les conditions de revenus nécessaires à la mobilisation du CITE en action isolée ou en réalisation d'un bouquet de travaux.

    Critères techniques pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5.5 % :

    Fenêtres ou portes-fenêtres Uw* ≤ 1,3 [W/m².K] et SW ≥ 0,3 OU Uw* ≤ 1,7 [W/m².K] et SW ≥ 0,36

    Fenêtres en toiture Uw* ≤ 1,5 [W/m².K] et SW ≤ 0,36

    Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes Ug* ≤ 1,1 [W/m².K]

    Pose d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Uw* ≤ 1,8 [W/m².K] et SW ≥ 0,32

    Volets isolants Δ R* strictement supérieur à 0,22 [m².K/W]

    Porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud* ≤ 1,7 [W/m².K]

    * valeur reconnue par la certification ACOTHERM, par Menuiserie 21 ou par marquage CE

  • 8. Eco-PTZ

    L''Eco Prêt à 0 % pour financer les travaux de rénovation habitat est étendu jusqu'au 31 décembre 2016 et sera lié à l'éco-conditionnalité, c'est-à-dire que les entreprises ou les professionnels qui réaliseront les travaux devront justifier de qualifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

     

    Eco PTZ collectif :

    Les syndicats de copropriétaires pourront profiter d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. La durée pour réaliser ces travaux passe de deux à trois ans. Le texte entré en vigueur le 1er janvier 2014.

  • 9. À qui s'applique le CITE

    À qui s'applique le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique) ?

    Personnes physiques au titre de l'habitation principale du contribuable (propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux)

    Le montant maximal de dépenses ne peut excéder pour un même foyer fiscal ou une même habitation, et ce, pour la période de 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 (soit 5 années consécutives) 8000 € pour une personne seule, 16000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et 400 € supplémentaires par personne à charge.

    Personnes physiques propriétaires bailleurs (louant un bien)

    Le propriétaire bailleur doit s'engager à louer le logement nu ou meublé pour une durée minimale de 5 ans à des personnes autres que le conjoint ou tout autre membre du foyer fiscal . Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.

    Dans ce cas, le montant maximum de dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt est de 8000 € pour un même logement mis en location pour la période s'étalant entre le 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015.

    Autitre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt est limité à trois logements par foyer fiscal.

    Si des aides locales directes s'appliquent en priorité sur la main d'oeuvre, ces aides ne minorent pas la base du crédit d'impôt (à la condition que ces aides locales directes ne soient pas supérieures à la main d'oeuvre).

  • 10. Quelles sont les formalités ?

    Dans la déclaration de revenus de l'année fiscale figure page 4, cases WQ à WF les lignes relatives à la demande de crédit d'impôt. Les copies des factures acquittées en totalité devront être jointes. La date de facturation fait foi. Sur la facture éditée par l'entreprise qui a réalisé les travaux doit figurer le type de travaux, l'adresse, leur nature, le montant poste par poste, les caractéristiques et les performances de l'installation (exemple pour l'isolation : normes DTU, coefficients d'isolation, épaisseur des isolants, etc.).

    Suivant votre situation fiscale, en cas de dépassement du plafond de crédit de 8000 € ou 16000 € pour un couple, nous vous recommandons de contacter votre Centre des Impôts ou Impôts Service 0810.467.687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) pour valider l'ensemble des informations.

     

    Attribution du CITE

    Comment est attribué le crédit d'impôt CITE ?

    Si la personne ou le foyer fiscal est assujetti à l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt est déduit de l'impôt à payer. Si la personne ou le foyer fiscal n'est pas soumis à l'impôt ou si l'impôt à payer est inférieur au montant du crédit le montant du crédit d'impôt est réglé par chèque ou virement.

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Etes vous sûrs que le CITE concernera les propriétaires bailleurs ?
Etes vous sûrs que le CITE concernera les propriétaires bailleurs ? Je n'ai rien trouvé de tel dans les textes de lois... Merci d'avance
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