Crédit d'impôt et aides de travaux amélioration de l'habitat

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Parmi les aides et les primes pour les travaux d'amélioration de l'habitat, le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui vous permet de déduire de vos impôts sur le revenu une partie de vos dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant uniquement sur votre résidence principale (les résidences secondaires sont donc exclues du dispositif).

2 minutes pour comprendre

Le crédit d’impôt concerne l’acquisition d’équipements, mais n’inclut pas les travaux d’installation (il exclut donc les frais de main-d’œuvre). Qu’il soit imposable ou pas, chaque contribuable peut en bénéficier. Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est remboursé par le trésor public. Si le contribuable ne paie pas d’impôt, il reçoit un chèque correspondant au crédit escompté.

Sommaire

  1. Le crédit d'impôt
  2. La prime 1350 €
  3. La prime CEE
  4. Une prime : Le Compte CO2
  5. Les primes de l'ANAH

1. Le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux. Dans le cas d'une acquisition d'un équipement grâce à une aide publique supplémentaire (conseil régional, conseil général, ANAH.), le calcul du crédit d'impôt porte sur les dépenses d'acquisitions des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

2. La prime 1350 €

Plusieurs primes de 50 à 1350 € destinées à financer des travaux d'amélioration énergétique d'un logement sont attribuées. Les dates ont été fixées du 1er mars 2017 au 31 décembre 2018.

3. La prime CEE

Une prime CEE (Certificat d'Économie d'Énergie) donnée par tous les énergéticiens.

Tous les énergéticiens (électricité, gaz, fioul) sont obligés de racheter des économies d'énergie. Il suffit de fournir la facture des travaux (installation d'une chaudière bois, d'un poêle bois, isolation, changement des portes et fenêtres, etc.) ainsi qu'une attestation remplie par l'entreprise réalisatrice. Généralement une demande doit être formulée avant de réaliser les travaux. Une prime est ainsi versée au particulier qui en fait la demande.

Les certificats d’économie d’énergie CEE permettent d’obtenir une aide pour vos travaux d'amélioration énergétique du logement.

Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie appelés « obligés » sont tenus par ce dispositif d’inciter leurs clients à adopter des technologies efficaces et à s’équiper de matériels performants leur permettant de réduire leurs consommations (électroménager performant, isolation, matériel de régulation du chauffage, chauffe-eau solaires, pompes à chaleur, etc.). Les grandes surfaces et supermarchés parce qu'ils distribuent du fioul domestique et du gazole entrent également dans ces obligations.

Les marques Auchan, Carrefour, E.Leclerc et d’autres ont mis en place un système permettant de récupérer des chèques-cadeaux jusqu’à un montant de 1500 euros contre l’achat de certains équipements (isolation, chauffage ou énergie renouvelables).

Tous les énergéticiens comme Antargaz, Butagaz, Finagaz ex Totalgaz, Primagaz, Sogasud ex Repsol et Vitogaz (distribution par citernes), EDF (pour l'électricité), Engie ex GDF Suez (pour le gaz naturel), Total (pour le fioul domestique),etc., octroient des primes pour chaque installation d'équipement de chauffage performant (exemple chaudière à condensation ou hybride, etc.) ou de travaux d'isolation, etc.

4. Une prime : Le Compte CO2

La société Le Compte CO2 transforme vos économies de CO2 en euros et vous les reverse. L'opération gratuite et soutenue par des partenaires privés et publics. Le Compte CO2® est une solution originale qui permet avec pédagogie de préserver la planète en prenant conscience de ses émissions de CO2.

5. Les primes de l'ANAH

L'ANAH, est un établissement public de l'État qui propose aux propriétaires dits « occupants » et « bailleurs » ainsi qu'aux Syndicats de Copropriétaires une aide pour les travaux de rénovation thermique.

Un programme « Habiter mieux » permet d'améliorer votre logement, votre qualité de vie, votre santé ainsi que votre pouvoir d'achat.

La condition est ne pas démarrer les travaux avant le dépôt et la validation du dossier. L’ensemble des travaux est d'abord prix en compte par une personne qui se déplace à domicile. Les travaux ainsi formalisés doivent figurer dans la liste des travaux recevables, ils doivent être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment. Renseignez-vous directement auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat.

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  • Le crédit d'impôt CITE

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Le crédit d'impôt CITE 

    Travaux de chauffage, l'isolation, l'énergie et la production d'électricité 

    Jusqu’au 31 décembre 2018 :  le CITE (Crédit d'Impôt Transition Energétique) 

    Ce Crédit d'Impôt Transition Energétique avait remplacé le CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable). Le taux de crédit a été établi uniformément à 30 % et une seule opération de travaux sera possible (exemple changement de chaudière ou travaux d'isolation). Il n'y aura pas de plafond de revenu fiscal de référence c'est-à-dire que tous les contribuables quels que soient leurs revenus pourront en bénéficier.

    Pour tous les travaux de rénovation énergétique réalisés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2018, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation est accordé aux particuliers ou entreprises.

    Ce crédit d'impôt a été fixé à un taux unique de 30 % dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple. Une seule condition : les particuliers doivent faire appel à des professionnels qualifiés RGE afin de bénéficier du crédit d'impôt pour la Transition Energétique  (CITE).

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quels équipements donnent droit au crédit d'impôt CITE ?

    Triangle Portail habitat Picbleu L’acquisition de chaudières à condensation à gaz, à bois ou à pellets (granulés de bois), à fioul, de chaudières à micro cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie 

    (Matériels utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de l'acquisition d’équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil soit le photovoltaïque, mais les panneaux solaires hybrides thermique/photovoltaïque bénéficient du crédit d'impôt).

    Triangle Portail habitat Picbleu L’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

    Triangle Portail habitat Picbleu L’acquisition d’équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses)

    Triangle Portail habitat Picbleu L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures (il est impératif d’isoler la totalité de la toiture).

    Triangle Portail habitat Picbleu L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs (au minimum, la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur du logement.

    Triangle Portail habitat Picbleu L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (au minimum la moitié des parois vitrées en nombre)

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt CITE ?

    Triangle Portail habitat Picbleu Être  locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit

    Triangle Portail habitat Picbleu Être fiscalement domicilié en France 

    Triangle Portail habitat Picbleu Le niveau de revenus n'est plus tenu en compte depuis le 1er septembre 2014

    Triangle Portail habitat Picbleu Faire réaliser vos travaux par une entreprise labellisée RGE (Reconnue Garant Environnement)

    Aide Portail habitat Picbleu Seules les entreprises RGE peuvent réaliser les travaux d'amélioration énergétique

    Depuis le 1er septembre 2014 : les particuliers ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt renforcé 2014-2018 et de l'éco-ptz que s'ils font réaliser des travaux de rénovation énergétique par des entreprises qualifiées Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).

    LOGO RGE Reconnu Garant Environnement Portail habitat Picbleu

    OK Portail habitat Picbleu Quels sont les avantages du crédit d'impôt CITE ?

    Triangle Portail habitat Picbleu Le taux est fixé à 30 %

    Triangle Portail habitat Picbleu Beaucoup d'entreprises non qualifiées ou ne possédant pas l'expérience requise vont être éliminées par les exigences RGE

    Triangle Portail habitat Picbleu Ce crédit d'impôt a pour but d'inciter les ménages à améliorer rapidement leur habitat afin de la rendre plus économique en ressources

    Triangle Portail habitat Picbleu Le taux intéressant de crédit d'impôt de 30 % associé à une TVA à taux record de 5.5 % doit permettre de rénover un logement de façon à lui faire obtenir une classe énergétique de A ou B correspondant à un bâtiment basse consommation.

    OK non Portail habitat Picbleu Quels sont les inconvénients du crédit d'impôt CITE  ?

    Triangle Portail habitat Picbleu En raison du taux intéressant de 30 % certains professionnels vont simplement s'aligner sur le minimum requis pour obtenir le crédit d'impôt.

    Triangle Portail habitat Picbleu Les exigences minimales exigées par le crédit d'impôt ne permettent pas d'obtenir des logements à basse consommation

    Triangle Portail habitat Picbleu Le démarchage téléphonique va être relancé par les mêmes centres d'appels spécialisés (call center) qui vont profiter de l'effet d'aubaine pour essayer de placer des équipements à forte marge bénéficiaire sans répondre aux besoins réels des usagers.

    Il y a quelques années, les vendeurs de pompes à chaleur notamment ont sévi sans tenir compte des autres paramètres (notamment l'isolation) ce qui a entrainé un fort taux de gens déçus avec des factures d'électricité très importantes 5000 € par an pour une maison de 260 m2 mal isolée ou 360 € par mois pour une maison de 1800 dont aucune étude thermique n'a été réalisée. Généralement, les victimes de ces vendeurs indélicats ont eu le déplaisir de constater que ces entreprises avaient déposé le bilan.

    Actuellement les vendeurs de ballons thermodynamiques ou de poêles à granulés ont suivi le même chemin... rappelons que ce n'est pas parce qu'une énergie est moins chère qu'il faut se passer de faire les travaux indispensables de base : les travaux d'isolation.

    Triangle Portail habitat Picbleu La mesure destinée à accélérer le processus de rénovation énergétique a une durée limitée dans le temps : jusqu'au 31 décembre 2018

    Triangle Portail habitat Picbleu Peu de professionnels poussaient leurs clients à ces travaux d'isolation, car celui qui vendait une chaudière, un poêle à granulés ou une pompe à chaleur ne se souciait pas d'un sujet qui ne lui incombait pas.

    Depuis la nouvelle loi sur la transition énergétique, grâce à la formation obligatoire des entreprises, le devoir de conseil apparaît et un devis qui garantit un niveau de performance basse consommation sera préférable aux déclaration d'un vendeur à domicile vendant cher ses produits ainsi que ses prestations en faisant miroiter le crédit d'impôt.

    Triangle Portail habitat Picbleu Il existe un risque : faire à minima en se disant « je change la chaudière et je rajoute une couche de laine de verre et je verrai après » est une erreur fondamentale. 

    Il faut conférer au logement un niveau de « performance énergétique globale » satisfaisant : investir dans l'isolation coûte 3 fois moins cher que dépenser de l'énergie.

    Triangle Portail habitat Picbleu Choisir une entreprise parce qu'elle est labellisée RGE ne donne pas un résultat garanti. La compétence d'une entreprise passe par l'expérience de chacun et le souci de qualité de ses collaborateurs.

    Aide Portail habitat Picbleu Les taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique

    Triangle Portail habitat Picbleu Le taux de TVA à 5.5 %

    Le taux de TVA est de 5.5 %, pour tous les travaux de rénovation énergétique y compris pour les travaux induits c'est-à-dire les travaux annexes rendus nécessaires par la rénovation comme le déplacement de radiateur de chauffage ou l'enlèvement de sols anciens (parquets, lino, carrelage) ou encore de remise en peinture après la dépose de menuiseries. Le taux de TVA réduit pour tous les autres travaux de rénovation est passé de 7 % à 10 % le 1er janvier 2014. 

    Faisant suite aux débats de la transition énergétique, l'État a décidé d’associer aux travaux de rénovation énergétique un taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquant à la fourniture et à la pose. Les travaux de rénovation énergétique comprennent également des travaux dits « induits ».

    Rappelons qu'en matière d'isolation, l'élément clé qui conditionne confort d'été ou d'hiver et coût énergétique n'est pas l'épaisseur d'un isolant, mais la préparation du chantier, le matériel utilisé, les travaux de finition et la main d'oeuvre.

    La TVA à 5,5 % est cumulable avec toutes les aides lorsque les critères techniques sont respectés.

    Les travaux reconnus sont les mêmes que pour l'ancien Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) avec les mêmes critères de performance

    Il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

    Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % sont également éligibles au CITE si l'on respecte les conditions de revenus nécessaires à la mobilisation du CITE en action isolée ou en réalisation d'un bouquet de travaux.

    Critères techniques pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5.5 % :

    Fenêtres ou portes-fenêtres Uw* ≤ 1,3 [W/m².K] et SW ≥ 0,3 OU Uw* ≤ 1,7 [W/m².K] et SW ≥ 0,36

    Fenêtres en toiture Uw* ≤ 1,5 [W/m².K] et SW ≥ 0,36

    Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes Ug* ≤ 1,1 [W/m².K]

    Pose d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Uw* ≤ 1,8 [W/m².K] et SW ≥ 0,32

    Volets isolants Δ R* ≥ 0,22 [m².K/W]

    Porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud* ≤ 1,7 [W/m².K]

    *  valeur reconnue par la certification ACOTHERM, par Menuiserie 21 ou par marquage CE

    Triangle Portail habitat Picbleu Eco-PTZ

    L'éco-PTZ est étendu jusqu'au 31 décembre 2018, il est lié à l'éco-conditionnalité, c'est-à-dire que les entreprises ou les professionnels qui réaliseront les travaux devront justifier de qualifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

    Eco PTZ collectif : Les syndicats de copropriétaires pourront profiter d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. La durée pour réaliser ces travaux passe de deux à trois ans. Le texte entré en vigueur le 1er janvier 2014 s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.

    Triangle Portail habitat Picbleu Le CITE (Crédit d'Impôt Transition Energétique)

    Le CITE est réorienté uniquement sur les rénovations lourdes.

    Les installations photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux usées ne bénéficient plus de ce CITE. Une simplification des taux est appliquée : un taux incitatif de 30 %. Les bénéficiaires du crédit d'impôt peuvent réaliser les dépenses sur une période de deux années consécutives.

     À qui s'applique le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique) ?

     Personnes physiques au titre de l'habitation principale du contribuable (propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux)

    Le montant maximal de dépenses ne peut excéder pour un même foyer fiscal ou une même habitation, et ce, pour la période de 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 (soit 5 années consécutives) 8000 € pour une personne seule, 16000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et 400 € supplémentaires par personne à charge. 

     Personnes physiques propriétaires bailleurs (louant un bien)

    Le propriétaire bailleur doit s'engager à louer le logement nu ou meublé pour une durée minimale de 5 ans à des personnes autres que le conjoint ou tout autre membre du foyer fiscal . Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.Dans ce cas, le montant maximum de dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt est de 8000 € pour un même logement mis en location pour la période s'étalant entre le 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015. Autitre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt est limité à trois logements par foyer fiscal. Si des aides locales directes s'appliquent en priorité sur la main d'oeuvre, ces aides ne minorent pas la base du crédit d'impôt (à la condition que ces aides locales directes ne soient pas supérieures à la main d'oeuvre).

    Saviez-vous Portail habitat PicbleuQuelles sont les formalités ?

    Dans la déclaration de revenus de l'année fiscale figure page 4, cases WQ à WF les lignes relatives à la demande de crédit d'impôt. Les copies des factures acquittées en totalité devront être jointes. La date de facturation fait foi. Sur la facture éditée par l'entreprise qui a réalisé les travaux doit figurer le type de travaux, l'adresse, leur nature, le montant poste par poste, les caractéristiques et les performances de l'installation (exemple pour l'isolation : normes DTU, coefficients d'isolation, épaisseur des isolants, etc.).

    Suivant votre situation fiscale, en cas de dépassement du plafond de crédit de 8000 € ou 16000 € pour un couple, nous vous recommandons de contacter votre Centre des Impôts ou Impôts Service 0810.467.687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) pour valider l'ensemble des informations.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Comment est attribué le crédit d'impôt CITE ?

    Si la personne ou le foyer fiscal est assujetti à l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt est déduit de l'impôt à payer. Si la personne ou le foyer fiscal n'est pas soumis à l'impôt ou si l'impôt à payer est inférieur au montant du crédit le montant du crédit d'impôt est réglé par chèque ou virement.

     

                     

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