Résiliations de contrats gaz propane en citerne ou compteur gaz

Dernière modification :

Mise en place d'une citerne de gaz propane enterrée
Les clauses abusives des contrats liés entre la location de citerne et la fourniture de gaz propane GPL sont parfois glissées dans les contrats. Les fournisseurs de gaz propane en citerne proposent des contrats de location de votre citerne assortis d'un approvisionnement en gaz. Le principe de la vente liée est légal, par contre certaines clauses abusives figurant dans les contrats sont trop contraignantes pour l'usager.

Sommaire

  1. Des clauses abusives peuvent figurer dans certains contrats gaz
  2. A-t-on le droit de résilier avant la fin de la période contractuelle ?
  3. Est-il possible de rompre le contrat gaz au bout d'un an sans frais ?
  4. La rupture du contrat gaz que j’avais signé entraîne-t-elle des frais ?
  5. Le renouvellement par tacite reconduction est-il légal ?
  6. Un préavis de 3 mois est-il nécessaire en cas de tacite reconduction ?
  7. Le dépôt de garantie ou la consigne sont-ils remboursés à la fin du contrat ?
  8. Un contrat gaz de plus de 5 ans est-il légal ?
  9. Pourquoi la cour d'appel de Nîmes a-t-elle condamné une durée de contrat de 9 ans ?
  10. Quelles sont les clauses de résiliation de gaz propane ?
  11. Comment changer d'opérateur de gaz en citerne pour passer en gaz naturel ?
  12. Comment la loi Hamon encadre-t-elle les contrats de gaz en citerne ?

1. Des clauses abusives peuvent figurer dans certains contrats gaz

Certaines compagnies ont dans leur contrat des clauses que l'on peut qualifier d'abusives. Par exemple, des consommateurs sont parfois menacés de procès, d'enlèvement sans délai de citerne et de pénalités de rupture de contrat et de frais de pompage de gaz dès qu'ils constatent que leur clientèle :

  •  n'a pas commandé de gaz pendant 12 mois consécutifs.
  •  a refusé à plusieurs reprises des livraisons de gaz automatiques.
  •  a empêché l'accès (chien, portail électrique, etc.).

citerne apparente

2. A-t-on le droit de résilier avant la fin de la période contractuelle ?

Après la signature d'un contrat de gaz propane, a-t-on le droit de résilier avant la fin de la période contractuelle ?

La résiliation de votre ancien contrat, la rupture unilatérale d'un contrat ou la résiliation d'un contrat gaz propane entraine des frais de résiliations et de récupération du gaz restant dans la citerne. Ces frais figurent dans un barème officiel édité par chaque distributeur (par ordre alphabétique) Antargaz, Butagaz, Finagaz ex Totalgaz, Primagaz, Sogasud ex Repsol et Vitogaz (distribution par citernes).

Ce document peut être demandé au fournisseur d'énergie lors de cette résiliation. Pour certaines marques, les barèmes relatifs aux frais sont consultables par Internet, sur le site du distributeur. Vous pouvez nous demander des informations relatives à ces frais de rupture.

Consulter le Comparatif pour changer de fournisseur de gaz en citerne.

3. Est-il possible de rompre le contrat gaz au bout d'un an, sans frais ?

Sur le contrat gaz, une clause figurant dans les conditions générales d'un contrat indique que l'on peut rompre le contrat au bout d'un an sans frais. Effectivement, certaines sociétés prévoient une annulation du contrat sans frais au bout de 12 mois si l’usager change de chauffage.

En fait, il s’agit d’une offre commerciale marketing peu risquée pour la société gazière, car il est rare au bout d’une si courte période de pouvoir contrôler le coût d’exploitation, et de changer l’investissement que l’on vient de réaliser (installation de chaudière, émetteurs de chaleur, de réservoir enfoui, etc.).

De plus, des clauses restrictives limitent l'intérêt de cette offre en supprimant la possibilité offerte à l’usager de quitter la marque au profit d’une autre compagnie de gaz ou d’un chauffage électrique. Par la suite, la résiliation d'un contrat de gaz propane GPL occasionne des frais importants.

4. La rupture du contrat gaz que j'avais signé entraîne-t-elle des frais ?

Si le changement se fait en cours de contrat de fourniture gaz, après la résiliation d'un contrat de gaz propane GPL, la rupture peut entraîner des frais (transport, reprise du stockage, pompage du gaz restant). Ces montants sont variables d'une société à une autre (du simple au quadruple : 673 € à plus de 2000 € TTC).

Si le contrat est à échéance, il n'y a pas de frais hormis les éventuels frais de pompage du gaz restant dans la citerne.

5. Le renouvellement par tacite reconduction est-il légal ?

D'après la commission des clauses abusives, la clause figurant dans les termes du contrat prévoyant que le contrat arrivé à son terme se reconduira tacitement par périodes successives d'un an et que chacune des parties aura la faculté de le dénoncer par lettre recommandée, moyennant un préavis de trois mois avant l'expiration de la période en cours, usuelle dans les contrats, ne crée en soi, aucun déséquilibre, mais dans la loi Hamon aucune mention relative à la reconduction tacite des contrats ne pourra être inscrite.

Le déséquilibre ne pouvant apparaître, le cas échéant, qu'en raison de l'absence de reconnaissance de motifs légitimes de résiliation. Concernant les contrats en cours à tacite reconduction, la société distributrice de GPL est obligée d’avertir la personne contractante, un mois avant l’expiration du contrat, ce préavis doit parvenir par courrier.

L’expiration d’un contrat ne peut se faire que d’un commun accord et avec préavis des deux côtés et par écrit, un à trois mois à l’avance.

6. Un préavis de 3 mois est-il nécessaire en cas de tacite reconduction ?

Les clauses des anciens contrats des sociétés distributrices de gaz propane GPL se renouvelant par tacite reconduction prévoient généralement un préavis de 2 à 3 mois. Il faut noter qu'il existe des contrats prévoyant une reconduction jour après jour.

En pratique, il est possible d'arrêter le contrat dès la date anniversaire sans frais, mais certains propaniers facturent systématiquement des « frais de démontage » dont il faut tenir compte lors de la signature du contrat.

7. Le dépôt de garantie ou la consigne sont-ils remboursés à la fin du contrat ?

La consignation ou consigne ou dépôt de garantie est une somme d’argent parfois élevée qui était versée lors de contrats pour avoir accès à l'usage d'une citerne gaz. A l'heure actuelle, cette formule est remplacée depuis quelques années par des frais annuels réduits (en forte baisse depuis ces dernières années) dont le montant rend inintéressant le versement d'une consigne ou d'un dépôt de garantie. Lorsque vous restituez une bouteille ou une citerne (vente du bien immobilier, changement de chauffage, etc.), elle est doit être intégralement remboursée.

Cette somme immobilisée était non productive d'intérêts pendant la période contractuelle. Les contrats existants, jusqu'à une période récente, étaient souvent établis avec cette formule de dépôt de garantie de consigne ou de consignation. Après la résiliation d'un contrat de gaz propane GPL, le délai légal est de 2 mois après la reprise du réservoir pour le remboursement effectif de cette somme.

Attention toutefois aux frais liés à la reprise du réservoir qui sont les frais de rupture avant échéance, les frais de transport et de démontage du réservoir et éventuellement les frais de reprise du gaz restant dans la citerne de gaz. Certains fournisseurs facturent les frais, contrat arrivé à échéance ou pas.

8. Un contrat gaz de plus de 5 ans est-il légal ?

La commission des clauses abusives et le tribunal de Nîmes ont condamné des clauses « imposant une durée de 9 ans » or, dans les conditions du document contractuel que les usagers signent, les conditions générales n’imposent pas de durée minimale. Elles renvoient aux conditions particulières qui sont « librement discutées » par la société distributrice avec ses clients.

La durée des contrats par le passé étant donc « librement négociée », il était en théorie possible d'opter pour une durée de 3, 5, 6, 7, 9, 10 ou 12 ans, conformément aux barèmes de la compagnie.

La loi impose une durée maximale de 5 ans

Depuis la loi Hamon, la durée d'un contrat est de 1 à 5 ans maximum. La loi Hamon a limité à 5 ans la durée maximale d'un contrat de fourniture de gaz.

La clause des conditions générales qui prévoit que le contrat est conclu pour une durée mentionnée aux conditions particulières, n'est pas abusive, car une telle clause ne fixe pas une durée négociée qui serait excessive, mais pose le principe d'une libre négociation qui est conforme aux règles de droit. En pratique, la mise à disposition d'un réservoir entraine des frais supportés par le propanier qui seront amortis avec la marge bénéficiaire prélevée sur le gaz livré.

Plus la durée du contrat sera courte et plus les abonnements ou les frais annexes seront élevés afin d'amortir les frais engagés initialement par la compagnie de gaz. 

9. Pourquoi la cour d'appel de Nîmes a-t-elle condamné une durée de contrat de 9 ans ?

La Cour d’appel de Nîmes a estimé, en avril 2013, qu’une durée de 9 ans empêche le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie. 

N’hésitez pas à vous renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz, dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonne entre 1 et 5 ans pour une citerne apparente et également de 1 à 5 ans pour une citerne enterrée. Celle-ci demande un investissement plus important en raison notamment des frais de génie civil pris en charge par les sociétés gazières. Les montants locatifs sont donc plus élevés, il est préférable de choisir une société qui facture des frais raisonnables au départ plutôt que des offres dans lesquelles tout est gratuit : dans nos sociétés modernes marchandes, rien n'est gratuit et tout se paye, parfois chèrement à la longue.

Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée proposée par tacite reconduction est de 1 à 3 ans. Vous pourrez choisir la durée qui lui paraît la plus adaptée à vos besoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limitera la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL et les frais d'abonnements seront probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue. Il s'agit de trouver le bon compromis entre la durée et les prix.

Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le propanier. Une durée maximale de 5 ans était plus acceptable et souhaitée par la DGCCRF, depuis le 1er octobre 2014 la durée maximale est de 5 ans (loi Hamon).

10. Quelles sont les clauses de résiliation de gaz propane ?

Les clauses de résiliations unilatérales de contrat de fourniture de gaz propane sont multiples et variables suivant les différents fournisseurs de gaz propane, voici les plus courantes, certaines peuvent être qualifiées d'abusives, car elles contraignent les usagers à consommer du gaz et les pénalisent en cas de refus en allant même jusqu'à la résiliation du contrat de façon unilatérale :

Triangle Portail habitat Picbleu Refus persistant de livraisons de gaz.

Triangle Portail habitat Picbleu Livraison de gaz annuelle minimum obligatoire.

Triangle Portail habitat Picbleu Non-consommation pendant une période de 12 mois.

Triangle Portail habitat Picbleu Défaut d'emplissage du réservoir de gaz pendant une durée de 12 mois.

Triangle Portail habitat Picbleu Défaut de paiement d'une facture à son échéance.

Triangle Portail habitat Picbleu Non-respect des règles de sécurité.

Triangle Portail habitat Picbleu Modification de l'environnement interdisant l'accès pour le ravitaillement ou le contrôle.(Construction d'ouvrages ou de bâtiments).

Triangle Portail habitat Picbleu Modification de l'environnement interdisant l'accès pour le ravitaillement ou le contrôle. (Route ou pont à tonnage limité).

Résiliation de contrat gaz propane GPL : Suivant les différentes sociétés de GPL, des clauses logiques peuvent être rajoutées (par exemple une modification de l'environnement de la citerne mettant en cause la sécurité de l'implantation du stockage ou/et de son ravitaillement).

11. Comment changer d'opérateur de gaz en citerne pour passer en gaz naturel ?

Pourriez-vous m'expliquer la démarche à suivre pour arrêter le contrat de Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié ?

Si vous vous situez sur une zone desservie par le Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé, il vous est possible de vous raccorder au réseau par l'intermédiaire d'un compteur à gaz divisionnaire qui comptabilisera votre consommation.

La première chose est de vérifier sur le contrat passé avec l'opérateur gaz citerne les dates d'échéances et les clauses de résiliations si cette rupture de contrat intervient avant la date de fin de contrat. Vous pouvez demander un conseil personnalisé.

12. Comment la loi Hamon encadre-t-elle les contrats de gaz en citerne ?

Une loi, la loi Hamon garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat.

Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence.

Elles imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables demandant des règles strictes d'installation et de contrôle.

Comparatif clauses des contrats et prix du gaz propane en citerne

Autres liens sur le sujet

Que valent les offres à 800-900 € tonne de gaz propane ?

Comment résilier un contrat de gaz ou d'électricité ?

Quel est le distributeur de gaz en citerne le moins cher ?

Comparer les prix du gaz propane

Les prix du gaz propane de tous les fournisseurs de gaz propane figurent sur cette courbe comparative :

Quel est le fournisseur de gaz propane le plus intéressant ?
Quel est le fournisseur de gaz propane le plus intéressant ?

Cette étude constituée de 18 pages descriptives actualisée en mai 2017 compare les différents prix des énergies avec une courbe de l'évolution des tarifs.

14.99 € TTC

Plus d'infos

L'aide précieuse d'un expert Picbleu

Aide d'un expert Picbleu

Commentaires
Il n'y a pas encore de commentaire pour cette page.
Commenter cette page
Veuillez vous créer un compte ou vous connecter pour participer à la discussion

Tous les articles

Textes décalés

Actualités

Dossiers

Conseils

Trucs et Astuces

Normes